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Personne occupant le logement sans domiciliation

davsque
Pimonaute
Inscription : 13-01-2008
Messages : 5

Re : Personne occupant le logement sans domiciliation

En ce qui concerne la saisie des biens ,le huissier m'a dit qu'on ne pouvais probablement pas les saisirs car ils sont à sa fille(vu que c'est elle qui est domiciliée là) . Est-ce vrai ?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Personne occupant le logement sans domiciliation

et le problème c'est que mes copains albanais sont débordés de demandes.... lol

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 491

Re : Personne occupant le logement sans domiciliation

Il faudrait relire le jugement dans son ensemble, parce que généralement, il doit y avoir un délai d'un mois entre la signification et l'expulsion.

Quant à couper l'eau, si vous êtes en Région Wallonne, je ne vois pas ce que cela vous apporterait à part des ennuis.

Laissez faire l'huissier, en le pressant d'agir au plus vite et en lui demandant de faire diligence. Tous les biens qui garnissent le logement sont supposé garantir les dettes du locataire. Ceci dit, si les meubles ont peu de valeur, l'huissier peut refuser de les saisir. Les frais de saisie et de vente publique des meubles sont généralement élevés, et supérieurs à la valeur des meubles des personnes insolvables.

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davsque
Pimonaute
Inscription : 13-01-2008
Messages : 5

Re : Personne occupant le logement sans domiciliation

En fait , je crois que mére et fille habite au même endroit mais la mére ne s'est pas fait domiciliée là .
Pour l'eau, je tel lundi pour la faire couper.

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davsque
Pimonaute
Inscription : 13-01-2008
Messages : 5

Re : Personne occupant le logement sans domiciliation

Voici ce qu'il est marqué à la fin de la copie du jugement:

Ordonnons l'éxécution provisoire du présent jugement, nonobsant tout recours.

Je vais suivre votre conseil et aller voir un autre huissier car celui à qui j'ai eu affaire parle d'un délai de 30 jours et que je ne peux rien faire contre la fille .
Violation de domicile alors qu'elle est domiciliée là sans accord verbal ni écrit.
A mon avis je risque pas grand chose mis à part une amende.
Bon comme apparement j'arrive au bout du tunnel, je vais rester dans la légalité mais dans le futur, une chose est sure je ne ferai plus de la même façon . cela me fait 5 mois sans loyer sans compter les dégats éventuels car je parie que cette personne s'est rendue insolvable....

Merci et je suis toujours à l'écoute d'autres conseils.

Dans le futur je pense demander au futur locataire deux personnes pouvant se porter garante au cas ou j'aurais des problémes de payement .

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skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 256

Re : Personne occupant le logement sans domiciliation

Il est fort probable que votre locataire ne s'est pas domiciliée chez vous car elle est recherchée par des huissiers.
Votre jugement est-il exécutoire? Que dit-il?
Non, on ne peut pas expulser sans jugement...
Une fois l'expédition reçue, faites signifier le jugement par voie d'huissier. Choisissez-le bien: en fonction des termes du jugement (que je ne connais pas), certains expulseront dans les 30 jours (délai légal), d'autres procéderont à l'expulsion immédiate (sur base de l'article 1344 quater si les parties ont expressement convenu d'un délai). Contactez plusieurs huissiers afin de savoir quel délai ils comptent accorder...
Soyez prudente: ne rentrez pas dans les lieux de force AVANT l'expulsion. Demandez également à l'huissier de faire un constat des dégâts.
Je pense que vous pouvez vous retourner contre sa fille car, selon moi, elle occupe en pleine connaissance de cause le bien sans titre ni droit. Renseignez-vous à ce sujet AVANT l'expulsion  et l'état des lieux de sortie.

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Personne occupant le logement sans domiciliation

Si vous rentrez chez cette personne sans son consentement, elle peut appeler la police pour violation de domicile. Même changer la serrure vous ne pouvez pas. Hé oui... sad

Continuez votre procédure contre votre locataire (la fille à mon avis, laissez tomber) vous n'avez pas le choix.

Par contre, vous ne savez pas couper l'eau?

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davsque
Pimonaute
Inscription : 13-01-2008
Messages : 5

Personne occupant le logement sans domiciliation

Hello,
Je suis bailleur d'un bien que j'ai loué à une personne . Le bail à été enregistré mais le bailleur ne paye plus depuis 4 mois. J'ai déjà entammé toutes les procédures et j'ai alors appris que cette personne ne s'est pas domiciliée dans le bien mais bien sa fille . Hors , je n'ai pas conclu de bail avec cette personne.
Ai-je le droit de la faire expulser sans jugement carl'avis dépend de l'un ou de l'autre.
J'ai obtenu le jugement mais pas encore l'expédition pour mettre tout objet et toute personne habitant à cette adresse dehors.
Le huissier prétend qu'on ne pourra pas saisir les meubles ou autres car ce n'est pas la personne avec qui j'ai fait le bail qui réside dans les lieux .
Ou va t'on ?
Puis-je me retourner contre cette personne pour les loyers dû ?
Ah oui la personne avec qui j'ai conclu le bail est en demande de radiation d'office. Donc, elle n'a plus d'adresse valable .

La loi , je veux bien la respecter mais les locataires aussi alors !

Que se passe t'il si je décide de démonter les portes d'entrée et les chassis par exemple. Vu qu'ils ne payent plus , je vois pas ce que je risque. On paye pour un logement décent , si pas de paye, pas de logement décent , non ?

Si quelqu'un à des solutions ...

Merci

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