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CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

Erico
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CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

Qui y a déjà eu recours ?  satifaits ou pas ?
Comment ça se passe en pratique ?

Merci d'avance


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PIM
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

Rico a écrit :

et donc c'est l'arbitre qui rend le jugement ?

Ben oui, qui d'autre ?


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Erico
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

oui mais cet arbitre il a quelle qualification et quelle compétence

c'est un juge, un avocat  ???

et si la partie adverse ne paie pas ce qu'elle est condamnée à payer ?  là c'est procédure normale ? huissier, saisie, etc ?


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PIM
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

Rico a écrit :

oui mais cet arbitre il a quelle qualification et quelle compétence

c'est un juge, un avocat  ???

C'est déjà expliqué online... mais je copie/colle ici pour la bonne compréhension:

"LES MEMBRES DE LA CHAMBRE : ARBITRES ET MEDIATEURS - MATIERES TRAITEES
________________________________________________________________

Pour des raisons d’efficacité et de professionnalisme, les membres de la Chambre d’Arbitrage et de Médiation
sont tous juristes et proviennent d'horizons divers - consultants, notaires, avocats, juristes d'entreprise,
magistrats- afin d'offrir des sensibilités et expériences complémentaires.

Les matières traitées sont le reflet à la fois des dispositions légales réglant l'arbitrage et la médiation  et de leurs
compétences professionnelles.

Peuvent être traités les actes juridiques civils et commerciaux (ventes, baux, mandats, services, entreprises,
fournitures, prêts, dépôts, promesses, options...), le droit de la copropriété, les droits intellectuels, le droit
de la responsabilité civile, les pratiques du commerce, le droit des sociétés, le droit du travail, etc.

Les membres de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation sont certes soigneusement sélectionnés en fonction
de leurs vocation et aptitude à concrétiser la philosophie et les objectifs de rapidité, d'accessibilité et d'humanisme
de la Chambre en matière d'arbitrage et de médiation, mais bien évidemment aussi de leur compétence et de leur dynamisme.  "

et si la partie adverse ne paie pas ce qu'elle est condamnée à payer ? là c'est procédure normale ? huissier, saisie, etc ?

Déjà expliqué dans notre FAQ aussi.
Allez, je re-cite

"Exécution de la sentence arbitrale

Pour acquérir la force exécutoire, une décision arbitrale définitive doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Président
du Tribunal de Première Instance, même pour un dossier commercial.

Un modèle de requête figure sur le site.

La durée de la procédure d'exequatur est généralement de quelques jours. Le dépôt de la requête au greffe donne lieu à la perception d'un droit modique faisant partie des frais de procédure dus par la partie succombante.

Au cours de la procédure d'exequatur, à laquelle aucune des parties n'est conviée, le Président du Tribunal de Première Instance contrôle essentiellement
les éléments de forme que doit comprendre légalement la sentence, sans être habilité à rejuger l'affaire au fond lorsque lesdites formes sont respectées.

Il vérifie principalement si la matière peut faire l'objet d'un arbitrage, si la sentence contient les énonciations prévues par la loi, a été notifiée aux parties.
Une fois exequaturée, la sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée (il est à noter qu'une sentence non exequaturée constitue un titre permettant une saisie conservatoire sans autorisation préalable).
Lorsque les parties ont prévu la faculté de faire appel d'une sentence arbitrale (cas rarissime), la sentence arbitrale rendue en première instance peut ordonner l'exécution provisoire."


Erik DECKERS
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Erico
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

Merci Pim


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rexou
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

Je vais recourir à la procédure d'arbitrage pour la première fois...
Si quelqu'un a des infos précises sur la marche à suivre, je suis preneur.
J'imagine qu'il faut disposer d'un certificat de résidence du locataire, comme c'est le cas en justice de paix... Pour le reste, c'est le flou...

