Frais de départ...

Lisez les 1344 bis et suivants du Code civil.

En particulier l'article 1344quater est intéressant. Le juge dispose dans le cas d'espèce d'un pouvoir d'appréciation. Cela ne veut cependant pas dire que sa décision puisse être arbitraire. Elle doit au contraire être motivée et tenir compte de la situation tant du bailleur que du preneur.

Bien à vous,

Qu'entendez-vous par "crac boum en justice de paix"? Il ne faut pas avoir peur de la justice de paix. Rien ne vous empêche de demander au juge de paix de confirmer le congé qui a été envoyé.

Ce n'est pas cher (35€ + certif de domiciliation 5 à 10€) et il n'y a pas de frais d'huissier tant que vous ne devez pas utiliser ce jugement.

Contrairement à la justice "standard", en cas de problème de bail, la requête est envoyée par pli judiciaire, et le recours à un huissier n'est pas nécessaire.

Pour ce qui est des délais, c'est très variable. 15 jours à 3 semaines actuellement à Charleroi. Si vous aviez posé la question mi-juillet, la réponse aurait sans doute été de 1 mois et demis à deux mois.

Et ailleurs en Belgique, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas complètement différent!

Dans le même palais, cela peut être variable de canton à canton. Et le suppléant peut reporter les affaires qui lui semble balançables...

Pour ce qui est des frais d'huissier, ils seront à charge du "perdant". Dans votre cas, il n'y aura pas de perdant, mais les frais d'huissiers devraient être à charge de la partie qui les fait subir.

Si votre bail est reconnu caduc au 1er décembre, et que vous envoyez les huissiers le 2 décembre, les frais devraient être à charge du lcoataire. A confirmer selon jugement auprès d'un huissier compétent.

Lire l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique :

ben oui mais à toujours ne donner que des avertissements, au bout du compte....

pourquoi deux avertissements ???

un devrait suffire, ensuite c'est l'amende.....ce type de gens justement compte toujours sur le laxisme des autorités !

j'ai eu le même problème avec une locataire, moi je m'interdis de lier des liens avec eux, ainsi si ça va mal c'est plus facile

mais mon épouse, alors que je l'avais prévenue a sympathisé avec elle, d'où j'ai plus ou moins été obligé de le faire aussi....là dessus j'ai " baissé un peu ma garde" et quelques mois après elle en a profité pour m'entuber....et de là notre relation s'est  beaucoup détériorée pour en être maintenant à une procédure judiciaire, avec menaces de voies de faits par un membre de sa famille

on m'y a pris une fois on ne m'y reprendra plus ,mes nouveaux locataires voyent que je deviens de plus en plus exigeant et que j'insiste pour que tout, même les détails, soit par confirmé par écrit....ils le savent, ils payent pour celle qui m'a fait plein de problèmes....cela dit je suis exigeant mais toujours dans la légalité bien sûr

un autre veut absolument me tutoyer depuis le début un monsieur très bien avec qui j'ai des affinités question hobby/passion...mais pas question, je garde mes distances, je le vouvoye .....je ne veux plus lier de relation de copinage avec mes locataires.....

ce qui n'empèche pas d'être en très bon termes avec eux mais toujours dans le cadre d'une relation proprio/locataire, pas plus !

voilà histoire de donner des news,

je me suis renseigné en justice de paix, j'ai les documents

j'ai posé la question à la greffière, au sujet de l'hiver et elle m'a demandé la durée du préavis. J'ai donc dit 6 mois echus ce 1 décembre, sa réponse a été claire, avant l'hiver il a eu l'été(ça me rappelle une fourmi....)

pour la maison, nous avons pu obtenir une visite pour prendre quelques mesures de pièces, il a été relativement cordial, mais l'intérieur est dans un état spécial...Je mentirait en parlant de poubelles, mais par contre, quel bordel, mais quel bordel.un peu comme si on laissait 15 scouts seuls 6 mois...

mais soyons positif, une fois tout enlevé , armé d'un mocho et d'un pot de latex c'est réglé.

Plus ennuyeux, il a trouvé un autre logement, youpie, mais il ne veut pas nous dire où......et après quelques questions indirectes, on s'est aperçu que la conformation de ce logement changeait dans la conversation, donc gros mensonge, jardin, pas jardin, 2 chambres, 4 chambres, un vrai gamin....

il ne paie plus le loyer non plus, il ne reste que deux mois c'est pas le pire et à la limite ça lui fait un élément négatif en cas de jugement...

voilà à bientôt pour de nouvelles aventures

bonsoir,

effectivement c'est une vision optimiste, son nouveau logement cela n'était pas une curiosité malsaine, mais plutôt une bonne nouvelle pour nous, ce serait encore un penthouse à Moscou...

le coup de la caution, ben oui pourquoi pas, j'espère peut être en récupérer une partie plus tard, à la limite moralement, quitte à m'offrir le chinois avec...

Il est vraiment navrant d'immaturité, pour parler d'un autre volet, s'il n'a pas de logement décent dans le futur proche, il perd la garde de ses enfants...

enfin, à bientôt...

Bonsoir,

Signifier le jugement par voie d'huissier?, le jugement fait après son non départ je suppose, bail échu?

ici la fin de bail est le 1/12/2008 après 6 mois de préavis, la greffière justice de paix nous dit d'envoyer les docs le 28/11 maxi chez elle pour lui envoyé recommandé signification convocation/jugement pour le 11 décembre.

Autre question, genre pq pas, le 2/12 comme prévu, il remplit sa voiture , dit au revoir et part......., mais me lance un "je vient chercher le reste demain", SNIRF....

puis=je déjà changer les clefs, que fais=je ses brols, en suis je propriétaire,puis=je les mettre sur le chemin, si elle se manifeste, l'ex épouse a qui il ne laisse plus accès à tout ce bazar peut=elle se présenter(chez moi ou dehors) , cela appartient à qui...

autre vision, tout ce brol m'énerve puis=je faire appel à la commune à ses frais?

d'avance merci, chacun de vos articles me re donne un peu le sourire.

Ne perdez pas de temps!
1/ Prenez RDV à la Justice de Paix (nous sommes déjà le 11/11!!!).
2/ Vous faites acter par le Juge de Paix votre lettre de congé-renon pour l'échéance du 1er décembre. Prévoyez dans le document de faire expulser votre locataire s'il occupait illégalement les lieux au-delà de cette date. Réservez pour le surplus (au cas où dégats locatifs ou autre surprise), prévoyez une indemnité d'occupation et de relocation. D'autres pimonautes pourront également vous préciser ce qu'il y a eu lieu d'ajouter dans la requête.
3/ Une fois que le jugement est entre vos mains, faites-le signifier par un huissier. Cela veut dire quoi: l'huissier se rend chez votre locataire, lui remet en mains propres le document et l'informe des dispositions. Coût: 140 euros.
4/ Le 1er décembre: deux hypothèses. a) Votre locataire est toujours dans les lieux. Vous devez alors procéder à l'expulsion par voie d'huissier. Là, ça coûte bonbon. Attendez-vous à lui verser une provision de 750 euros (à charge, normalement, de votre locataire et à déduire de la garantie locative, d'où l'importance de "réserver pour le surplus" dans le 1er jugement. b) Il vous remet les clés et part. C'est seulement à partir de ce moment que les lieux vous sont restitués.
5/ Vous n'avez pas l'air de vous soucier de l'état des lieux de sortie. Y a-t-il eu un état des lieux d'entrée? Dans ce cas, faites désigner un expert par le
juge de paix.
6/ Un petit coup de fil à la legal hotline, c'est bien aussi...