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Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

evelynev34
Pimonaute assidu
Lieu : battice, liège, belgique
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Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

Nouveau rebondissement... alors que le tapis de la cuisine était recollé au papier collant quand j'ai emménagé, que ce qui devait soi-disant être fait avant que j'emménage n'était pas fait, et que c'était EXACTEMENT le même tapis quand j'ai visité que quand j'ai emménagé, voilà qu'ils me sortent 3 papiers de derrière les fagots de personnes qui ont soi-disant visité l'appartement avant que j'emménage et qui attestent que tout était refait à neuf!!! Comble du comble, une facture d'un soi-disant homme de métier qui dit avoir repeint et retapissé l'appartement en février 2005... Hors c'est totalement faux...

Déjà je voudrais savoir s'ils peuvent ajouter des pièces après l'envoi de la requête et si oui, comment puis-je prouver que c'est faux? Parce que je suis certaine à 100% que la facture du soi-disant homme de métier est fausse puisque c'est exactement le même tapis que quand j'ai emménagé, recollé au papier collant... si c'est un homme de métier qui a fait ça, j'irais jamais chez lui!!! Il faut savoir qu'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée et qu'il n'y en a jamais eu...

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Erico
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

Si il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, le propriétaire ne sait rien vous réclamer.....
Normalement " il l'a dans le baba" sur toute la ligne...

L'état des  lieux à votre sortie sera sensé être l'état des lieux à votre entrée..

Vous ètes entrée à quelle date exactement ?

Et si vous arrivez à prouver que la fameuse facture est fausse....ils seront en plus coupables de faux et usage de faux, tant le proprio que le peintre...et ça c'est grave

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Gof-2118
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus.

Cette présomption est toutefois réfragable, c'est-à-dire que le bailleur peut apporter par  toute voie de droit la preuve du contraire (et c'est ce qu'il entend faire dans cette affaire si j'ai bien compris).

Art 1731 du Code civil

§ 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir recu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
  § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a recue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

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Erico
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

Je viens d'apprendre une chose GOF

c très intéressant ça...

merci à nouveau, vous ètes une mine d'or vous !

cela dit le gaillard a intérêt à ce que ses attestations et surtout sa facture soient vraies, sinon ......

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PIM
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

- s'il y a "faux et usage de faux", parlez-en à votre avocat et qu'il apprécie s'il y a lieu de porter plainte à ce sujet.

- @ Erick: Gof préfère être une mine de chocolat.........

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Erico
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

allez on va dire une mine de chocolat Côte d'or alors........


vous avez ce petit défaut de gourmandise chocolatée Gof ?

bienvenue au club

le soir devant la TV un bon morceau de chocolat au lait noisettes Côte d'or et un petit cognac pour le faire descendre...rien de tel pour déstresser quand on a des locataires malhonnètes...LOL

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evelynev34
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

Comme me l'a fait remarquer grmff sur un autre forum, le fait qu'il y ait erreur de numéro de maison sur l'une des attestations des "amies" du proprio + sur la facture de l'homme de métier lui fait dire qu'il y a magouille.. maintenant j'ai intérêt à pouvoir le prouver.

Quoi qu'il en soit, moi de mon côté j'ai déjà repeint le salon, la cuisine et le couloir... quand ça passera le 21 j'aurais fini de tout rafraichir...

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Erico
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

ces "erreurs " sont bonnes pour vous

moi je serais de vous je ne leur ferais pas remarquer les erreurs, pour qu'ils ne modifient pas, c'est devant le juge qu'il faut les faire remarquer

mais quand êtes vous entrée dans les lieux ? avant ou après la date qui figure sur la facture de février 2005

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evelynev34
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

Erick a écrit :

ces "erreurs " sont bonnes pour vous

moi je serais de vous je ne leur ferais pas remarquer les erreurs, pour qu'ils ne modifient pas, c'est devant le juge qu'il faut les faire remarquer

mais quand êtes vous entrée dans les lieux ? avant ou après la date qui figure sur la facture de février 2005

La facture est datée au 2 février 2005, j'ai visité l'appartement fin février 2005 et j'y suis entrée le 1er avril 2005... si au moins j'arrivais à retrouver les anciens locataires... ils y habitaient toujours à cette époque...

