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Loyers impayés

Philo
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Loyers impayés

Pour un retard de paiement des loyers (3 mois) de mon immeuble (maison individuelle) j'ai envoyé une mise en demeure par recommandé au locataire qui ne semble pas s'en émouvoir. L'étape suivante est elle de lui signifier par huissier de justice ou faut il passer par un juge de paix
directement?  Le juge prononcera sans doute la rupture du bail. Je ne souhaite pas en arriver la mais souhaite récupérer mes loyers. Si on passe par le juge, il faudra de toutes façons demander l'exécution à un huissier. Mon locataire est solvable mais semble avoir un oursin dans le porte-monnaie. Qui paie les frais de l'huissier?


Nemo

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grmff
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Re : Loyers impayés

Vous pouvez déposer une requête devant le juge de paix, sans avocat et sans huissier.

Les frais d'huissier, pour exécuter le jugement, seront à charge du perdant. Bref, tout à charge du locataire...

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Philo
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Re : Loyers impayés

Cela vaut il la peine de commencer par sommer le locataire de payer  par huissier ou est il préférable d'introduire une requête en justice de paix directement?


Nemo

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PIM
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Re : Loyers impayés

3 mois, c'est beaucoup.
Certains pourraient vous reprocher d'avoir trop tardé pour agir.

Introduisez dès à présent votre requête auprès du juge de Paix. Vous n'êtes obligé de demander d'office la résolution du bail aux torts du preneur, si vous ne le souhaitez pas.

Vous pouvez aussi consulter un avocat et lui demander d'adresser une mise en demeure: cela fera peut-être bouger l'oursin.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Loyers impayés

Philo a écrit :

Cela vaut il la peine de commencer par sommer le locataire de payer  par huissier ou est il préférable d'introduire une requête en justice de paix directement?

A mon avis, une mise en demeure par voie d'huissier est totalement inutile. Vous avez déjà attendu 3 mois. C'est beaucoup.

Et si votre locataire ne règle pas son problème avant l'audience, demandez l'expulsion, parce qu'il recommencera sûrement. Il ne faut pas perdre de temps avec ce genre de personne. Au contraire, ce sera lui rendre service que de lui faire sortir la tête du sable...

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panchito
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Re : Loyers impayés

Normalement il faut déposer une requête après 1 mois et 1 jour de retard, puisqu'à ce moment-là la dette de votre locataire est déjà égale à sa garantie!

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Philo
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Re : Loyers impayés

Dans le passé, PIM m'avait fourni un modèle de "Requête en matière de louage de chose" auprès du Juge de paix. Je m'en étais servi avec succès. Un tel document est-il toujours disponible et mis à jour?


Nemo

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grmff
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Re : Loyers impayés

Oui. Et même une jolie méthode genre "mode d'emploi"

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grmff
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Re : Loyers impayés

Le mode d'emploi est ICI
Et le modèle de requête est ICI

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PIM

Philo
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Re : Loyers impayés

Merci pour votre modèle de requête en justice de paix.
Il me reste 3 questions:
-à combien s'élèvent les frais de citation 20 euros?
-quelle indemnité de relocation: un mois de loyer?
-le greffe demande une liste des annexes: peut ou doit elle inclure des preuves de bonne gestion de l'immeuble de la part du propriétaire (travaux réalisés au bénéfice du locataire? (remplacement de serrures intérieures et de mélangeur d'eau de cuisine, isolation du grenier, remplacement chaudière par une chaudière plus économique,...) ainsi que les courriers échangés entre le bailleur et locataire car ce dernier risque de se défendre en prétextant une carence du propriétaire.

Je laisse tomber les intérêts de retard. C'est pas grand chose et cela énerve le juge!


Nemo

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GT
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Re : Loyers impayés

Philo a écrit :

Merci pour votre modèle de requête en justice de paix.
Il me reste 3 questions:
-à combien s'élèvent les frais de citation 20 euros?

A quoi correspond la somme de 20 euros ?

19 MARS 2017. - Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 424/justel

26 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 252/justel

Circulaire n°256 du SPF Justice datée du 21/4/2017
http://www.barreaudebruxelles-lalettre. … ustice.pdf

Remarque : une requête n'est pas une citation. Un modèle de requête a été mis à votre disposition.

Requête - citation
Quel est le déroulement d'une procédure judiciaire ?
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … l/fiche/21

Le montant de 20 euros ne constitue en rien des frais de citation ( = intervention d'un huissier). Il s'agit d’une contribution de 20 euros dans les affaires civiles et pénales visée par la loi, l'arrêté royal et la circulaire dont il est question ci-dessus;

Dernière modification par GT (14-11-2021 11:10:58)

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grmff
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Re : Loyers impayés

Pour déposer une requête, il faut le certificat de domicile (généralement payant, à la commune) et payer 20€ au greffe. C'est tout.
Le perdant devra en outre payer 50€ à l'état.

