mettre fin au bail avant la 1er année sur bail de 3 ans

Bonjour à vous aussi,

Un bail de 3 ans n'est pas résiliable par anticipation, ni par le preneur, ni par le bailleur, ni par l'acheteur, ni pour travaux, ni parce que le bailleur voudrait occuper le bien personnellement, etc.

Un bail de 3 ans ne peut donc être résilié par anticipation que du commun accord des parties, même si l'appartement à été vendru entre-temps.

L'acheteur est en effet purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du bailleur/vendeur. C'est en quelque sorte comme si l'acheteur avait lui-même conclu le bail.

Vous faites par ailleurs référence à la possibilité de contre-préavis du preneur lorsque le bailleur résilie le bail en conformité de la loi. Le contre-préavis réduit à 1 mois n'est toutefois prévu que pour les baux de 9 ans.

Dans votre cas, le bail serait réputé conclu pour 9 ans si à l'échéance des 3 ans pour lequel il a été conclu, aucun du bailleur ou du preneur n'y aurait mis un terme.

Tout ce qui est expliqué ci-avant résulte des dispositions du Code civil relatives aux baux de résidence principale du preneur. Ces dispositions sont dites impératives. Pour faire simple, cela veut dire que toute convention contraire est nulle.

Bien à vous et tenez nous au courant,