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Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

grmff
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Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Citation :Reçu au greffe et visé
par le greffier le……..                                           RG n°…………….


Requête en matière de louage de chose
(loi du 29.12.1983 – art. 1344 bis CJ)


Monsieur le Juge,

Vous exposent très respectueusement :

Partie requérante :
..................................., domicilié à...............................................
Que la partie requérante est propriétaire de …………………………………………..

Partie défenderesse :
……………………….., actuellement domiciliée ………………………………….à……………………….,
et résidant à……………………………………………………………………..

Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du …………….. au loyer de……………..€/mois provision de charges comprises pour un contrat de 12 mois débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2008.

Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du………………………………..

Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation, ,

Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts

A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir :

Tenter de concilier les parties,
A défaut,

1. Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts
2. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible
3. Autoriser l’expulsion des lieux
4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire

5. condamner le défendeur au payement solidaire :
5.1 de …….€ à titre de loyers et charges pour les mois de……………………………………..…….
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
5.2 De…… …….€ d’indemnité de relocation
5.3 De …………€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif
5.4 Condamner le défendeur des dégâts locatifs actuellement établis à ...................€
5.5 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.6 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.7 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.8 des dépends liquidé à hauteur de 25€ pour la citation et ……..€ pour le certificat de domicile

6. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
7. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs
8. Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

En conséquence, l’exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l’objet de la présente demande à l’audience qu’il vous plaira de fixer

Fait à …………. le ….. …………….

Remarques:
1. Cette requête doit être déposée au greffe de Justice de Paix du lieux dont dépend le logement. C'est le logement, et non l'adresse du propriétaire ou le domicile du locataire, qui détermine la compétence du juge.
2. Cette requête doit être accompagnée du Certificat de Domicile des locataires. Ce certificat est obtenu moyennement payement à la commune dont dépend le domicile du locataire. S'il a changé son domicile, il faut courrir jusqu'à sa nouvelle commune, ou écrire pour demander ledit certificat. Le certificat ne peut pasdater de plus de 15 jours.
3. S'il s'agit d'une société, il faut joindre copie des statuts


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PIM
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Il ne faut pas oublier la loi du 18/06/2008 (MB 14/7/08) qui modifie les règles de procédure: la conciliation obligatoire qui a dorénavant lieu le jour de l'audience. (cfr infos à ce sujet notamment ici)

Il faut adapter la requête (unique) en conséquence et prévoir en point 1:
"Plaise à Monsieur (Madame) le Juge de Paix,
Tenter de concilier les parties,
A défaut, condamner le défendeur à...."


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

C'est ce que j'ai expliqué au greffe. Il m'ont dit que l'article était purement et simplement abrogé (quod non...) et m'ont donné le même formulaire que toujours. C'est à l'occasion de la rédaction de ce modèle que j'ai décidé de le poster sur Pim.be...


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grmff
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Mais bon, je suis un extraterrestre conciliant, et j'ai adapté le texte en question...


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Panchito-9340
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Ce texte est-il toujours d'actualité?
Ou existe-t'il une version plus récente?

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grmff
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Je n'ai pas de version plus récente. J'utilise toujours celle-là.

Le bémol: depuis cette semaine, je joins des pièces, avec un inventaire des pièces.

Les pièces qu'on peut joindre:
1. Le bail
2. La preuve que le bail est enregistré
3. La liste des payement qui démontre que le payement est systématiquement en retard (simple impression d'une recherche sur mon logiciel bancaire  - Merci ING )
4. L'état des lieux de sortie
5. Une lettre démontrant la mauvaise foi du locataire
6. Mes courriers/courriels de mise en demeure


Cela ne m'a jamais servi jusqu'ici. Enfin, jusqu'à l'affaire précédente où cela aurait pu accélérer la procédure. Donc je les joins si nécessaire.


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Panchito-9340
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Merci beaucoup.

Je posais la question car dans votre texte figure
"Tenter de concilier les parties" alors que, si mes information sont correctes, il ne faut plus aller en conciliation.

De mon côté j'ai trouvé ceci

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PIM
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Panchito a écrit :

Merci beaucoup.

Je posais la question car dans votre texte figure
"Tenter de concilier les parties" alors que, si mes information sont correctes, il ne faut plus aller en conciliation.

De mon côté j'ai trouvé ceci

Panchito: voir discussion à ce sujet dans ce même fil du 14/09/2008...

Par ailleurs, si mes souvenirs sont bons, vous utilisez le bail Pim... Il y a donc une clause d'arbitrage.....


Erik DECKERS
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Panchito-9340
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Oui mais mon locataire est en Espagne depuis le début de juillet et a dit à son banquier (qui est le même que le mien) qu'il ne reviendrait plus en Belgique car il s'est lancé dans le business de la location de chambres d'hôtes.