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Erico
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

ok

ben il doit y avoir moyen de les retrouver

faut être un peu débrouillarde ça doit être possible

mais bon si il y a erreur de n° sur la facture, ben c'est intéressant non ?

et elle détaille quels travaux cette facture, vous l'avez lue ?

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evelynev34
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

Erick a écrit :

ok

ben il doit y avoir moyen de les retrouver

faut être un peu débrouillarde ça doit être possible

mais bon si il y a erreur de n° sur la facture, ben c'est intéressant non ?

et elle détaille quels travaux cette facture, vous l'avez lue ?


il est noté "peinture et tapisser l'appartement sis ***********

Marchandise et main d'oeuvre 5766 euros + TVA 6% = 6112 euros

Entre-nous, payer une telle somme pour faire recoller du tapis au papier collant, faut être motivé... c'est ça qui me gonfle, je le sais, elle le sait, son avocat le sait peut-être même aussi, mais faut que je puisse le prouver...

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Erico
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

c'est un grand appart ? car c'est chérot ça !

et l'appart n'est pas situé au n° 2  alors ?

de toutes façons si vous contestez, on doit , je pense, pouvoir aller vérifier dans la comptabilité du peintre.....il n'y a pas 5 ans donc il doit avoir le double de cette facture  et la preuve de paiement du proprio peut être aussi, à moins qu'il n'aie payé en liquide , ce qui serait étonnant pour une pareille somme

je ne sais pas jusqu'où on peut aller dans telle procédure, car on pourrait aussi demander au proprio la preuve du paiement de cette facture...

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evelynev34
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

Erick a écrit :

c'est un grand appart ? car c'est chérot ça !

et l'appart n'est pas situé au n°****  alors ?

de toutes façons si vous contestez, on doit , je pense, pouvoir aller vérifier dans la comptabilité du peintre.....il n'y a pas 5 ans donc il doit avoir le double de cette facture  et la preuve de paiement du proprio peut être aussi, à moins qu'il n'aie payé en liquide , ce qui serait étonnant pour une pareille somme

je ne sais pas jusqu'où on peut aller dans telle procédure, car on pourrait aussi demander au proprio la preuve du paiement de cette facture...


J'ai une connaissance qui travaille aux tva... je me demande si je pourrais pas lui demander de vérifier si cette facture a été encodée... ce qui me trouble dans cette histoire, c'est que la facture parle du n°***, un papier signé d'une personne aussi parle du numéro ***... et ce qui m'énerve aussi c'est que soi-disant mes documents signés des voisins ne valent rien car pas "officiels", mais deux papiers signés de personnes que je ne connais même pas et n'ai même jamais vu comptent... va falloir m'expliquer le "deux poids, deux mesures"...

Edit: j'ai oublié de te répondre désolée: c'est un appartement avec une cuisine et garage  (petite cuisine où on sait juste mettre le frigo, machine à laver, une petite table et encore on doit la pousser pour pouvoir ouvrir une armoire...) et ma cuisinière, et au dessus salon, 1 grande chambre, une moyenne et une petite et toute petite salle de bain. Pour info, j'en ai même pas eu pour 100 euros pour le latex, le colorant pour mettre dedans, et j'ai même acheté des pinceaux avec car je n'en avais pas... donc 6000 euros pour peindre et tapisser au dessus, il a pris du tapis de luxe...

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Erico
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

ok donc c'est très très cher pour un tel appart

ou alors il a tapissé avec un tapis cousu d'or

bon sur la facture et la lettre il est indiqué n° 2  et vous habitez au n° ?

pour le reste Evelyne, je vous ai déjà dit qu'il n'est pas prudent de tout écrire sur un forum !!!

vous pouvez toujours éditer votre dernier message....

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evelynev34
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

Erick a écrit :

ok donc c'est très très cher pour un tel appart

ou alors il a tapissé avec un tapis cousu d'or

bon sur la facture et la lettre il est indiqué n° 2  et vous habitez au n° ?

pour le reste Evelyne, je vous ai déjà dit qu'il n'est pas prudent de tout écrire sur un forum !!!

vous pouvez toujours éditer votre dernier message....