Le cas en deux mots : bail résidence principale court (3 ans) rompu après un mois de location. Clés et préavis remis simultanément, locataire hospitalisé en psychiatrie... Ma demande : 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité. Les lieux sont libres. Le locataire est salarié, mais aussi semble-t-il déjà endetté. Mon espoir : une condamnation rapide (risque de ne pas se présenter au tribunal) exécutoire rapidement (saisie sur salaire?).

En tout cas, je posterai ici le suivi du déroulement des opérations et les délais en temps réel. Demain matin, j'introduis la demande... dès que j'aurai le mode d'emploi précis. Je possède les documents requis en justice de paix : certificat de résidence, copie du bail, et j'imagine recevoir un document style "requête" à remplir...

Demain matin : épisode 1   smile


rexou

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Erico
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

soyez pas trop gourmand, car l'état de santé du locataire va certainement apitoyer le juge qui risque de réduire de beaucoup vos exigences


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Panchito-9340
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

Le SNP est très critique par rapport à l'arbritage.
Leurs principaux arguments étaient le coût (par rapport à la Justice de Paix) et le fait que la "décision" des arbitres doit quand même être traduite en vrai jugement...

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rexou
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

Rico a écrit :

soyez pas trop gourmand, car l'état de santé du locataire va certainement apitoyer le juge qui risque de réduire de beaucoup vos exigences

Je fais simple en zappant l'état des lieux déjà. Et l'état de santé... c'est un jeune avec un problème de boisson et d'équilibre mental...

Ce matin : contact tél avec la chambre d'arbitrage à 8h10. Reçu 5 minutes plus tard par mail deux formulaires à envoyer complétés.

Nouveau courrier à envoyer par recommandé au défendeur avec copie de la demande d'arbitrage...

Merci pour la remarque, Panchito. J'ai en effet des craintes à ce niveau, d'autant plus que la partie adverse sera absente. Mais vu que le bail stipule le passage par la chambre d'arbitrage, puis-je passer par la justice de paix ???


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

Panchito a écrit :

Le SNP est très critique par rapport à l'arbritage.
Leurs principaux arguments étaient le coût (par rapport à la Justice de Paix) et le fait que la "décision" des arbitres doit quand même être traduite en vrai jugement...

La décision de l’arbitre est le jugement
 
Coût : environ 500 € pour procédure locative d’environ 1,5 mois sans appel ni opposition
 
Que coûterait / qu’impliquerait comme pertes une procédure étatique sur de nombreux mois  années (première instance, appel…) ?


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rexou
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

Finalement, j'ai déposé une requête classique en justice de paix.

La greffière à l'accueil m'a certifié que la mention de la procédure arbitrale dans le bail ne posait aucun problème. Si j'ai bien compris le non-exprimé : cette procédure arbitrale n'est pas idéale...

Enfin, désolé de vous priver du récit d'une expérience... et d'avoir choisi la facilité en avançant en terrain connu. La partie adverse fera fort certainement défaut et ne cherchera aucune conciliation. Et les lieux sont libérés, donc le litige reste uniquement financier...

Deux questions subsistent :
- Qu'accordera le juge ?
- Quid de la solvabilité réelle du locataire ??? (c'est le grand doute, mais il faut vivre dangereusement!)


rexou

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Panchito-9340
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

De plus pour l'arbitrage, il faut absolument que les 2 parties soient d'accord d'y faire appel.

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rexou
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

Pour l'arbitrage, il fallait remplir deux formulaires (reçus par mail)
- demande d'arbitrage
- notification de demande d'arbitrage
envoyer un courrier avec ces deux formulaires au défendeur par recommandé, et les envoyer aussi à la cour d'arbitrage avec preuve du recommandé.

Il existe déjà un doute au niveau de l'adresse, vu qu'une demande d'inscription est en cours (d'où conseil d'envoyer deux recommandés , un à chaque adresse...

En justice de paix, le certificat de résidence mentionnant la "nouvelle inscription en cours" suffit, avec un paiement de 35 euros, et une requête simple.


rexou

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fkve
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

PIM a écrit :

Panchito a écrit : Le SNP est très critique par rapport à l'arbritage.
Leurs principaux arguments étaient le coût (par rapport à la Justice de Paix) et le fait que la "décision" des arbitres doit quand même être traduite en vrai jugement...

