Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

C'est ce que j'ai expliqué au greffe. Il m'ont dit que l'article était purement et simplement abrogé (quod non...) et m'ont donné le même formulaire que toujours. C'est à l'occasion de la rédaction de ce modèle que j'ai décidé de le poster sur Pim.be...

Ce texte est-il toujours d'actualité?
Ou existe-t'il une version plus récente?

Merci beaucoup.

Je posais la question car dans votre texte figure
"Tenter de concilier les parties" alors que, si mes information sont correctes, il ne faut plus aller en conciliation.

De mon côté j'ai trouvé ceci

Oui mais mon locataire est en Espagne depuis le début de juillet et a dit à son banquier (qui est le même que le mien) qu'il ne reviendrait plus en Belgique car il s'est lancé dans le business de la location de chambres d'hôtes.

Donc sans passer par la Justice de Paix, je ne vois pas comment récupérer mon bien (pour l'arbritrage, les 2 parties doivent être d'accord d'y recourrir, non?).

Or mon locataire ne répond plus à aucun email depuis le 10 septembre, date à laquelle il m'annonçait qu'il rentrerait en Belgique le 20 septembre, paierait le loyer de septembre et m'enverrait son renom... Or nous sommes le 6 octobre et je n'ai toujours pas reçu ni le loyer, ni le renom alors que mon bien demeure inoccupé depuis début juillet.

Le dernier loyer que j'ai reçu est celui du mois d'août...

Voici ce que je trouve sur le site:

[color=#8000FF]Auriez-vous l'amabilité de transmettre votre règlement de procédure à la partie adverse, dont les coordonnées sont: Nom, Prénom (ou raison sociale), adresse plus téléphone. [/couleur]

Mon locataire ne revient plus en Belgique. J'ai reçu la preuve en juillet dernier (attestation de sa banque Espagnole que le loyer était payé) qu'il est Résident Espagnol, mais évidemment il s'est bien gardé de me donner son adresse là-bas.

Donc je n'ai plus que son adresse email...et il ne répond plus...

C'est magnifique la Justice!!

J'appelle la Justice de Paix du canton concerné et une très gentille dame me propose de m'envoyer par email (!!!) tous les documents dont j'ai besoin:
- un modèle de requête (qu'ils proposent de corriger s'il n'est pas bien rempli...)
- une attestation me permettant d'aller chercher le certificat de domicile de mon locataire (qui ne s'est jamais domicilié dans les loués).

Tout cela pour 35€ + le coût du certificat de domicile et qlq 250km (aller-retour)...

Elle est pas belle la vie??

Quelle chance !!
Personnellement, cela fait maintenant plus de deux semaines que je suis en pourparler avec la Justice de Paix de ENGHIEN-LENS siège de LENS pour obtenir cette même attestation me permettant simplement d'obtenir le certificat de domicile de mon locataire ! Ils sont vachement désagréables et ne veulent pas faire le moindre effort pour me dépanner ! C'est décevant !

C'est à la commune de Chièvres que je dois aller chercher le certificat de domicile. Là ils sont plus conciliants et veulent bien me l'envoyer par courrier s'ils reçoivent l'attestation écrite de la Justice de Paix.

Bref ma requête est bloquée depuis plus de deux semaines pour un "bête" papier très difficile (voir impossible???) à obtenir de la Justice de Paix de LENS. Pendant ce temps là mon locataire doit bien se marrer, lui qui ne paie plus son loyer depuis bientôt deux mois !!

C'est quand même formidable, à notre époque et avec tous les moyens de communications que nous avons, qu'il faille prendre congé et se déplacer à presque 60km pour aller juste chercher un papier !!!
A quoi sert la Poste, Internet, le téléphone (je suis sûr que le greffe pourrait débloquer la situation d'un simple coup de fil à la commune).

Tu as bien de la chance Panchito de ne pas dépendre du même canton !!

Pas de surprise en l’occurrence !

Conservez bien précieusement ce mail. A votre place, j'investirais immédiatement les lieux si ce n'est déjà fait, sans attendre réception des clés et je reproposerais à la location sans attendre.

Le côté judiciaire, je le vois comme un éventuel moyen de pression -si l'intéressé n'est pas absolument certain de quitter à tout jamais la Belgique- pour obtenir un petit dédommagement pour rupture, ou une partie de préavis... Deux ou trois mois de loyer pour un "solde de tout compte" de fin de bail, ce peut être négociable. Sauf en cas de départ complètement définitif.

Ah... vous en avez de la chance, d'avoir de bons amis !

Mon conseil perso, je répète :

1. investir les lieux et relouer immédiatement.
2. vous pouvez lui envoyer un mail prenant acte de son renon (en considérant son mail du 10/10 comme tel) que vous lui demandez de confirmer d'urgence par lettre. un décompte des sommes dues (préavis de 3 mois + 2 mois d'indemnités + 2 mois de retard de loyer.) sous réserve de dégâts locatifs à constater.
3. si vous avez constaté l'absence de gros dégêt locatif, vu l'immédiate libération des lieux, vous lui demandez de libérer la garantie de deux mois en votre faveur, et de payer (par exemple) la moitié des 5 mois restant dus, pour solde des comptes.
4. à défaut d'accord, vous l'avisez que vous réclamerez la totalité des sommes qui vous sont dues par voie judiciaire et vous lui demandez de vous communiquer formellement une adresse de contact officielle pour éviter un jugement par défaut.