Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

Citation :Reçu au greffe et visé
par le greffier le……..                                           RG n°…………….

Requête en matière de louage de chose
(loi du 29.12.1983 – art. 1344 bis CJ)

Monsieur le Juge,

Vous exposent très respectueusement :

Partie requérante :
..................................., domicilié à............................................... Numéro National 44-47-19-641-16
Que la partie requérante est propriétaire de …………………………………………..

Partie défenderesse :
……………………….., actuellement domiciliée ………………………………….à……………………….,
et résidant à……………………………………………………………………..

Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du …………….. au loyer de……………..€/mois provision de charges comprises pour un contrat de 12 mois débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2008.

Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du………………………………..

Que la partie défenderesse n’a pas respecté  les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation, ,

Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts

A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir :

Tenter de concilier les parties,
A défaut,

1. Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts
2. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible
3. Autoriser l’expulsion des lieux
4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire

5. condamner le défendeur au payement solidaire :
5.1 de …….€ à titre de loyers et charges pour les mois de……………………………………..…….
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
5.2 De…… …….€ d’indemnité de relocation
5.3 De …………€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif
5.4 Condamner le défendeur des dégâts locatifs actuellement établis à ...................€
5.5 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.6 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.7 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.8 des dépends liquidé à hauteur de 20€ 22 €  (edit Pim: montant actualisé) pour la citation et ……..€ pour le certificat de domicile

6. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
7. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs et les régularisations de charges locatives
8. Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

En conséquence, l’exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l’objet de la présente demande à l’audience qu’il vous plaira de fixer

Fait à …………. le ….. …………….

Remarques:
1. Cette requête doit être déposée au greffe de Justice de Paix du lieux dont dépend le logement. C'est le logement, et non l'adresse du propriétaire ou le domicile du locataire, qui détermine la compétence du juge.
2. Cette requête doit être accompagnée du Certificat de Domicile des locataires. Ce certificat est obtenu moyennement payement à la commune dont dépend le domicile du locataire. S'il a changé son domicile, il faut courir jusqu'à sa nouvelle commune, ou écrire pour demander ledit certificat. Le certificat ne peut pas dater de plus de 15 jours.
3. S'il s'agit d'une société, il faut joindre copie des statuts

(Version mise à jour le 3/2/2022)

Dernière modification par PIM (07-02-2022 14:59:52)