Pour l'indemnité de relocation, demandez 3 mois. C'est la durée du préavis. Généralement, le juge les octroie.

Pour un cas aussi simple, pas besoin d'annexe. Il sera toujours temps de les joindre pour vous défendre si le locataire se plaint de quoi que ce soit. Prenez votre dossier complet et bien ordonné avec vous à l'audience.

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Philo
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Re : Loyers impayés

Merci pour cette précision très juridique. Mieux savoir de quoi on parle et comment dire ce que l'on veut.


Nemo

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GT
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Re : Loyers impayés

grmff a écrit :

Pour déposer une requête, il faut le certificat de domicile (généralement payant, à la commune) et payer 20€ au greffe. C'est tout.
Le perdant devra en outre payer 50€ à l'état.

Je continue à faire mon GT.
Que coûte une procédure ?

1.Le montant de 50,00 €, que recouvre-t-il ?
Les droits de mise au rôle, c'est quoi ?
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/si … 9%20FR.PDF

2. Le montant de 20,00, que recouvre-t-il ?
Cf. mon intervention aujourd'hui à 10:30:43

3. A la fin de la procédure, le juge condamne la partie qui perd le procès aux frais et dépens de l’instance. Elle doit alors prendre en charge d’une part, les frais liés à la procédure et d’autre part, l’indemnité de procédure

4.Pourquoi un certificat de domicile , à joindre à une requête?

Code judiciaire, art. 1344bis.
"Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
  A peine de nullité, la requête contient :
  1. l'indication des jour, mois et an;
  2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
  3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
  4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
  5. la signature du requérant ou de son avocat.
  Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête.  Il est délivré par l'administration communale.
  Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation."

5. La partie qui veut signifier un jugement devra préalablement faire une demande visant à la délivrance par le greffier d'une expédition du jugement   (copie officielle du jugement appelée également grosse) (art.790 et 791, C. judiciaire). Le recours à l'huissier (obligatoire pour la signification)n'est pas gratuit.

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grmff
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Re : Loyers impayés

GT a écrit :

Je continue à faire mon GT.

Merci d'être vous! Merci d'être là!

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PIM

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Re : Loyers impayés

grmff a écrit :
GT a écrit :

Je continue à faire mon GT.

Merci d'être vous! Merci d'être là!

Je plussoie


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XTof.vl
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Re : Loyers impayés

PIM a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :

Je continue à faire mon GT.

Merci d'être vous! Merci d'être là!

Je plussoie

Effectivement, un hôte de grande qualité. L'opposé du Yaka faut qu'on... Une base juridique solide pour prendre une bonne décision. cool

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grmff
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Re : Loyers impayés

XTof.vl a écrit :
PIM a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :

Je continue à faire mon GT.

Merci d'être vous! Merci d'être là!

Je plussoie

Effectivement, un hôte de grande qualité. L'opposé du Yaka faut qu'on... Une base juridique solide pour prendre une bonne décision. cool

Pas d'accord. Yaka est un hôte de grande qualité avec des connaissances pointues et qui m'ont beaucoup aidé par le passé.

A côté, les faux cons ne sont pas si faux que cela, je vous le con cède. Et parfois, ils sont si nombreux qu'on se demande si ceux de l'année prochaine ne sont pas déjà arrivé...

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GT
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Re : Loyers impayés

@pim, grmff et XTof.vl
Je n'imagine pas que vous vous soyez assemblés pour me flatter
Merci pour vos appréciations.

Quant à la personne qui rédige des "galérades" qu'elle invite à acheter, elle a écrit :
"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."

Dernière modification par GT (15-11-2021 15:52:42)

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Philo
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Re : Loyers impayés

J'avais 2 autres questions

1.Lors du dépôt de la requête, le greffe demande une liste des annexes: peut ou doit elle inclure des preuves de bonne gestion de l'immeuble de la part du propriétaire (travaux réalisés au bénéfice du locataire? (remplacement de serrures intérieures et de mélangeur d'eau de cuisine, isolation du grenier, remplacement chaudière par une chaudière plus économique,...) ainsi que les courriers échangés entre le bailleur et locataire car ce dernier risque de se défendre en prétextant une carence du propriétaire.

2. Quel est le montant de  l indemnité de relocation que peut demander le bailleur?  un mois de loyer ?

Merci à vous de faire profiter de votre expérience.


Nemo

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