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Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Bonjour à tous,

Tout d'abord, il y a un an j'ai quitté l'appart (fin nov 2007) que j'occupais

du jour au lendemain. Sur les 3 mois de préavis que je devais faire, j'en ai presté 2

mois. Lorsque j'ai envoyé la lettre recommandée(fin sept07), je demandais

également une copie du bail ; savoir si celui-ci était enregistré ou non. Ils

ne m'ont jamais présenté une copie du bail enregistré; donc j'en avais

déduit qu'il n'y en avait pas.

De plus, au bureau d'enregistrement, ils m'ont dit qu'aucun bail n'avait été

enregistré jusque là(début octobre2007).

J'ai quitté les lieux fin nov 07 et envoyé les clés par recommandé.

Depuis ils me bloquent la garantie locative, et me demandent des sommes

momentales d'indemnités de préavis.....

Ayant entamée une procédure devant le juge de paix, j'ai appris auj que le

bail avait été enregistré après que j'envoie le recommandé pour résiliation

du bail.

Quelqu'un peut m'aider!! Suis-je dans mes droits? Vais -je malgré la procédure récupérer ma garantie locative?

Merci à tous.

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Un message pour GOF: MERCI.

J'ai la preuve de l'enregistrement effectué après mon renom!!! date du 13/11/2007 et non comme dit précédemment le 03/11/2007.

Cordialement,

Betty

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

bonjour,

Voilà, gros soucis!

Affaire complexe, on me conseille de prendre un avocat!!

Je devais prester les 3 mois de préavis!

Merci à tous pour votre aide
A bientôt

Betty

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Betty a écrit :

Je devais prester les 3 mois de préavis!

Vous pouvez en dire un peu plus ?


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Bien sûr, gof

Voilà:

j'ai été voir un juriste qui m'a dit que : "a partir du moment où j'envoie un renom, je suis tenu de le prester juridiquement;

en gros, je suis lié par le bail ; qu'il soit enregistré ou non!!!!! QUE LE BAIL SOIT ENREGISTRE APRES CELUI-CI!!! (la loi ne dit rien sur çà)

Effectivement, la loi est assez compliquée.....mais, elle favorise le bailleur dans tous les cas!!! IL FAUT LIRE ENTRE LES LIGNES!! Et pas encore de jurisprudence!!

Mon erreur , d'après le juriste, est d'avoir envoyer un renom (préavis)!!
je l'ai fait dans le but de le prévenir que je partais mais il savait également que je partirai plus tôt.
C'est à moi, de tout prouver!!!

merci.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

D'accord avec votre juriste qu'il s'agit d'une affaire complexe, non pas de par la situation, mais de par une loi dont la rédaction n'est pas toujours des plus heureuses. Donc vous avez en effet intérêt à recourir à un avocat.

Par contre pas du tout d'accord avec la conclusion de votre juriste. La loi est impérative et toute disposition ou acte qui lui est contraire est nul. Il s'agit toutefois d'une nullité relative et il vous appartient en conséquence de vous en prévaloir.

En outre, il serait ridicule de soutenir devant un juge qu'il suffit pour le bailleur d'enregistrer le bail après l'envoi de votre congé, pour pouvoir prétendre au respect d'un délai de préavis et à une indemnité de rupture. N'importe quoi.

Par contre, au moment de l'envoi de votre congé, vous n'êtes pas supposée devoir vérifier que le bail est enregistré, puisque cette obligation repose exclusivement sur le bailleur. Mais si vous souhaitez néanmoins prétendre à la réduction du délai du préavis et soutenir que vous n'êtes pas tenu de l'indemnité de rupture, vous devez apporter la preuve de ce que le bailleur n'a pas exécuté l'obligation qui lui est impérativement imposée par la loi.

Bien à vous,


Gof.

La vie c'est comme un boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber (Forrest Gump)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 636
Site Web

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Cette discussion confirme le célèbre concept:
"2 juristes consultés = 3 avis différents"
wink


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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