Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d'être répartis

Par un juge pénal en ce qui concerne les aspects de droit pénal et par un juge civil pour les conséquences civiles (quitte à ce que ce soit le même juge pénal qui porte la double casquette).

Par contre, le défaut de procédure pénale n'est pas un empêchement à la procédure civile.

Cordialement,

Comment peut-on apporter la preuve d'un faux au civil? Le PV est le seul document écrit, quand un huissier n'est pas présent, des évènements et décisions qu'il communique.

Dans mon cas  de 2001 ma seule preuve était le témoignage d'un membre du conseil de gérance ou d'un copropriétaire. L'avocat du syndic l'a refusé, parce que le montant de l'affaire dépassait le montant qui permettait l'utilisation de témoins au civil.

J'ai appris, lors de la réunion au Parlement il y a une semaine, que certains grandes ACP, qui fonctionnent très bien, ont entre autres l'habitude de faire appel systématiquement aux services d'un huissier pour faire le PV des AG.

Une disposition dans les statuts d'une ACP, datant avant 1994, qui est en contradiction avec une nouvelle loi ne peut être annulé que moyennant un constat de l'AG, qui suit immédiatement la publication de cette loi dans le moniteur, ou par une décision de Justice (- à faire endéans les 3 mois après une AG qui applique/approuve directement l'ancienne disposition).

Contester les charges communes -> trois mois après la décision de l'AG

Contester les charges individuelles -> 10 ans après la remise du décompte individuel.

Pour les frais d'avocat d'une ACP il y a normalement, dans votre cas, TROIS mouvements de fonds. Prenons un cas simple avec seulement 500 euros de frais avocats, avec 300 € mis à charge par le jugement:

1. Au moment de l'envoi de la demande de provisions par l'avocat

Décompte commun - rubrique "frais judiciaires - procédure X":
en dépense: 500 €

2. Au moment de réception du jugement exécutable

a. Décompte commun - rubrique frais judiciaires - procédure X":
En recette: 300 € (libellé: mise en charge de frais de l'ACP à la partie perdante par un jugement)
En recette: 200 € (libellé: mise en charge de frais de l'ACP à la partie perdante suite à l'Art. xx des statuts ou la décision de l'AG du ... ).

b. Décompte privatif
En recette: 300 € (libellé: mise en charge de frais de l'ACP à la partie perdante par un jugement)
En recette: 200 € (libellé: mise en charge de frais de l'ACP à la partie perdante suite à l'Art. xx des statuts ou la décision de l'AG du ... ).

Attaquer 1.a ou 2a: endéans les trois mois

Attaquer 2.b endéans les 10 ans.

Mais dans ce dernier cas vous ne pouvez plus contester de fait qu'une erreur matérielle. Par exemple les frais de justice d'une au ter CP ont été mis à votre charge.

Il est donc primordial de contester les décisions irrégulières, .. de l'AG dans les trois mois, si vous trouvez que vos intérêts sont lésées.

Il suffit de relire certains sujets de ce forum, dans laquelle vous avez participé, que la notion "impérative" n'est parfois pas interprété de la façon que vous suggérez (et avec laquelle je suis d'accord).

Notre interprétation (et en tout cas mon opinion) est que l'Art. 577-14 CC rend les dispositions des statuts originaux et leurs changements contraires à une loi d'office caduque et ne sont pas d'une nullité relative.

Un exemple concret:

Dans une ACP on a voté dans les années 80 la limitation des procurations à 4 par membre d'AG présent. Ceci a été maintenu durant des années jusqu'en 2006, malgré des procédures en cours devant le Juge de Paix. Mais grâce à une intervention de CIBRU la loi est appliqué à partir de cette année (= pas de limitation sauf la règle de 50%).

Entre parenthèse la limitation de 4 n'était pas appliqué aux membres du CdG quand utilisaient les procurations "en blanc", sans que cela soit communiqué.

Explication:

Une disposition des statuts originaux, contraire à une loi, qui n'est pas "utilisé" lors les AG existera, tant que personne n'en demande l'annulation. Ce qui coûte de l'argent et perturbe le bon fonctionnement de l'ACP. pour éviter cela il existe la technique que j'ai sommairement indiqué dans mon message précédent.

Exemple: Mon ACP a, lors du premier AG qui suivait la date de l'entrée en vigueur de la loi de 1994, constaté l'existence de la loi de 1994 et déclaré qu'elle en accepte les conséquences. Personne n'a contesté cette décision devant le Juge et les statuts ont été changé par voie d'un acte authentique. Malheureusement on avait aussi décidé qu'une coordination des statuts ne se ferait pas. Cette "épargne" à court terme a donné lieu à différentes procédures, dont la mienne n'était qu'un de la série.

Par expérience je conseille donc que les statuts soient adaptés (= coordonnées) à fur et mesure des changements de la loi. Une coordination, qui ne change rien, ne coûte qu'environ 50 €/page plus l'honoraire tarifé du notaire. C'est beaucoup moins qu'une procédure en justice.

Il va de soi que tout syndic professionnel, qui se respecte, informe les copropriétaires des changements de la loi (Ex: le périodique "Syndic Info" de l'ABSA) ET propose à l'AG suivante la coordination des statuts qui en résulte.

Faire autre chose revient à du bricolage. N'oublions qu'il faut être assez riche pour pouvoir bricoler.