Bail de type court non enregistré

Non.....

Latin : suite.

Après avoir relu "La Guerre des Gaules":

Cette question est évidemment controversée.
Il serait assez logique de considérer qu'un bail non enregistré n'est pas opposable à l'acheteur.
On ne voit pas pourquoi un bail de courte durée non enregistré accorderait une protection plus grande que dans l'hypothèse d'un bail de 9 ans non enregistré (ou d'un bail verbal)...

Bail écrit non enregistré et bail verbal, ce n’est quand même pas la même chose… Il faut bien qu’il y ait écrit pour justifier qu’il est de courte durée, et tout le problème est là : Cette possibilité pour l’acquéreur d’occuper les lieux avec un préavis de 3 mois s’applique t’elle dans le cas d’un bail de courte durée (non enregistré, on est d’accord…) ?

Et bien, après vérification, je ne suis plus aussi catégorique : la jurisprudence est divisée sur ce point….

je vois que je vous ai fait perdre votre latin aussi... 

Bizarre.
Voici le lien sur YouTube de la vidéo concernée pour que vous puissiez en profiter aussi.

Si je comprends bien la théorie de Gof, quand on peut donner un préavis, et que le bail n'est pas enregistré, ledit préavis passe de 6 à 3 mois.

Dans le cas d'un bail de type court, comme le préavis n'est pas autorisé, son raccourcissement n'a pas d'influence.

C'est bien ce que j'avais compris, mais si je suis acquéreur et que l'immeuble est occupé par quelqu'un en vertu d'un bail qui ne m'est pas opposable (because pas enregistré), je lui notifie son congé avec un préavis de 3 mois en invoquant le concept de bail verbal.

Et si on va en justice, qui gagne ?... Mon congé est-il valable ? Je crois que oui, mais je laisse Gof faire ses vérifications....

Evidemment, le locataire pourrait agir contre son bailleur initial ("mon vendeur") pour le dommage subi, mais c'est une autre histoire.

D'ailleurs, puisqu'on est en baux courts, l'obligation d'enregistrement est à charge du locataire, non ?...

Je n'ai vraiment pas eu le temps aujourd'hui de sortir le bistouri. Mais je n'en oublie pas pour autant notre petite affaire.

Bien à vous,

Comme promis, voilà où m’ont conduit mes pérégrinations.

Tout le monde semble unanime que la question de la résiliation anticipée ne se pose pas pour un bail de courte durée lorsque celui-ci est enregistré : le nouveau propriétaire doit scrupuleusement respecter le terme convenu du bail.

Par contre, lorsque le bail n’est pas enregistré et que le locataire occupe les lieux depuis six mois au moins, une certaine partie de la doctrine (je ne cite pas de noms par égard au règlement du forum, mais il s’agit d’auteurs dont la réputation n’est plus à faire) estime que l’article 9, paragraphe 2, de loi ne distingue pas les baux de neuf années de ceux de courte durée, en sorte que ce dernier type de bail serait résiliable par anticipation aux mêmes motifs que le premier.

D’autres auteurs estiment qu’une telle interprétation n’est pas conforme à la lettre de la loi en ce que celle-ci prévoit la subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du bailleur, mais à condition que le locataire occupe les lieux depuis six mois au moins lorsque son bail n’est pas enregistré. Le nouveau propriétaire est alors tenu par le terme du bail. C’est à cette thèse que je me rallie en ce qu’elle me semble être la plus conforme à la volonté du législateur.

PIM, vous faites d’ailleurs bien de relever la question relative à la charge de l’enregistrement du bail. Dès l’instant où un bail est afférent à la résidence principale du preneur, le bail doit être enregistré par le bailleur, et ce indépendamment de sa durée (art. 5bis de la loi). J’estime que cette nouvelle obligation renforce la seconde thèse, en ce qu’il ne serait pas raisonnable que le défaut du bailleur fragilise la pérennité du bail dans le chef du preneur en cas de cession immobilière … et ce, même si dans un autre salon nous étions arrivés à la conclusion, partagée par nos interlocuteurs de la SNP d’ailleurs, que la sanction liée à l’absence d’enregistrement, qui repose sur le bailleur en application de l’art. 3, § 5 al. 3, à savoir le congé valable du preneur sans indemnité ni délai de préavis, n’existe que dans le cas d’un bail de 9 ans.

Je n'ai pas poussé le bouchon jusqu'à rechercher de la jurisprudence, mais ça vaut bien une petite participation dans le prochain ballotin tout ça non ?