Donc sans passer par la Justice de Paix, je ne vois pas comment récupérer mon bien (pour l'arbritrage, les 2 parties doivent être d'accord d'y recourrir, non?).

Or mon locataire ne répond plus à aucun email depuis le 10 septembre, date à laquelle il m'annonçait qu'il rentrerait en Belgique le 20 septembre, paierait le loyer de septembre et m'enverrait son renom... Or nous sommes le 6 octobre et je n'ai toujours pas reçu ni le loyer, ni le renom alors que mon bien demeure inoccupé depuis début juillet.

Le dernier loyer que j'ai reçu est celui du mois d'août...

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PIM
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Panchito a écrit :

Donc sans passer par la Justice de Paix, je ne vois pas comment récupérer mon bien (pour l'arbritrage, les 2 parties doivent être d'accord d'y recourrir, non?).

Pour l'arbitrage, une saisine unilatérale suffit si clause arbitrage déjà conclue dans le bail signé...

Extrait du bail:
"18. ARBITRAGE
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation ([email protected] – www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement."


Erik DECKERS
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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Voici ce que je trouve sur le site:

[color=#8000FF]Auriez-vous l'amabilité de transmettre votre règlement de procédure à la partie adverse, dont les coordonnées sont: Nom, Prénom (ou raison sociale), adresse plus téléphone. [/couleur]

Mon locataire ne revient plus en Belgique. J'ai reçu la preuve en juillet dernier (attestation de sa banque Espagnole que le loyer était payé) qu'il est Résident Espagnol, mais évidemment il s'est bien gardé de me donner son adresse là-bas.

Donc je n'ai plus que son adresse email...et il ne répond plus...

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rexou
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Le locataire est en Espagne et ne reviendra pas...

Les lieux sont vides de tout mobilier et effets appartenant à ce locataire ?

Si oui, j'agirais dans l'ordre suivant :
1- Remplacement serrures et investir les lieux (éventuellement accompagné de témoins et en prenant des photos)
2- Offrir le bien à la relocation immédiate.
3- justice de paix pour légaliser la rupture du bail (sans chipoter avec des détails genre dégât locatif bien sur : loyers impayés et disparition du locataire)


rexou

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

C'est magnifique la Justice!!

J'appelle la Justice de Paix du canton concerné et une très gentille dame me propose de m'envoyer par email (!!!) tous les documents dont j'ai besoin:
- un modèle de requête (qu'ils proposent de corriger s'il n'est pas bien rempli...)
- une attestation me permettant d'aller chercher le certificat de domicile de mon locataire (qui ne s'est jamais domicilié dans les loués).

Tout cela pour 35€ + le coût du certificat de domicile et qlq 250km (aller-retour)...

Elle est pas belle la vie??

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Recevoir par mail des documents de la justice? Waw... vous avez de la chance. C'est que c'est un canton bien équipé.

Par contre, pour le dépôt, il faut se rendre sur place avec les 35€.

Pour ce qui est du certificat de domicile, certaines communes l'envoie par courrier, après payement du timbre postal et de la taxe communale.


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ermite67
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Quelle chance !!
Personnellement, cela fait maintenant plus de deux semaines que je suis en pourparler avec la Justice de Paix de ENGHIEN-LENS siège de LENS pour obtenir cette même attestation me permettant simplement d'obtenir le certificat de domicile de mon locataire ! Ils sont vachement désagréables et ne veulent pas faire le moindre effort pour me dépanner ! C'est décevant !

C'est à la commune de Chièvres que je dois aller chercher le certificat de domicile. Là ils sont plus conciliants et veulent bien me l'envoyer par courrier s'ils reçoivent l'attestation écrite de la Justice de Paix.

Bref ma requête est bloquée depuis plus de deux semaines pour un "bête" papier très difficile (voir impossible???) à obtenir de la Justice de Paix de LENS. Pendant ce temps là mon locataire doit bien se marrer, lui qui ne paie plus son loyer depuis bientôt deux mois !!

C'est quand même formidable, à notre époque et avec tous les moyens de communications que nous avons, qu'il faille prendre congé et se déplacer à presque 60km pour aller juste chercher un papier !!!
A quoi sert la Poste, Internet, le téléphone (je suis sûr que le greffe pourrait débloquer la situation d'un simple coup de fil à la commune).

Tu as bien de la chance Panchito de ne pas dépendre du même canton !!

Panchito a écrit :

C'est magnifique la Justice!!

