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Suis-je dans mes droits?

caramel
Pimonaute
Lieu : florenville
Inscription : 03-09-2008
Messages : 13

Suis-je dans mes droits?

Bonjours à tous
J'aimerais votre avis sur ce qui suit.
Je suis le bailleur,courant septembre 2007,avec mon mari et des amis nous avons rénové un appartement que l'on possédait et entièrement libre,cet appartement était destiné à etre loué à mon fils .Une jeune fille ayant vu l'appart vide et en rénovation est venu me demander si je pouvais lui louer quelques mois,car elle cherchait a se loger immédiatement vu que son proprio lui avait rompu son bail,je ne sais pour quelles raison?Ayant pitié d'elle j'ai accepté sous certaine conditions.La rénovation n'étant pas totalement terminée (je n'avais pas encore reçu la plaque a induction pour cuisiner et quelques petite finitions a achever),elle a insister pour rentrer immédiatement dans l'appartement,m'a certifié que son ami travaillait et avait de bon revenus(j'attends toujours les preuves)qu'il n'y avait aucun soucis pour le mois de caution(toujours pas reçu de preuves non plus)Je lui ai fais un bail écrit commençant le 1er octobre 2007 pour une durée de 1 an se terminant le 30 septembre 2008 afin qu'elle ait le temps de retrouver quelque chose d'autre.J'ai accepté qu'elle emménage avec son petit chien si celui-ci était en ordre de vaccination et je ne voulais pas d'autres animaux car j'élève  des chiens assez rares et très fragiles,aujourd'hui elle possede un chien,un chat,des lapins,des chinchilas et des perruches.
Ses loyers ne sont jamais payés en temps et en heures,le mois de mars n'ayant pas été payé,je lui ai envoyé une lettre recommandé lui sommant de verser l'argent sous les 7 jours sans quoi je m'adresserais au juge de paix.Elle m'a renvoyer elle même un autre recommandé en stipulant que si elle n'avait pas payer c'était pour me faire réagir,car elle voudrait que les travaux soit terminés.
Début Juillet son compagnon l'a quitté(ils n'étaient pas domiciliés ensemble)elle est au chomage et ne touche que 500€ par mois environs,le loyer étant de 450€,elle est venu me trouver pour me dire qu'elle ne pourrait plus assumer.Résultat,les loyers de juillet ont été payé le 25 au lieu du 10 et il manque de l'argent,le loyer du mois d'aout,pareil,j'ai de nouveau envoyé un recommandé pour qu'elle paye son loyer ainsi que l'argent qui manquait en juillet et une lettre de résiliation de bail pour manquement.Celle-ci n'a pas tardé a se manifesté en me repondant par recommandé.
Voici ce qu'elle ecrit
"En effet j'ai conclu ce bail le 01octobre2007,la sigification aurait dù m'etre parvenu dans les  trois mois avant le 1er octobre 2008,et comme cela doit etre un lundi cela aurait dù etre le 30 juin 2008.
Votre preavis arrive le lundi 25 aout 2008 ce qui nous place un mois avant la date d'écheanace,donc je rentre dans les conditions des trois ans à partir de maintenant le preavis  doit etre de 6 mois de toute facon,et c'est la que sa se corse?
Mais voici ce que la loi prévois,vous qui savez si bien manipuler internet,
J'attends avec impatience quelle sont vos motifs ou votre choix.
Je vous suggere de ne pas faire irruption dans mon appartement comme la derniere fois avec violence,cela ne sert à rien.J'attire votre attention sur le fait que vous etes toujours redevable de l'accrochage que vous avez occasionné sur le vehicule BMW de mon petit ami,et pourtant nous ne vous en parlons jamais,donc je ne comprend pas ce qui ce passe,un jours c'est blanc un jours c'est noir.
Dans l'attente d'une réponse,recevez Madame mes salutations."

Je suis consternée,non seulement je n'ai jamais fait irruption chez elle avec violence,je n'ai jamais occasionné d'accrochage à ce vehicule.
J'ai pris la décision d'aller au juge de paix de mon canton.Les motifs de la conciliation sont les suivants:-resiliation du bail pour non paiements des loyers
                                          -absence de caution locative
                                          -presence d'animaux non autorisés
Nous avons rendez-vous le 23 septembre.Ais-je des chances de gagner?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Suis-je dans mes droits?

