mettre fin au bail avant la 1er année sur bail de 3 ans

Bonjour à vous aussi,

Un bail de 3 ans n'est pas résiliable par anticipation, ni par le preneur, ni par le bailleur, ni par l'acheteur, ni pour travaux, ni parce que le bailleur voudrait occuper le bien personnellement, etc.

Un bail de 3 ans ne peut donc être résilié par anticipation que du commun accord des parties, même si l'appartement à été vendru entre-temps.

L'acheteur est en effet purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du bailleur/vendeur. C'est en quelque sorte comme si l'acheteur avait lui-même conclu le bail.

Vous faites par ailleurs référence à la possibilité de contre-préavis du preneur lorsque le bailleur résilie le bail en conformité de la loi. Le contre-préavis réduit à 1 mois n'est toutefois prévu que pour les baux de 9 ans.

Dans votre cas, le bail serait réputé conclu pour 9 ans si à l'échéance des 3 ans pour lequel il a été conclu, aucun du bailleur ou du preneur n'y aurait mis un terme.

Tout ce qui est expliqué ci-avant résulte des dispositions du Code civil relatives aux baux de résidence principale du preneur. Ces dispositions sont dites impératives. Pour faire simple, cela veut dire que toute convention contraire est nulle.

Bien à vous et tenez nous au courant,

En effet, en résumé c'est ça (et moi qui pensais avoir déjà résumé la question  ).

Une toute petite astuce tout de même en ce qui concerne le contre-préavis : il n'existe pas de possibilité de contre-préavis réduit à 1 mois lorsque le congé est donné en fin de bail de 9 ans. Mais si le bailleur met fin au bail à son échéance de 9 ans moyennant un délai de préavis de 6 mois (délai imposé par la loi), le preneur peut signifier tout de même son propre préavis de 3 mois (délai ordinaire pour le preneur), qui prend cours le 1er du mois qui suit sa notification.

Il me semble que l'essentiel est dit.

Bien à vous,

Heuu...
Changez d'avocat

Les législations concernant les deux types de baux (courte et longue durée) sont totalement différentes.
Voir ici pour télécharger la Loi

PS : si c'est le CPAS qui est proprio, vous aurez sûrement plus facile pour partir. En effet, la liste de candidats locataires doit être longue...

oui c'est ce que je me dis. qu'en discutant j'arriverai peut etre à trouver un accord. Javais peur quils ne fassent des crasses dans mon dos vu quils connaissent quand meme plus les droits que moi.

Pourriez vous m'envoyer une adresse direct pour consulter la loi? (pour que je leur ressorte durant notre entretien    ) pcq je narrive pas a ouvrir les documents pdf (soucis dordi)
Ou alors tt copier sur un document word et me l'envoyer a mon adresse lafilledecara@yahoo.fr
Merci bcp

je suis désolée d'encore vous ennuyer mais la loi ne parle que des baux de 9 ans... je ne vois pas les conditions pour les baux de 3 ans.
Il me faudrait surtout l'article où il est noté que le bail de 3 ans ne peut pas être rompu, ni pour cause de travaux,etc.... sauf si les deux parties trouvent un accord.
Encore merci d'avance pour votre aide

Voici le dit article 3 § 6:

"§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à
ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.]"

(fin de citation)

Non non, pas du tout. Votre bail est conclu pour trois ans. Il faut aller jusqu'au terme du bail, jusqu'au bout des trois ans. Si au bout des trois ans, on ne donne pas le congé, il est réputé conclu pour neuf ans. Mais si on donne congé, il faut respecter un délai de préavis de trois mois.

haaaa voila je viens de voir un membre du CPAS, il veut bien que je parte dans 3 mois sans indemnité. Je dois rédiger une lettre qu'il signera pour accord.
Pouvez vous encore m'aider a rédiger une lettre ? savoir ce que je ne dois pas oublier de noter..
Merci enormement

Un énorme merci à vous tous pour votre aide . Heureusement que vous êtes là!