J'appelle la Justice de Paix du canton concerné et une très gentille dame me propose de m'envoyer par email (!!!) tous les documents dont j'ai besoin:
- un modèle de requête (qu'ils proposent de corriger s'il n'est pas bien rempli...)
- une attestation me permettant d'aller chercher le certificat de domicile de mon locataire (qui ne s'est jamais domicilié dans les loués).

Tout cela pour 35€ + le coût du certificat de domicile et qlq 250km (aller-retour)...

Elle est pas belle la vie??

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Panchito-9340
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Mon locataire a refait surface par email!!

Il a bien reçu une copie de la mise en demeure que j'ai envoyée vendredi par recommandé, pli simple et email.

Il me confirme s'être lancé dans des "activités" en Espagne depuis juillet et qu'il ne souhaite plus revenir en Belgique. Mon bien est dès lors inoccupé depuis 4 mois....

Il me confirme avoir cessé toutes ses activités en Belgique et m'indique noir sur blanc être dès lors insolvable en Belgique; toute action judiciaire ne serait qu'une perte de temps pour moi et agirait à l'encontre de mes intérêts qui est de relouer au plus vite, n'est-ce pas?

NB: J'ai vérifié il est toujours domicilié en Belgique mais pas dans les lieux loués.

Donc il me propose d'envoyer son renom (bail de résidence principale de 9 ans, dans sa 2ème année) et de libérer la garantie locative en ma faveur pour couvrir les arriérés de loyer pour septembre et octobre.

Il me certifie qu'il n'y a pas l'ombre d'un dommage locatif, et qu'il m'enverra les clés par la poste (une villa de 15.000.000 FB!!!)

De manière à pouvoir se quitter bons amis....

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rexou
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Pas de surprise en l’occurrence !

Conservez bien précieusement ce mail. A votre place, j'investirais immédiatement les lieux si ce n'est déjà fait, sans attendre réception des clés et je reproposerais à la location sans attendre.

Le côté judiciaire, je le vois comme un éventuel moyen de pression -si l'intéressé n'est pas absolument certain de quitter à tout jamais la Belgique- pour obtenir un petit dédommagement pour rupture, ou une partie de préavis... Deux ou trois mois de loyer pour un "solde de tout compte" de fin de bail, ce peut être négociable. Sauf en cas de départ complètement définitif.

Ah... vous en avez de la chance, d'avoir de bons amis !


rexou

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Coup de théâtre:

La banque de mon locataire m'appelle car il lui a demandé de débloquer la garantie locative en ma faveur.

Mon locataire, qui se déclare parfaitement insolvable en Belgique, est en Espagne et ne reviendra pas de si tôt en Begique.
A l'heure actuelle, il me doit:
- les arriérés de loyer pour septembre et octobre + intérêts de retard et frais de mise en demeure
- deux mois d'indemnité de rupture (bail de 9 ans dans sa 2ème année)
- 3 mois de préavis
- les éventuels dégâts locatifs

Je reçois à l'instant le document de libération de la garantie locative (non encore signé par mon locataire) qui indique:

Le bailleur xyz et le locataire xyz' déclarent que le bail a pris fin et prie abc Banque de libérer les sommes déposées sur le compte d'épargne n° vbn conformément à la convention de garantie locative du xx/xx/xx en garantie de la bonne exécutiobn du contrat de bail du bien immobilier situé à l'adresse suivante:....

Que me conseiller de vous faire? Le locataire ne m'a pas envoyé aucun renon...

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Mon conseil perso, je répète :

1. investir les lieux et relouer immédiatement.
2. vous pouvez lui envoyer un mail prenant acte de son renon (en considérant son mail du 10/10 comme tel) que vous lui demandez de confirmer d'urgence par lettre. un décompte des sommes dues (préavis de 3 mois + 2 mois d'indemnités + 2 mois de retard de loyer.) sous réserve de dégâts locatifs à constater.
3. si vous avez constaté l'absence de gros dégêt locatif, vu l'immédiate libération des lieux, vous lui demandez de libérer la garantie de deux mois en votre faveur, et de payer (par exemple) la moitié des 5 mois restant dus, pour solde des comptes.
4. à défaut d'accord, vous l'avisez que vous réclamerez la totalité des sommes qui vous sont dues par voie judiciaire et vous lui demandez de vous communiquer formellement une adresse de contact officielle pour éviter un jugement par défaut.


rexou

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rexou
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Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Vous pouvez aussi être plus conformiste et entamer le périple judiciaire.
Votre locataire sera condamné, c'est sur !
Votre bien restera vide tout l'hiver, c'est tout aussi sur. Et va probablement se dégrader.
Vous aurez un joli jugement inutile et une perte financière conséquente, mais dans l'absolu respect des règles.

C'est une autre option... pas vraiment mon conseil...


rexou

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