Vi comme vous vous expliquez, et vu que la partie adverse semble bien connaître la loi, je pense que vous n'avez aucune chance d'arriver à quoi que ce soit. Je suis très pessimiste pour vous.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Suis-je dans mes droits?

Un vrai cadeau, cette locataire !...

Vous auriez effectivement dû notifier le congé par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'expiration de la courte durée convenue. (Son affirmation selon laquelle ce n'est valable que les lundis est évidemment fantaisiste).

Vous avez écrit à quelle date ?

Si cela n'a pas été fait dans les règles, le bail s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans (et pas 3 ans comme elle vous l'écrit).

Vous devriez prendre un avocat.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Suis-je dans mes droits?

mais bon dieu même en prenant toutes les précautions on a déjà des problèmes

alors comment se fait il qu'on loue encore sans aucune précaution
comme ici

sans garantie, sans preuves de revenus, etc.....

c'est en effet mal engagé pour vous je crois....

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caramel
Pimonaute
Lieu : florenville
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Re : Suis-je dans mes droits?

Erick a écrit :

mais bon dieu même en prenant toutes les précautions on a déjà des problèmes

alors comment se fait il qu'on loue encore sans aucune précaution
comme ici

sans garantie, sans preuves de revenus, etc.....

c'est en effet mal engagé pour vous je crois....

J'ai bel et bein demandé des garanties,sur le bail,j'ai demandé 1 mois de garantie qu'elle devait constituer via une banque ou cpas.Lorsque je lui demande les preuves de cette garantie,elle me montre des extraits bancaire comme quoi on lui enleve une somme tous les mois,mais sur les relevés ce n'est pas indiqué pour qui ou quoi sont prélevés les montants.J'ai demandé au cpas de ma commune et apparement rien a été fait pour elle.Cette fille me manipule depuis le début,me raconte des tas de bobards,j'ai été tres gentille et tres conciliante jusqu'a maintenant et je pense qu'il est temps d'y mettre un terme.J'ai demandé à l'agent de quartier s'il pouvait passer chez elle puisque moi je n'ose plus y aller afin qu'elle cesse ses va et vient de jours comme de nuits avec ses amis et que ceux-ci arretent de passer par l'arriere de mon jardin car ils ont détruit la cloture.Par cet agent, je viens d'apprendre qu'elle ferait du trafic de stupéfiant et qu'elle aurait déja eu une perquisition à l'appartement.J'habite juste au dessus et je n'ai rien vu,mais une voisine me l'a confirmé.

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caramel
Pimonaute
Lieu : florenville
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Re : Suis-je dans mes droits?

PIM a écrit :

Un vrai cadeau, cette locataire !...

Vous auriez effectivement dû notifier le congé par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'expiration de la courte durée convenue. (Son affirmation selon laquelle ce n'est valable que les lundis est évidemment fantaisiste).

Vous avez écrit à quelle date ?

Si cela n'a pas été fait dans les règles, le bail s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans (et pas 3 ans comme elle vous l'écrit).

Vous devriez prendre un avocat.

c'est un bail de courte durée n'ais-je pas le droit de le proroger une seule fois comme indiqué?
A la limite cela ne me dérange pas que ca se transforme en bail de 9 ans,mais elle ne pourra jamais payer ses loyers.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Suis-je dans mes droits?

ce qui ne vous tue pas vous rend plus forte

j'espère pour vous que ça s'arrangera

mais surtout qu'à l'avenir vous serez plus méfiante et plus prudente

vous avez demandé des garanties, mais vous ne les avez pas eues  et bien si on ne vous les donne pas et bien vous ne donnez pas vos clés, c tout simple !!!

même si le risque zéro n'existe pas bien sûr.....j'en prends un max et j'ai quand même actuellement plein de problèmes avec une locataire

mais quand même prendre un max de garantie et ne faire confiance à personne !  personne !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Suis-je dans mes droits?

Excusez-moi d'être fort direct, Caramel. Mais vous êtes bien naïve.

Vous dites avoir pris des précautions. Lesquelles? Un engagement de constituer une garantie? Ridicule! On ne donne pas les clés d'un logement tant que la garantie n'est pas constituée, et que vous n'avez pas la preuve de cette garantie en main.

Vous ne l'avez pas fait, et donc la locataire ne l'a pas fait non plus. Impossible d'exiger quoi que ce soit...

Mon conseil à l'avenir? Exiger 3 mois de caution si c'est une location avec garantie CPAS. La loi l'autorise, et les CPAS obtempèrent.

