Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Bonjour,

-bail signé le 1/07/06

-renon envoyé le 26/09/2006

-je prestais les 3 mois si le bail était enregistré

NE M'ONT JAMAIS DONNE COPIE DE CELUI_CI

a ce moment-là, il ne l'était pas; quand mon préavis a débuté....
AUJ, j'apprend que le bail a été enregistré le 3/11/07 après avoir envoyer le renon!!!

-bail de 9 ans

-indemnités de rupture de 2mois plus les 2 mois selon eux non prestés!!!

-état des lieux entrée fait avec un seul des 2prop; et état des lieux de sortie de nouveau avec un seul des bailleurs.... J'ai signé aucun accord.

J'ai remis les clés par recommandé avec accusé de reception.

je tiens juste à souligner que ma garantie est bloquée depuis un an; si

effectivement, j'étais en tort pourquoi n'ont ils rien fait jusqu'à présent!!???

Il a suffit que je fasse la demande en conciliation pour débloquer la garantie

POUR QU'ILS REAGISSENT!!! mdr!!!

merci et j'attends votre aide

Vous devez vous en référer aux dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur.

Procédons par étapes.

Vous avez conclu un bail de 9 ans, ayant pris cours le 1er juillet 2006.

Ce type de bail est résiliable par le preneur à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois. Ce délai prend cours le 1er du mois qui suit la date à laquelle le bailleur a pris, ou aurait pu, prendre connaissance du congé. Dans votre cas, le délai de préavis a commencé à courir le 1er octobre 2007, pour se terminer le 31 décembre 2007.

Sous les réserves que j'expliquerai un peu plus loin, votre loyer était dû jusqu'au 31 décembre 2007.

Par ailleurs, votre congé expire dans la 2e année du bail. La loi prévoit dans ce cas que vous êtes en plus redevable d'une indemnité de rupture du bail correspondant à deux mois de loyer.

Ca, ce sont les mauvaises nouvelles.

Maintenant les bonnes.

Une loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifie certaines dispositions du Code civil et fait reposer l'obligation d'enregistrer le bail sur le bailleur.

Cette même loi comporte une disposition transitoire que voici reproduite :

Votre bailleur avait donc jusqu'au 30 juin 2007 pour se mettre en ordre d'enregistrement et, selon vos explications, il ne l'a pas fait.

Toujours selon vos explications, le bail n'était toujours pas enregistré au moment où vous avez envoyé votre lettre recommandée par laquelle vous informiez le bailleur de votre congé.

C'est pourquoi je suis d'avis qu'une disposition particulière du Code civil s'applique à votre cas. Celle-ci précise :

Cela veut dire que pour les congés donnés à partir du 1er juillet 2007 (c'est votre cas), le preneur n'était pas tenu de respecter ni un délai de préavis ni de payer une indemnité de rupture, aussi longtemps que le bail n'était pas enregistré. Je rappelle une fois encore que l'obligation d'enregistrer un bail de résidence principale repose excusivement sur le bailleur.

Ce sont ces arguments que vous devriez faire valoir devant le juge de paix à mon sens. Mais je le répète, la condition est que vous arriviez à prouver que la date du congé (27 septembre 2007) est antérieure à celle de l'enregistrement du bail.

Ben vous ètes sur du velours là Betty

pinaise qu'est ce qu'il est fort ce Gof !!!!

c'est le chocolat qui le rend si fort ?

EUH Betty SVP  j'ai PEUUUUUUR des araignées.......enlevez là ou je l'écrase....

Pour info, j'ai fait une demande en conciliation devant le juge de paix.
Le jour de la convocation, les propriétaires n'étaient pas présents (pourtant, j'avais reçu un courrier de leur avocat me disant qu'il serait présent). Enfin, bon, tampis pour eux.

Là, je vais commencer à rédiger une requête et me présenter sans avocat.

Voilà, pour le moment.

Souhaitez moi bonne chance!

Merci pour vos infos

salutations.

Encore une question:

j'ai lu mais j'aimerais retrouver l'article:

Concernant la garantie locative, le propriétaire a-t-il effectivement 2 mois pour la bébloquer à partir du moment où le locataire est parti et a remis les clés?

Merci de me répondre

salutations.

Merci beaucoup GOF!!!

Ceci dit, je me rappelle que ceux-ci avaient déjà effectué un décompte;

qu'ils m'ont envoyé mi-décembre 07 après mon départ par recommandé à

mon domicile actuel.

Mais, comme ceux-ci me menaçaient de faire une

procédure si je ne les payaient pas, j'ai attendu qu'ils le fassent mais rien ,

plus rien pendant un an .....plus de nouvelles de leur part! jusqu'à ce que

je bouge !

la seule chose que j'attendais à l'époque c'était une copie du bail enregistré que je leur avait demandée

Oui, la garantie est sur un compte bloqué.

Merci

Je rétorquerais que l'enregistrement du bail est une obligation et que cette obligation reposait entièrement sur le bailleur. Il n'appartient pas au preneur de vérifier que le bailleur a exécuté l'obligation en question, sauf s'il veut s'en prévaloir. Le moment où il exécute la vérification n'a pas d'importance. Pareillement, le preneur n'est pas tenu du payement d'une indemnité quelconque au délà de son occupation effective.

Cordialement,