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urbanisme: combles et pas appartement...

miniose
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 01-09-2008
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urbanisme: combles et pas appartement...

bonjour,

avec mon mari on a signé un  compromis de vente pour un appartement.  arpès on a été au fond du logement de bxl pour faire une demande de prêt.

le fond nous a demandé plusieurs documents pour assurer son investissement, dont un document de la commune déclarant que le bien et repris comme "appartement".  mon mari se rend à l'urbanisme d'anderlecht et découvre avec surprise que le bien est repris comme "combles".

nous sommes novice et donc nous avons fait plusieurs erreur, la première est que nous avons pris le même notaire que la vendeuse.

la date limite de signature était le 14/08/08, nous sommes deseprérés car le notaire ne bouge pas trop (enfin son assistante), nous téléphone jamais.  donc on ne sait pas quoi faire pour débloquer la situation. 

nous sommes un peu devant un mur, nous avons envoyé un courrier recommandé au notaire pour lui expliquer notre situation.

nous attendons sa réponse.... 

je recherche des conseils et des témoignages du même genre.

nous avons peur que la commune refuse de régulariser le bien et par ce fait de perdre notre acompte.

merci de votre attention


miniose

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miniose
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Re : urbanisme: combles et pas appartement...

Gof a écrit :

Cela « arrangerait » sans doute beaucoup de monde que vous signiez dès à présent l’acte authentique et que vous payiez le solde du prix.

Mais prudence, prudence car, en ce faisant, pour perdez vos munitions. Que feriez-vous en effet si l’urbanisme soumettait la régularisation à l’exécution de travaux onéreux ? A Bruxelles, le service d’incendie et d’aide médicale urgente doit, en matière d’immeubles à appartements, rendre un avis obligatoire dans le cadre d’un permis d’urbanisme. Le terme avis peut ici abuser quelque peu en ce qu’il s’agit d’un avis qualifié en droit d’avis conforme. Cela veut dire que cet avis doit être suivi, sans possibilité de dérogation. Autrement dit, la commune ne peut délivrer le permis d’urbanisme que si celui impose les travaux décidés par les pompiers dans leur avis préalable. Après travaux, les pompiers doivent effectuer une nouvelle visite des lieux et délivrer une attestation de (non-)conformité à leur avis.

Les travaux imposés de la sorte par l’avis des pompiers concernent la sécurité dans le bâtiment et ne se limitent pas au logement que vous achetez : compartimentage des logements et leur réfraction au feu, moyens de lutte contre l’incendie, évacuations de secours, … Le coût de ce type de travaux, qui peuvent affecter tous les logements de la copropriété, se monte très rapidement à plusieurs dizaines de milliers d’euros et se pose ensuite la question de savoir qui va les financer : le vendeur, vous, la copropriété, …

Obtenir un permis d’urbanisme à Bruxelles ne va pas toujours très vite et le délai de trois mois me paraît quelque peu optimiste. Si vous signez l’acte, où vous logeriez-vous en attendant de pouvoir occuper les lieux, qui remboursera votre prêt hypothécaire, etc.

Bref, il y a tellement d’incertitudes, notamment sur le plan financier, que personnellement je refuserais de payer le prix au vendeur aussi longtemps qu’il n’aura pas livré la chose convenue, c’est-à-dire un appartement en ordre sur le plan de l’urbanisme.

Je vous rappelle également que c'est le vendeur qui à commis une faute et que le compromis de vente vous permet en principe de réclamer la résolution de la vente à ses torts, moyennant dommages et intérêts (soit, en général, la restitution de l'acompte + 10 % du prix d'achat). En signant l'acte l'authentique sans autre forme de procès, vous "couvrez" la faute du vendeur en quelque sorte, sans même vous en apercevoir.

Les enjeux pour vous sont beaucoup trop importants et vous échappent en partie. C’est pourquoi il est indispensable de vous faire assister dans cette affaire par un avocat. Cela vous coûtera de l’argent, certes, mais cela peut vous éviter de très gros ennuis par la suite, notamment financiers. Si le notaire peut être un conseiller en matière de vente immobilière, ce n’est pas son rôle véritable de dénouer un contentieux.

merci beaucoup pour toutes ces explications. big_smile

en effet , le notaire qu'on a vu hier nous a expliqué la même chose... déjà je ne voulais pas signer sans l'accord de la commune mais si en plus il y a d'important travaux à faire, alors là encore moins...

je crois que je commence à en avoir marre de cette situation, car j'ai l'impression qu'on n'aura jamais cet appart.   

donc on attend encore et toujours l'avis de la commune et on avisera après!!

je regarde déjà d'autres appart, car si j'ai bien compris je peux demander 10% de la valeur du bien plus mon acompte...

j'en parlerai à mon mari ce soir... 

merci pour tout, je me sens moins vulnérable avec tout ça.


miniose

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miniose
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Re : urbanisme: combles et pas appartement...

