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Loyers impayés

Philo
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 13-06-2009
Messages : 30

Loyers impayés

Pour un retard de paiement des loyers (3 mois) de mon immeuble (maison individuelle) j'ai envoyé une mise en demeure par recommandé au locataire qui ne semble pas s'en émouvoir. L'étape suivante est elle de lui signifier par huissier de justice ou faut il passer par un juge de paix
directement?  Le juge prononcera sans doute la rupture du bail. Je ne souhaite pas en arriver la mais souhaite récupérer mes loyers. Si on passe par le juge, il faudra de toutes façons demander l'exécution à un huissier. Mon locataire est solvable mais semble avoir un oursin dans le porte-monnaie. Qui paie les frais de l'huissier?


Nemo

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 267

Re : Loyers impayés

Philo a écrit :

J'avais 2 autres questions

1.(...)
2. Quel est le montant de  l indemnité de relocation que peut demander le bailleur?  un mois de loyer ?

Merci à vous de faire profiter de votre expérience.

Quand le bail (de résidence principale) a-t-il débuté ?
Bail de 9 ans ?
Bail de courte durée d'au moins 6 mois ?

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Messages : 2 797

Re : Loyers impayés

grmff a écrit :
XTof.vl a écrit :
PIM a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :

Je continue à faire mon GT.

Merci d'être vous! Merci d'être là!

Je plussoie

Effectivement, un hôte de grande qualité. L'opposé du Yaka faut qu'on... Une base juridique solide pour prendre une bonne décision. cool

Pas d'accord. Yaka est un hôte de grande qualité avec des connaissances pointues et qui m'ont beaucoup aidé par le passé.

A côté, les faux cons ne sont pas si faux que cela, je vous le con cède. Et parfois, ils sont si nombreux qu'on se demande si ceux de l'année prochaine ne sont pas déjà arrivé...


Les cons sont parfois d'excellents donneurs des leçons. et de très mauvais cireurs.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
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Re : Loyers impayés

copropriétaire engalère a écrit :

Les cons sont parfois d'excellents donneurs des leçons. et de très mauvais cireurs.


Quelqu'un a compris la pensée de l'auteur?
Confucius ?

Dernière modification par GT (15-11-2021 20:48:44)

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Himura
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Messages : 3 980

Re : Loyers impayés

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Les cons sont parfois d'excellents donneurs des leçons. et de très mauvais cireurs.


Quelqu'un a compris la pensée de l'auteur?
Confucius ?

Bonne question.
Ou Bertrand Blier ?

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grmff
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Inscription : 25-05-2004
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Re : Loyers impayés

Philo a écrit :

J'avais 2 autres questions

1.Lors du dépôt de la requête, le greffe demande une liste des annexes: peut ou doit elle inclure des preuves de bonne gestion de l'immeuble de la part du propriétaire (travaux réalisés au bénéfice du locataire? (remplacement de serrures intérieures et de mélangeur d'eau de cuisine, isolation du grenier, remplacement chaudière par une chaudière plus économique,...) ainsi que les courriers échangés entre le bailleur et locataire car ce dernier risque de se défendre en prétextant une carence du propriétaire.

2. Quel est le montant de  l indemnité de relocation que peut demander le bailleur?  un mois de loyer ?

Merci à vous de faire profiter de votre expérience.

Personnellement, je ne joins pas d'annexe, mais je viens avec le dossier à l'audience. De toute façon, le juge n'envoie pas les annexes à votre locataire. Comme il ne les a pas reçues, il ne peut pas se défendre et si il y a contestation, cela passe par échange de conclusion.

Pour une action en justice pour des impayés et expulsion, je demande systématiquement 3 mois d'indemnité, qui correspondent au préavis non presté. C'est standard dans la requête que je propose. La logique, c'est que vous allez expulser la personne à une date indéterminée, ce qui obérera la possibilité de profiter d'un préavis pour remettre en location.

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 267

Re : Loyers impayés

GT a écrit :
Philo a écrit :

J'avais 2 autres questions

1.(...)
2. Quel est le montant de  l indemnité de relocation que peut demander le bailleur?  un mois de loyer ?

Merci à vous de faire profiter de votre expérience.

Quand le bail (de résidence principale) a-t-il débuté ?
Bail de 9 ans ?
Bail de courte durée d'au moins 6 mois ?

Le montant de l'indemnité de relocation lorsque le bail est dissous aux torts du locataire n'est pas fixé dans le Code bruxellois du logement.

La doctrine relève que les tribunaux pourraient se référer aux montants maxima qui seraient dus par les locataires si le bail prenait fin à leur initiative.