J'habite au **** appartement ****.

Quant au reste, je demande juste s'il et légal de le faire, si ce n'est pas le cas je ne lui demanderais bien sûr pas de vérifier.

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Erico
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

Votre connaissance n'a pas à vous donner de telles infos ce serait une faute grave de sa part je crois  et source de problèmes pour vous...bref vous seriez tous deux sur le même bâteau...

C'est pour ça que je vous recommande la prudence, mais bon à vous de voir...

donc vous habitez au **** et pas au***

ça a son importance

maintenant attendons les avis des pros pour savoir jusqu'à quelles vérifications on peut aller....

-----------

moi j'ai par ex une locataire sortante niant les aménagements très coûteux qu'elle a fait et qui me posent gros problème pour relouer...si un juge veut aller dans sa compta surtout que je connais les dates des travaux, il trouverait sans problèmes traces de la plupart de ces travaux, même si certains ont probablement été faits en noir ...

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evelynev34
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

Erick a écrit :

Votre connaissance n'a pas à vous donner de telles infos ce serait une faute grave de sa part je crois  et source de problèmes pour vous...bref vous seriez tous deux sur le même bâteau...

C'est pour ça que je vous recommande la prudence, mais bon à vous de voir...

donc vous habitez au 44 et pas au 2

ça a son importance

maintenant attendons les avis des pros pour savoir jusqu'à quelles vérifications on peut aller....

-----------

moi j'ai par ex une locataire sortante niant les aménagements très coûteux qu'elle a fait et qui me posent gros problème pour relouer...si un juge veut aller dans sa compta surtout que je connais les dates des travaux, il trouverait sans problèmes traces de la plupart de ces travaux, même si certains ont probablement été faits en noir ...

Le soucis c'est qu'il faut encore que mon avocat daigne lui demander... cedont je doute vu qu'il est de leur côté depuis le début... il a juste lu la requête et ne m'a même pas demandé de preuves du contraire...

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Erico
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

le juge vous semble de leur côté ?

et bien si il ne vous demande pas de preuves,de vous même respectueusement, vous proposez de lui en donner....

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evelynev34
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

Erick a écrit :

le juge vous semble de leur côté ?

et bien si il ne vous demande pas de preuves,de vous même respectueusement, vous proposez de lui en donner....

Clairement, le juge a écouté la plaidoirie de l'avocat de la propriétaire, m'a demandé ce que j'avais à dire là-dessus et deux minutes après a dit "ben ya pas de conciliation alors"... si j'avais eu autant de temps de parole que l'avocat de l'autre partie, j'aurais au moins pu me défendre... mais là je n'en ai même pas eu le temps. Idem pour l'avocat, il a lu la requête et a jugé direct que moi, la petite locataire débile avec mes animaux débiles, j'avais tords et que la proprio serait déjà bien gentille de me laisser partir sans rien me faire payer... il m'a dit texto (et je sais que certains lui donneront raison): "vous n'avez qu'à vous séparer de vos bestioles, vous serez tranquille"...

Je pense que je vais téléphoner à mon avocat demain matin, s'il me répond "prendre la température" (parce que quand j'y ai été, il n'était pas vraiment de mon côté et n'a même pas voulu voir mes preuves en disant que ça ne vallait rien...) et s'il ne bouge pas son c... plus que ça, je lui dis que je me passerais de ses services et irait voir un autre, quitte à le payer... je me mettrais dans la m... financièrement mais au moins je serais sûre d'être bien défendue.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Ajouter des pièces au dossier après conciliation et requête: possible?

Bon les tourtereaux, on se calme.

Vous devez continuer ce type de dialogue par messages privés et absolument éviter d'entrer dans les détails identifiables dans les messages publics.

Je l'ai déjà indiqué dans un autre fil de discussion: des extraits de notre forum sont parfois repris comme pièces en justice.... (sans me demander mon avis). Alors, svp !.....

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