Vous avez pris toutesles garanties, mais vous ne savez même pas pourquoi elle a perdu son logement précédent. La vie n'est pas facile pour tout le monde, mais il faut poser les questions qui s'imposent!

Vous dites que la locataire vous a garanti que son copain avait un travail, mais vous n'en avez pas demandé la preuve, et le copain n'a pas signé le contrat. Mais vous n'avez aucune preuve. Vous n'en avez même pas demandé une copie. C'est du n'importe quoi.

Bref, vous vous êtes laissé entourloupé par une escroc sans le sous, qui vend du shit pour payer ses propres doses.

Mon conseil? La prochaine fois, passez par un agent immobilier. Il vous prendra un mois de loyer, il prendra un peu de temps, mais il sera nettement plus performant dans sa sélection...

Passé ce remontage de bretelle, que faire maintenant? Certainement pas demander une conciliation. Il me semble que c'est ce que vous avez fait. La conciliation n'est plus obligatoire. Passez-vous en!

Perso, je suis un grand fan de la conciliation. Mais dans votre cas, vous êtes face à quelqu'un qui vous ment depuis le début. Et qui vous écrit une lettre tellement mensongère que c'en est une insulte à votre intelligence. Pas de pitié pour les menteurs.

Si j'étais vous, j'introduirais illico une requête en expulsion. La cause est la non occupation en bon père de famille (vous pouvez invoquer la descente de police et le traffic incessant de ses "clients") et non payement du loyer.

Vu la manière dont vous avez emmanché le contrat, je vous conseille de faire appel à un professionnel: consultez un avocat, ou vous allez encore vous faire embrouiller!

Bonne chance. Et franchement, je suis de tout coeur avec vous. Vous êtes et restez la bienvenue sur ce forum pour toute question ou interrogation. Je ne souhaite qu'une chose, c'est mieux vous armer pour cette épreuve qui promet d'être difficile... et sans langue de bois.

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 796

Re : Suis-je dans mes droits?

Elle est évidemment en retard pour le congé classique mais peut demander une résiliation pour :
- non respect du contrat concernant la garantie locative
- absence d'occupation en bon père de famille
- retard et non-paiement des loyers

Je vous conseillerais également d'envoyer un recommander afin de contredire les faits inventés de toute pièce (BMW,...). On pourrait vous le reprocher par la suite... En même temps, mettez y tous vos désidératas, ca pourra servir. Mais effectivement, je crois qu'un avocat vous sera très utile.
J'espère pour vous que vous retrouverez l'appart en bon état...

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caramel
Pimonaute
Lieu : florenville
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Re : Suis-je dans mes droits?

Je vous remercie beaucoup et je vais suivre vos conseils,je vous tiendrais au courant  de l'evolution de la situation,j'espere que cette mesaventure me servira de leçon et mettra en eveil d'autres proprio qui sont dans mon cas.C'était la premiere fois que je louais un appart,mais pas la derniere et je serais plus veillante la prochaine fois.

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 796

Re : Suis-je dans mes droits?

caramel a écrit :

  je serais plus veillante la prochaine fois.

On appelle ça l'expérience  wink

Rassurez vous, ma première location a été catastrophique. Rare sont ceux qui pensent à tout dès le début. Et encore, même comme ça, rien n'est sur. Mais en tout cas, ce que je sais, c'est que quand un candidat-locataire me dit : "c'est urgent!", y'a une petite lampe rouge qui s'allume dans ma tête.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Suis-je dans mes droits?

Comme disait le sage  et c'est une des signatures sur ce forum

"L'expérience est une lanterne que l'on porte accrochée dans le dos, mais qui n'éclaire hélas que le chemin déjà parcouru."

Mais pour une prochaine expérience soit vous vous documentez un max partout et aussi vous vous abonnez au SNP qui est toujours de bon conseil ou alors vous confiez la location à une agence sérieuse et aussi souscrivez une assurance défense en justice bailleur auprès de la DAS ou d'une autre assurance spécialisée
Mais pour moi la meilleure solution serait de confier votre location à une agence sérieuse, ça a un coût, mais somme toute dérisoire en regard de la tranquilité que vous aurez ...

Surtout si vous ètes une femme seule et n'avez pas de mari ou compagnon pour vous aider

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caramel
Pimonaute
Lieu : florenville
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Re : Suis-je dans mes droits?