Bail de résidence principale, régime légal (9ans)
- si le bail prend fin lors de la 1ère année : indemnité  correspondant à 6 mois de loyers (3 mois de préavis + 3 mois d'indemnités)
- si le bail prend fin lors de la 2ème année : indemnité  correspondant à 5 mois de loyers (3 mois de préavis + 2 mois d'indemnités)
- si le bail prend fin lors de la 3ème année : indemnité  correspondant à 4 mois de loyers (3 mois de préavis + 1 mois d'indemnités)
- et ensuite ( bail de 9 ans prorogé) : indemnité  correspondant à 3 mois de loyers ( durée du préavis)

Bail de résidence principale de courte durée inférieure à 6 mois : indemnité correspondant au temps restant à courir jusqu'à la fin de la période

Bail de résidence principale de courte durée égale ou supérieure à  6 mois : 4 mois (3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité)

Dans le cas soumis, nous ignorons  si le bail entre les parties est un bail de résidence principale, son début et sa durée contractuelle. Philo n'ayant pas répondu à mon message posté hier à 17:44:02

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PIM
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Re : Loyers impayés

GT a écrit :
GT a écrit :
Philo a écrit :

J'avais 2 autres questions

1.(...)
2. Quel est le montant de  l indemnité de relocation que peut demander le bailleur?  un mois de loyer ?

Merci à vous de faire profiter de votre expérience.

Quand le bail (de résidence principale) a-t-il débuté ?
Bail de 9 ans ?
Bail de courte durée d'au moins 6 mois ?

Le montant de l'indemnité de relocation lorsque le bail est dissous aux torts du locataire n'est pas fixé dans le Code bruxellois du logement.

La doctrine relève que les tribunaux pourraient se référer aux montants maxima qui seraient dus par les locataires si le bail prenait fin à leur initiative.

Bail de résidence principale, régime légal (9ans)
- si le bail prend fin lors de la 1ère année : indemnité  correspondant à 6 mois de loyers (3 mois de préavis + 3 mois d'indemnités)
- si le bail prend fin lors de la 2ème année : indemnité  correspondant à 5 mois de loyers (3 mois de préavis + 2 mois d'indemnités)
- si le bail prend fin lors de la 3ème année : indemnité  correspondant à 4 mois de loyers (3 mois de préavis + 1 mois d'indemnités)
- et ensuite ( bail de 9 ans prorogé) : indemnité  correspondant à 3 mois de loyers ( durée du préavis)

Bail de résidence principale de courte durée inférieure à 6 mois : indemnité correspondant au temps restant à courir jusqu'à la fin de la période

Bail de résidence principale de courte durée égale ou supérieure à  6 mois : 4 mois (3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité)

Dans le cas soumis, nous ignorons  si le bail entre les parties est un bail de résidence principale, son début et sa durée contractuelle. Philo n'ayant pas répondu à mon message posté hier à 17:44:02

La durée du préavis n'est pas à considérer comme étant une indemnité...
La résiliation aux torts du preneur fait souvent (devrait en tout cas) faire l'objet d'une clause particulière dans le bail (comme c'est le cas dans nos modèles: article 13)


Erik DECKERS
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GT
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Re : Loyers impayés

Certains baux prévoient parfois des indemnités ( de résiliation, de relocation voire même de résiliation et de relocation) dont la durée varie souvent entre 3 mois et 6 mois..
Un locataire pourrait soutenir que ces indemnités ne peuvent dépasser les montants repris dans mon intervention précédente.

Nous ignorons ce que prévoit le bail de Philo.

Dernière modification par GT (16-11-2021 10:32:56)

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PIM
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Re : Loyers impayés

GT a écrit :

Certains baux prévoient parfois des indemnités ( de résiliation, de relocation voire même de résiliation et de relocation) dont la durée varie souvent entre 3 mois et 6 mois..
Un locataire pourrait soutenir que ces indemnités ne peuvent dépasser les montants repris dans mon intervention précédente.

Ce sera laissé à l'appréciation du juge (ou arbitre), mais cette clause permet d'en définir l'exigence.
Je voulais surtout insister sur la différence à opérer entre le préavis et l'indemnité

GT a écrit :

Nous ignorons ce que prévoit le bail de Philo.

Effectivement.


Erik DECKERS
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Philo
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Re : Loyers impayés

Il n'a pas été nécessaire d'aller en justice car le locataire a payé toutes ses dettes la veille de la date limite que je lui avais fixée. Cela ne préjuge pas de son comportement futur, hélas.
Pour montrer les dents il fallait un dossier bien construit. Ce fut possible grâce à vous. Vous faites un travail exceptionnel. Un tout  grand merci.
Ce fil de discussion peut donc être cloturé.


Nemo

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