La décision de l’arbitre est le jugement
 
Coût : environ 500 € pour procédure locative d’environ 1,5 mois sans appel ni opposition
 
Que coûterait / qu’impliquerait comme pertes une procédure étatique sur de nombreux mois  années (première instance, appel…) ?

J'avais également cette opinion (à tord (?) ), surtout que le site mentionne:

"Exécution de la sentence arbitrale

Pour acquérir la force exécutoire, une décision arbitrale définitive doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Président 
du Tribunal de Première Instance, même pour un dossier commercial.

Un modèle de requête figure sur le site"

***

"Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci fait l'objet d'un écrit signé, contenant, entre autres, les engagements précis
pris par chacune d'elles.

Si le médiateur est ce que la loi appelle un « médiateur agréé » (par une commission),  les parties ou l'une d'elles peuvent
soumettre l'accord de médiation pour homologation au juge compétent."

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

fkve a écrit :

PIM a écrit : Panchito a écrit : Le SNP est très critique par rapport à l'arbritage.
Leurs principaux arguments étaient le coût (par rapport à la Justice de Paix) et le fait que la "décision" des arbitres doit quand même être traduite en vrai jugement...

La décision de l’arbitre est le jugement
 
Coût : environ 500 € pour procédure locative d’environ 1,5 mois sans appel ni opposition
 
Que coûterait / qu’impliquerait comme pertes une procédure étatique sur de nombreux mois  années (première instance, appel…) ?

J'avais également cette opinion (à tord (?) ), surtout que le site mentionne:

"Exécution de la sentence arbitrale

Pour acquérir la force exécutoire, une décision arbitrale définitive doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Président 
du Tribunal de Première Instance, même pour un dossier commercial.

Un modèle de requête figure sur le site"

***

"Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci fait l'objet d'un écrit signé, contenant, entre autres, les engagements précis
pris par chacune d'elles.

Si le médiateur est ce que la loi appelle un « médiateur agréé » (par une commission),  les parties ou l'une d'elles peuvent
soumettre l'accord de médiation pour homologation au juge compétent."

J'essaye de comprendre la finalité de votre réponse (plus d'un an après le dernier post...)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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fkve
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Re : CLAUSE D'ARBITRAGE : mode d'emploi et expériences

PIM a écrit :

fkve a écrit : PIM a écrit : Panchito a écrit : Le SNP est très critique par rapport à l'arbritage.
Leurs principaux arguments étaient le coût (par rapport à la Justice de Paix) et le fait que la "décision" des arbitres doit quand même être traduite en vrai jugement...

La décision de l’arbitre est le jugement
 
Coût : environ 500 € pour procédure locative d’environ 1,5 mois sans appel ni opposition
 
Que coûterait / qu’impliquerait comme pertes une procédure étatique sur de nombreux mois  années (première instance, appel…) ?

J'avais également cette opinion (à tord (?) ), surtout que le site mentionne:

"Exécution de la sentence arbitrale

Pour acquérir la force exécutoire, une décision arbitrale définitive doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Président 
du Tribunal de Première Instance, même pour un dossier commercial.

Un modèle de requête figure sur le site"

***

"Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci fait l'objet d'un écrit signé, contenant, entre autres, les engagements précis
pris par chacune d'elles.

Si le médiateur est ce que la loi appelle un « médiateur agréé » (par une commission),  les parties ou l'une d'elles peuvent
soumettre l'accord de médiation pour homologation au juge compétent."

J'essaye de comprendre la finalité de votre réponse (plus d'un an après le dernier post...)

Cher Pim, 
Je vous remercie pour votre aimable message.
Rassurez-vous, je suis tombé sur ce post ce jour en regardant les contributions intéressantes de Rexou, après une longue absence. 
Ce post me semble encore d’actualité à ce jour, voilà tout.
Bien à vous,
fvdv

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