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    Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 449
    Site Web

    Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

    Citation :Reçu au greffe et visé
    par le greffier le……..                                           RG n°…………….


    Requête en matière de louage de chose
    (loi du 29.12.1983 – art. 1344 bis CJ)


    Monsieur le Juge,

    Vous exposent très respectueusement :

    Partie requérante :
    ..................................., domicilié à...............................................
    Que la partie requérante est propriétaire de …………………………………………..

    Partie défenderesse :
    ……………………….., actuellement domiciliée ………………………………….à……………………….,
    et résidant à……………………………………………………………………..

    Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du …………….. au loyer de……………..€/mois provision de charges comprises pour un contrat de 12 mois débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2008.

    Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du………………………………..

    Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation, ,

    Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts

    A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir :

    Tenter de concilier les parties,
    A défaut,

    1. Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts
    2. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible
    3. Autoriser l’expulsion des lieux
    4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire

    5. condamner le défendeur au payement solidaire :
    5.1 de …….€ à titre de loyers et charges pour les mois de……………………………………..…….
    ………………………………………………………………………………………………………………
    ………………………………………………………………………………………………………………
    ………………………………………………………………………………………………………………
    5.2 De…… …….€ d’indemnité de relocation
    5.3 De …………€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif
    5.4 Condamner le défendeur des dégâts locatifs actuellement établis à ...................€
    5.5 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
    5.6 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
    5.7 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
    5.8 des dépends liquidé à hauteur de 25€ pour la citation et ……..€ pour le certificat de domicile

    6. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
    7. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs
    8. Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

    En conséquence, l’exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l’objet de la présente demande à l’audience qu’il vous plaira de fixer

    Fait à …………. le ….. …………….

    Remarques:
    1. Cette requête doit être déposée au greffe de Justice de Paix du lieux dont dépend le logement. C'est le logement, et non l'adresse du propriétaire ou le domicile du locataire, qui détermine la compétence du juge.
    2. Cette requête doit être accompagnée du Certificat de Domicile des locataires. Ce certificat est obtenu moyennement payement à la commune dont dépend le domicile du locataire. S'il a changé son domicile, il faut courrir jusqu'à sa nouvelle commune, ou écrire pour demander ledit certificat. Le certificat ne peut pasdater de plus de 15 jours.
    3. S'il s'agit d'une société, il faut joindre copie des statuts


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    Panchito-9340
    Pimonaute
    Inscription : 24-01-2008
    Messages : 1

    Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

    Merci pour votre conseil avisé.

    Mon but est évidemment d'éviter à tout prix la procédure judiciaire et de relouer ASAP.

    Je souhaite signer les documents de libération de la garantie locative tout en protégeant mes droits sur l'ensemble des montants impayés.

    Si je marque mon accord pour débloquer la garantie sans la mention "pour solde de tout compte", cela me prive-t'il de mes droits?

    Quelle mention dois-je indiquer pour que cela soit clair que le déblocage de la garantie ne soit pas considérée comme solde de tout compte?

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 922

    Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

    Avisé je ne sais pas, mais au moins pragmatique.  smile

    Pour la garantie, ne signez aucun document, demandez à votre locataire de signer avec son accord de libérer la garantie à votre profit, sans autre indication.
    A la banque, vous pouvez mentionner par exemple avant de signer : "sous réserve de toutes sommes restant dues".
    Il me semble que cela suffit...

    En signant ce document, il valide d'ailleurs implicitement son renon  wink

    Votre locataire reste domicilié en Belgique, il semble disposer de ressources et un accord win-win évitant un conflit judiciaire peut lui sembler prudent... ne fût-ce qu'en cas de retour ici...


    rexou

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 735

    Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

    Juste pour mon info (très bientôt intéressée malheureusement), vous utilisez toujours le même modèle ?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 449
    Site Web

    Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

    Ben oui.
    Bonne m...


    Grmf!
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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 735

    Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

    Petit apprentissage que je viens de faire : il ne suffit pas de demander la résiliation du bail aux tords du preneur. Il faut également toujours indiquer qu'on demande son expulsion. (Merci la greffière à ce sujet, qui a attiré mon attention sur ce fait).

    Bien souvent, on voit dans les requêtes une demande exprimée comme "Constater les manquements de la locataire et ordonner la résiliation du bail aux torts exclusifs ce celle-ci".
    Ce n'est donc pas suffisant.
    Si l'on n'écrit pas cette demande d'expulsion, il faudra retourner par la case 'Juge' pour qu'elle soit alors prononcée.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 449
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    Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

    Vous m'avez fait peur. J'ai vite vérifié. C'est dans le modèle que je vous propose....


    Grmf!
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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 11 905
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    Re : Modèle de requête en Justice de Paix (locations)

    Himura a écrit :

    Petit apprentissage que je viens de faire : il ne suffit pas de demander la résiliation du bail aux tords du preneur. Il faut également toujours indiquer qu'on demande son expulsion. (Merci la greffière à ce sujet, qui a attiré mon attention sur ce fait).

    Bien souvent, on voit dans les requêtes une demande exprimée comme "Constater les manquements de la locataire et ordonner la résiliation du bail aux torts exclusifs ce celle-ci".
    Ce n'est donc pas suffisant.
    Si l'on n'écrit pas cette demande d'expulsion, il faudra retourner par la case 'Juge' pour qu'elle soit alors prononcée.

    voir à ce sujet, ceci


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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