urbanisme: combles et pas appartement...

Cela « arrangerait » sans doute beaucoup de monde que vous signiez dès à présent l’acte authentique et que vous payiez le solde du prix.

Mais prudence, prudence car, en ce faisant, pour perdez vos munitions. Que feriez-vous en effet si l’urbanisme soumettait la régularisation à l’exécution de travaux onéreux ? A Bruxelles, le service d’incendie et d’aide médicale urgente doit, en matière d’immeubles à appartements, rendre un avis obligatoire dans le cadre d’un permis d’urbanisme. Le terme avis peut ici abuser quelque peu en ce qu’il s’agit d’un avis qualifié en droit d’avis conforme. Cela veut dire que cet avis doit être suivi, sans possibilité de dérogation. Autrement dit, la commune ne peut délivrer le permis d’urbanisme que si celui impose les travaux décidés par les pompiers dans leur avis préalable. Après travaux, les pompiers doivent effectuer une nouvelle visite des lieux et délivrer une attestation de (non-)conformité à leur avis.

Les travaux imposés de la sorte par l’avis des pompiers concernent la sécurité dans le bâtiment et ne se limitent pas au logement que vous achetez : compartimentage des logements et leur réfraction au feu, moyens de lutte contre l’incendie, évacuations de secours, … Le coût de ce type de travaux, qui peuvent affecter tous les logements de la copropriété, se monte très rapidement à plusieurs dizaines de milliers d’euros et se pose ensuite la question de savoir qui va les financer : le vendeur, vous, la copropriété, …

Obtenir un permis d’urbanisme à Bruxelles ne va pas toujours très vite et le délai de trois mois me paraît quelque peu optimiste. Si vous signez l’acte, où vous logeriez-vous en attendant de pouvoir occuper les lieux, qui remboursera votre prêt hypothécaire, etc.

Bref, il y a tellement d’incertitudes, notamment sur le plan financier, que personnellement je refuserais de payer le prix au vendeur aussi longtemps qu’il n’aura pas livré la chose convenue, c’est-à-dire un appartement en ordre sur le plan de l’urbanisme.

Je vous rappelle également que c'est le vendeur qui à commis une faute et que le compromis de vente vous permet en principe de réclamer la résolution de la vente à ses torts, moyennant dommages et intérêts (soit, en général, la restitution de l'acompte + 10 % du prix d'achat). En signant l'acte l'authentique sans autre forme de procès, vous "couvrez" la faute du vendeur en quelque sorte, sans même vous en apercevoir.

Les enjeux pour vous sont beaucoup trop importants et vous échappent en partie. C’est pourquoi il est indispensable de vous faire assister dans cette affaire par un avocat. Cela vous coûtera de l’argent, certes, mais cela peut vous éviter de très gros ennuis par la suite, notamment financiers. Si le notaire peut être un conseiller en matière de vente immobilière, ce n’est pas son rôle véritable de dénouer un contentieux.