Loyers impayés

Vous pouvez déposer une requête devant le juge de paix, sans avocat et sans huissier.

Les frais d'huissier, pour exécuter le jugement, seront à charge du perdant. Bref, tout à charge du locataire...

3 mois, c'est beaucoup.
Certains pourraient vous reprocher d'avoir trop tardé pour agir.

Introduisez dès à présent votre requête auprès du juge de Paix. Vous n'êtes obligé de demander d'office la résolution du bail aux torts du preneur, si vous ne le souhaitez pas.

Vous pouvez aussi consulter un avocat et lui demander d'adresser une mise en demeure: cela fera peut-être bouger l'oursin.

Normalement il faut déposer une requête après 1 mois et 1 jour de retard, puisqu'à ce moment-là la dette de votre locataire est déjà égale à sa garantie!

Oui. Et même une jolie méthode genre "mode d'emploi"

Merci pour votre modèle de requête en justice de paix.
Il me reste 3 questions:
-à combien s'élèvent les frais de citation 20 euros?
-quelle indemnité de relocation: un mois de loyer?
-le greffe demande une liste des annexes: peut ou doit elle inclure des preuves de bonne gestion de l'immeuble de la part du propriétaire (travaux réalisés au bénéfice du locataire? (remplacement de serrures intérieures et de mélangeur d'eau de cuisine, isolation du grenier, remplacement chaudière par une chaudière plus économique,...) ainsi que les courriers échangés entre le bailleur et locataire car ce dernier risque de se défendre en prétextant une carence du propriétaire.

Je laisse tomber les intérêts de retard. C'est pas grand chose et cela énerve le juge!

Pour déposer une requête, il faut le certificat de domicile (généralement payant, à la commune) et payer 20€ au greffe. C'est tout.
Le perdant devra en outre payer 50€ à l'état.

Pour l'indemnité de relocation, demandez 3 mois. C'est la durée du préavis. Généralement, le juge les octroie.

Pour un cas aussi simple, pas besoin d'annexe. Il sera toujours temps de les joindre pour vous défendre si le locataire se plaint de quoi que ce soit. Prenez votre dossier complet et bien ordonné avec vous à l'audience.

Je continue à faire mon GT.
Que coûte une procédure ?

1.Le montant de 50,00 €, que recouvre-t-il ?
Les droits de mise au rôle, c'est quoi ?
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/si … 9%20FR.PDF

2. Le montant de 20,00, que recouvre-t-il ?
Cf. mon intervention aujourd'hui à 10:30:43

3. A la fin de la procédure, le juge condamne la partie qui perd le procès aux frais et dépens de l’instance. Elle doit alors prendre en charge d’une part, les frais liés à la procédure et d’autre part, l’indemnité de procédure

4.Pourquoi un certificat de domicile , à joindre à une requête?

Code judiciaire, art. 1344bis.
"Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
  A peine de nullité, la requête contient :
  1. l'indication des jour, mois et an;
  2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
  3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
  4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
  5. la signature du requérant ou de son avocat.
  Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête.  Il est délivré par l'administration communale.
  Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation."

5. La partie qui veut signifier un jugement devra préalablement faire une demande visant à la délivrance par le greffier d'une expédition du jugement   (copie officielle du jugement appelée également grosse) (art.790 et 791, C. judiciaire). Le recours à l'huissier (obligatoire pour la signification)n'est pas gratuit.

Je plussoie

Pas d'accord. Yaka est un hôte de grande qualité avec des connaissances pointues et qui m'ont beaucoup aidé par le passé.

A côté, les faux cons ne sont pas si faux que cela, je vous le con cède. Et parfois, ils sont si nombreux qu'on se demande si ceux de l'année prochaine ne sont pas déjà arrivé...

J'avais 2 autres questions

1.Lors du dépôt de la requête, le greffe demande une liste des annexes: peut ou doit elle inclure des preuves de bonne gestion de l'immeuble de la part du propriétaire (travaux réalisés au bénéfice du locataire? (remplacement de serrures intérieures et de mélangeur d'eau de cuisine, isolation du grenier, remplacement chaudière par une chaudière plus économique,...) ainsi que les courriers échangés entre le bailleur et locataire car ce dernier risque de se défendre en prétextant une carence du propriétaire.

2. Quel est le montant de  l indemnité de relocation que peut demander le bailleur?  un mois de loyer ?

Merci à vous de faire profiter de votre expérience.