CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

Il semblerait que très peu de gens sur ce forum y aient eu recours

peut être que justement il n'y a pas de vécu

idem aussi !

ok je suis preneur d'info par mail ou mp alors

Je ne suis en mesure que de vous expliquer l'expérience auprès de la chambre d'arbitrage-mediation.be (qui est celle prévue dans nos nos modèles de contrats):

-  Saisine par fax ou envoi recommandé – pas d’intervention obligatoire d’huissier

-  Convocation souvent instantanée par fax / envoi recommandé à audience se tenant dans les 20 jours ;

-  Procédure très souple et rapide

- Entre-temps, transmission des exposés et demandes entre parties et au tribunal 

-l’arbitre connaît le dossier à la première audience, qui est souvent la seule (cette connaissance permet un dialogue, et conduit fréquemment à des accords négociés)

- Si une partie fait « défaut », remise en cas de notification d’un empêchement légitime ;

- Sentence à rendre en maximum 30 jours – fréquemment dans les 8 jours ;

- Pas d’opposition ni d’appel contre la décision rendue ; procédure d’annulation dans certains cas strictement délimités (violation ordre public, composition irrégulière du tribunal, violation droits de la défense

– aucune annulation (connue) d’une sentence rendue par la chambre depuis sa fondation (1996)

- La décision (sentence) permet de mesures conservatoires ; les mesures exécutoires requièrent « l’homologation » du président du tribunal de première instance (principalement contrôle du respect de règles de formes sans convocation des parties ni débats – ordonnance systématique d’homologation après quelques jours

- Frais (dus en définitive par le perdant) : minimum de 100 € ; maximum (jamais atteint, même dans dossiers commerciaux à gros enjeux financiers) de 5.000 € (litiges en baux de résidence principale : max – jamais atteint - de 1.240 €). Pas de pourcentage appliqué, liaison au temps mis par l’arbitre pour régler le litige et complexité de celui-ci

-  Pouvoirs de l’arbitre identiques à ceux du juge étatique (à de rares exceptions près) – mesures d’instruction (expertise – généralement très rapide, descente sur les lieux, enquête (rare), etc.)

-  Représentation libre (ami, membre famille, comptable, avocat, etc.)

- Indemnité de procédure allouée au gagnant (sur demande) même si pas d’avocat (dont les honoraires sont fréquemment couverts)

- audiences à huis clos (caractère confidentiel) : pas de publication possible sauf accord des parties ou publication sous forme ne permettant pas l'identification des parties (exemples de décisions)

Qui dit mieux ?

Si pas de notification d’empêchement légitime, sentence sans possibilité d’opposition

Excellente initiative !   

Dans le cas d'un bail (janvier 2010) ne faisant référence ni à la justice de paix ni à aucune clause d'arbitrage, est-il possible de passer par cette chambre de médiation ?

Cela concerne un locataire qui a quitté les lieux 'à la cloche de bois' et est injoignable.

Je vais essayer de trouver le temps de l'inclure dans ma FAQ.

Je me dois tout de même de vous indiquer qu'en cliquant sur http://www.arbitrage-mediation.be/index-fr.htm.... tout y est expliqué de manière complète...

Petites précisions (essentiellement en matière de délais) par rapport aux explications données ici le 11/04/2008, suite au nouveau règlement de la Chambre entré en vigueur en septembre 2010:

Audience : 30 jours (du jour où l’arbitre constate l’absence de volonté de déroger au règlement – soit généralement  30 jours de la requête d’arbitrage) – en pratique, souvent 20 jours
Jugement : 45 jours (porté à 60 jours si l’arbitre le décide dans les 10 jours de la mise en délibéré en raison de la complexité d’une cause)
En pratique, en affaires simples : quelques jours (procédure d’environ 1 mois)

Pas d’appel, pas d’opposition

oui j'aurais du inclure cette clause dans mes baux
mais je ne sais pas si pour une affaire aussi compliquée ça aurait marché

et donc c'est l'arbitre qui rend le jugement ?