Avenant de prolongation à un contrat de bail !

Bail commercial ou de résidence principale?
Tout s'est passé dans les règles, par écrit?

Pourquoi pensez vous que vous ne pourriez pas vous y opposer??

Je lis ici

"Toutefois, en ce qui concerne la durée des baux commerciaux, l’accord des parties sur cette résiliation anticipée doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un jugement ou d’une déclaration faite devant le juge. De plus, cet accord ne peut intervenir qu’après que le locataire a été mis en possession du bail écrit qui lui permettrait de revendiquer l’exécution normale du bail.
....Les parties qui veulent rompre leur relation avant l’échéance ne pourront donc se borner a rédiger un document sous seing privé, dont la date resterait incertaine, mais feront appel à leur avocat pour se présenter devant le juge de paix ou se rendront chez leur notaire."

Je suppose que vous n'êtes pas passé devant notaire.
Que dit elle quand vous lui signifiez que vous n'êtes pas d'accord de prolonger? Pourquoi veut elle prolonger au fait?

Devant l'urgence, il faut lui répondre tout de suite je pense, mais pas agressivement, en lui expliquant qu'un autre locataire est intéressé, que cela ne vous arrange pas du tout, que ce n'était pas ce qui était convenu et que vous voulez en rester à ce qui était prévu au départ...etc..
Elle devait vous payer une indemnité? Peut-être négocier à ce niveau là. Mais par écrit.

Ben oui mais si l'avocat n'est pas joignable et que tout doit se décider avant lundi...

Je dirais donc : on reste comme on a dit sinon je demande plus parce que je subis un nouveau préjudice indépendant de ma volonté et que mes vacances sont nazes.
Elle non plus n'a pas intérêt à ce que ca se passe mal vu qu'elle a acheté ailleurs...

La demande de résiliation anticipée émane du preneur. Il est vrai que, comme le souligne Coch', que cette résiliaton doit être constatée dans les formes prescrites par la loi pour être valable.

Mais d'un autre côté, il semblerait que l'échange des consentements préalable à cette constation formelle ait eu lieu, à l'intervention d'avocats qui plus est.

L'article 1134 précise que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."

En admettant que le contrat concernant la résiliation atnicipée ne se forme que par la constation formelle de l'accord intervenu par devant un juge ou par acte authentique, force est de constater que cet accord ne se discute pas devant les juge ou officier en cause, mais au contraire, fait l'objet d'une négociation préalable. Autrement dit, le jugement est simplement déclaratif et non pas dispositif.

J'imagine encore que cette demande de résiliation ne date pas de hier et c'est donc en bon père de famille, soucieux d'assurer une gestion correcte de votre patrimoine, que vous avez cherché un nouveau locataire.

Par contre, la demande de reporter l'échéance est très récente. Une telle demande remet clairement en cause les accords intervenus précédemment.

Etant toujours dans une phase précontractuelle, mais sachant que cette phase était sur le point d'aboutir en ce que les consentements étaient échangés, mais que seul l'acte formel entérinant cet échange manquait, il y a lieu de considérer à mon sens que le preneur n'est pas de bonne foi, ou qu'à tout le moins il commet une faute précontractuelle, n'exécutant pas ses obligations comme il sied à un bon père de famille, normalement prévoyant et prudent.

S'agissant dès lors d'une rupture intempestive des négociations , ce comportement est sanctionné par l'article 1382 du Code civil (responsabilité extra-contractuelle).

Un autre moyen pourrait tout simplement consister en ceci : puisque le preneur rompt unilatéralement l'accord intervenu en voulant en modifier les termes, il n'y a plus d'accord, et donc plus de résiliation anticipée non plus ...

Vous voyez que je suis cool .

Bien à vous,

oui vous ètes cool, merci

c'est l'autre jour la " sécheresse" de votre réponse qui m'avait un peu étonné car vous aviez, si je me souviens bien, juste répondu par un article de loi

ici vous répondez très précisément, même si j'avoue, n'étant pas juriste, ne pas tout saisir en détail

la demande de résiliation de la part du preneur date de fin octobre 2007, dans mon contrat il est stipulé 9 mois de préavis.....au départ elle ne les respectait pas et voulait partir fin mai.. et demandait aussi que je sois compréhensif quant à l'indemnité de 6 mois exigée dans le contrat pour résiliation anticipée.....puis elle s'est engagée à respecter le préavis et donc à partir le 23 juillet....et à payer les 6 mois d'indemnité...

moi en bon père de famille soucieux d'assurer une gestion correcte de mon patrimoine, j'ai commencé à afficher fin mars  et à faire visiter depuis début avril....et le premier jour des visites ( le 5/4)se présentait un candidat très sérieux qui après réflexion m'a contacté il y a 4 jours me disant vouloir signer au plus tard ce lundi 28/4 au matin..car il doit ensuite aller lundi après midi commander ses collections d'hiver ( dernier délai accordé par ses fournisseurs)

Bon ben il ne reste plus qu'à attendre lundi 9h en espérant que votre avocat ne plaide pas...

Vous craignez d'écrire quelque chose dans votre courrier ou courriel qui pourrait se retourner contre vous? Terminez votre lettre par: "La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable". Ainsi, vous êtes couvert: elle ne peut pas se servir de votre courrier contre vous.

Voilà, j'y reviens, j'ai contacté mon avocat par tél ce matin........pour lui hors de question d'accepter une prolongation !

S'il répond directement à votre locataire, alors que celle-ci a son propre avocat, il va effectivement avoir chaud aux fesses chez le bâtonnier....

Il ne pourrait écrire qu'à son confrère, or ce n'est pas celui-ci qui a fait part des dernières fadaises de sa cliente....

Moralité: le locataire vous a écrit en direct, vous lui répondez en direct.... mais vous faites évidemment vérifier (voire rédiger) ce courrier par votre avocat.