Bonjour à tous,
J'ai de tres bonnes nouvelles,hier à 9h30 nous avions rendez-vous chez le juge de paix ,ma locataire était presente avec son avocat,celle-ci doit quitter les lieux pour le 30 novembre au plus tard. tongue

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Suis-je dans mes droits?

Voilà une histoire qui ne se termine pas trop mal...

C'était la conciliation?
Les loyers restent dûs?
Il y a engagement de payer de sa part? Il y a un retard?

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caramel
Pimonaute
Lieu : florenville
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Re : Suis-je dans mes droits?

En effet c'était une conciliation
Voici ce que dit le proces verbal
Les parties ont conclu l'accord suivant:
Les parties conviennent de resilier le bail au 30 novembre 2008 sans indemnité de rupture(c'est moi qui n'ai pas voulu d'indemnité,je prefere qu'lle me paie dejà ce qu'elle me doit).A défaut pour la partie défenderesse d'avoir quitté les lieux litigieux sis rue... pour le 30.11.2008,autorisons dès à present la partie demanderesse à l'en faire expulser,elle,les siens et tous ceux qui pourraient s'y trouver de son chef,et à faire mettre ses meubles et objet mobiliers sur le carreau de la rue,le tout à ses frais,risques et périls,et au besoin avec l'aide de la force public;La partie défenderesse est autorisée à quitter les lieux plus tot.Elle paiera les loyers dus pour la période effective d'occupation.

Malgré qu'elle était accompagné d'un avocat,elle s'est fait toute petite devant le juge,je ne pense pas qu'elle paiera en retard.
J'ai appliqué à la lettre les conseils de cochise,je lui ai envoyé une lettre recommandée pour contredire tous les faits et y ai mis mes desiratas.Suite a cette lettre j'ai reçu des insultes et injures écrites par mail et par sms,ses frères qui sont majeurs ont proféré de grave menaces à l'encontre de mon gamin âgé de 10 ans,j'ai déposé plainte à la police et depuis,plus rien,c'est de son intérêt a se tenir a carreaux et a être droit dans ses bottes car je ne la raterais pas.
Je croise les doigts pour que tout se passe bien jusqu'à son départ.Aujourd'hui je l'ai vu amener des cartons,surement pour emballer ses affaires,donc son départ est imminent,elle doit quand même me prévenir 15 jours à l'avance.
Maintenant si elle paye pas ou en retard,je viendrais vous demander conseil. smile

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Suis-je dans mes droits?

Après discussion avec mon avocat, il m'a précisé que souvent le juge omettait de mentionner que la conciliation était exécutoire.

Et donc, qu'il était souvent difficile d'envoyer un huissier sur place si des arriérés étaient encore dûs...

Que mentionne votre "conciliation" à ce sujet?

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Suis-je dans mes droits?

je serais de vous, je m'attendrai, comme je m'y attends de ma locataire qui part bientôt, à quelques dégâts bien dissimulés, un conseil engagez un expert pour l'état des lieux de sortie et vérifiez bien TOUT

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caramel
Pimonaute
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Re : Suis-je dans mes droits?

Grmff a écrit :

Après discussion avec mon avocat, il m'a précisé que souvent le juge omettait de mentionner que la conciliation était exécutoire.

Et donc, qu'il était souvent difficile d'envoyer un huissier sur place si des arriérés étaient encore dûs...

Que mentionne votre "conciliation" à ce sujet?

Je ne vois ecrit nulle part que la conciliation est exécutoire.Est-ce bien utile?
A partir du moment ou un juge m'autorise a l'en faire expulser,je ne suis pas obligée de prendre un huissier ou la force public.Mon seul désir est de la voir partir,pour ce qui est des impayés,ca peut attendre encore un peu.

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caramel
Pimonaute
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Re : Suis-je dans mes droits?

Erick a écrit :

je serais de vous, je m'attendrai, comme je m'y attends de ma locataire qui part bientôt, à quelques dégâts bien dissimulés, un conseil engagez un expert pour l'état des lieux de sortie et vérifiez bien TOUT

C'est de mon intention de prendre un expert,mais est-ce que cela sufira a grand chose puisque il n'y a eu aucune constitution de garantie?

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Erico
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 476

Re : Suis-je dans mes droits?

ce n'est pas parce qu'il n'y a pas constitution de garantie que vous ne pouvez pas réclamer des indemnités pour dégats locatifs ou malveillance !

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