PIM a écrit :

L'acompte est consigné chez le notaire ?

oui le notaire est au courant pour l'acompte, il est stipulé dans le compromis.


miniose

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PIM
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Re : urbanisme: combles et pas appartement...

miniose a écrit :

oui le notaire est au courant pour l'acompte, il est stipulé dans le compromis.

La question est: "où est l'acompte ?: chez le notaire ou chez le vendeur" ?


Erik DECKERS
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miniose
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Re : urbanisme: combles et pas appartement...

PIM a écrit :

miniose a écrit :
oui le notaire est au courant pour l'acompte, il est stipulé dans le compromis.

La question est: "où est l'acompte ?: chez le notaire ou chez le vendeur" ?

chez le vendeur, pourquoi on risque de perdre notre accompte?


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PIM
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Re : urbanisme: combles et pas appartement...

je regarde déjà d'autres appart, car si j'ai bien compris je peux demander 10% de la valeur du bien plus mon acompte...

N'allez pas trop vite en besogne !
L'indemnité évoquée par Gof ne s'obtient pas automatiquement: elle doit résulter d'une décision judiciaire... Et ça, c'est une autre histoire....

Vérifiez aussi ce qui est prévu au compromis de vente sous le chapitre "sanctions".

chez le vendeur, pourquoi on risque de perdre notre accompte?

Il sera, en tout cas, plus difficile à récupérer que s'il avait été consigné chez le notaire.
Le compromis a été signé chez le notaire ?


Erik DECKERS
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miniose
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Re : urbanisme: combles et pas appartement...

PIM a écrit :

Citation :je regarde déjà d'autres appart, car si j'ai bien compris je peux demander 10% de la valeur du bien plus mon acompte...

N'allez pas trop vite en besogne !
L'indemnité évoquée par Gof ne s'obtient pas automatiquement: elle doit résulter d'une décision judiciaire... Et ça, c'est une autre histoire....

Vérifiez aussi ce qui est prévu au compromis de vente sous le chapitre "sanctions".

Citation :chez le vendeur, pourquoi on risque de perdre notre accompte?

Il sera, en tout cas, plus difficile à récupérer que s'il avait été consigné chez le notaire.
Le compromis a été signé chez le notaire ?

oui vous avez raison, puis j'aime le potentiel que m'offre cette appart, il y a beaucoup de travaux à faire...  mais c'était prévu...

si la commune régularise ce bien, on devra conclure un accord avec la vendeuse pour les travaux de sécurité.  le notaire qu'on a consulté hier nous a dit qu'on pouvait même abaiser le prix de l'appartement pour compenser les coûts des travaux.  ça sera sur base d'un devis bien sûr.

donc il nous reste plus qu'â attendre....  je vais écrire un courrier au fond du logement pour leur expliquer notre situation et surtout pour qu'il allonge l'échéance du prêt hypothécaire.

encore une question:
est-ce que la vendeuse peut-elle désider ne plus nous vendre ce bien?

merci pour votre soutien  kiss


miniose

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Gof-2118
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Re : urbanisme: combles et pas appartement...

Il importe peu que vous  décidiez de poursuivre ou non votre achat, il serait prudent que vous consultiez sans tarder un avocat, comme suggéré par plusieurs intervenants déjà, ne serait-ce que pour mettre au point la manière dont se dérouleront les opérations futures.

Bien à vous (et tenez-nous informés pc.gif)


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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miniose
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Re : urbanisme: combles et pas appartement...

Gof a écrit :

Il importe peu que vous  décidiez de poursuivre ou non votre achat, il serait prudent que vous consultiez sans tarder un avocat, comme suggéré par plusieurs intervenants déjà, ne serait-ce que pour mettre au point la manière dont se dérouleront les opérations futures.

Bien à vous (et tenez-nous informés )

oui je comprends l'importance d'un soutien juridique, mon mari connaît un avocat il va se renseigner....

le truc ce sont les frais supplémentaires, on n'a pas prévu ça!!!  mais on a conscience de l'importance de se protéger.

on vous tiendra au courant, c'est promis et merci pour vos précieux conseils,  vous m'avez beaucoup aidé...


miniose

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