reception definitive !?

en principe la réception définitive est réalisée (et parfois même effective) 1 an après la provisoire.

Voici un lien pour plus d'info Lien

La réponse à cette question ne s'entend pas par une réponse nominative....
Il s'agit de savoir si'il s'agit d'un syndic professionnel ? agréé ipi ?, etc.

bonjour a tous,

Deja merci pour vos reponses!

Alors pour repondre a vos questions, nous avons bien un syndic agrée IPI. Cela fait 6mois qu'il est syndic de cette immeuble.
Lors du changement de syndic, l'ancien n'a pas transmis tout l'historique de la copropriete...c'est la galere donc j'essaye de me renseigner car cette copropriete RENFERME beaucoup de problemes et des zones d'ombres sur certains travaux, montants factures, etc..

Ok merci pour le lien, je vais me renseigner aupres du syndic pour avoir le document.

Et pour ce qui est de la garantie decennale !?
Le batiment a presque 7-8ans, je sais qu'un document a ete realisé et il contiendrait les divers points que l'entrepreneur (*****!!) (identification supprimée par le modérateur) devrait reparer.
Le probleme, c'est que j'ai pas l'impression que le syndic fait le max pour que tp vienne dans le batiment reparer ce qui doit etre !!

Je crainds que tout traine en longeur et que dans quelques temps beh la periode soit depassee...
Pourrions nous faire quelque chose dans ce cas ou que peut on faire pour eviter que le temps ne soit pas depassée ?

Merci et bon week end
Christophe

Bonjour a tous,

Merci petit furet pur ces explications claires !

Dernier point, qui doit se charger de faire le tour du batiment afin de voir les malfacons !?

Je vous remercie pour tout
Christophe

Attention!

Vous = l'ACP = l'AG de l'ACP.

Un bon contrat de syndic va lui obliger à faire annuellement un tour complet de la copropriété, en faire un rapport écrit

Ce rapport devrait faire partie de son rapport annuel à l'AG (= à joindre à l'invitation pour cette AG).

Ces obligation du syndic, qui détaillent ses obligations, doivent être mis dans votre "Règlement de copropriété". Le contrat de syndic doit alors explicitement prévoir qu'il accepte les dispositions des Art. x à y de ce règlement, jointe en annexe de son contrat.

Bonjour,

Quelle a été l'attitude des copropriétaires du dernier étage ?
Il est un fait que les tribunaux ont trop souvent l'habitude de considérer le syndic comme l'organe.... alors qu'il est aussi seul responsable de sa gestion......
Les occupants du toit ont-ils cité en justice ? Si oui, qui ont-ils cité ? Il a été jugé par la 16ème chambre de Bruxelles que c'est l'ACP qui est gadienne de la chose alors que la cour d'appel de Liège a jugé que c'étaient tous les  lots et non l'ACP..
Dans pareil cas, il faut aussi citer ( se retourner coontre )le syndic en personne et mettre sa responsabilité en cause).
Le syndic en question était-il bénévole ou IPI? Est-il encore syndic actuellement ?
Comme le syndic a refusé d'organiser une AGE, les copropriétaires des 20% devaient le citer deant le juge de paix pour que ce dernier fixe la date d'une AGE et son orde du jour. ..C'est la loi...

Pendant les 4 années que ce dossier est resté aux oubliettes, le Syndic a toujours endormi tout le monde en racontant qu'il attendait le jugement pour savoir ce qu'il devait faire...

Ensuite, l'ACP a été condamnée, à son très grand étonnement, en Justice de Paix et a donc interjeté appel. Le jugement d'appel vient d'être prononcé et ce dernier confirme le jugement du Juge de Paix.

Je pense que beaucoup de CP ne se rendent pas compte qu'in fine, c'est eux, et eux seuls, qui portent la responsabilité finale!

Le syndic, qui est un professionnel, avec n°IPI et qui est même maître de stage, a été cité par les propriétaires qui avaient la jouissance de cette terasse (impraticable pendant 4 ans). Sa reponsabilité a donc bien été engagée mais uniquement par les propriétaires de cet appartement, qui était de plus, loué!

Les CP représentant 20% (2) autres que les propriétaires de l'appartement avec la toiture-terrasse, n'ont pas souhaité entamer de procédure judiciaire  pour un rpoblème qui ne les concernaient pas outre mesure, en dehors du budget réclamé par le syndic pour effectuer ces travaux.

Il faut en fait prouver que le syndic n'a pas mentionné des faits tel quel lors les AG. Pour cela in faudra probablement passer par une plainte au pénal. Et là vous êtes probablement hors les limites.

Il est probablement trop tard de se réveiller maintenant. Un copropriétaire, qui agit en bon père de famille, ose poser les bonnes questions lors de l'AG.

Si l'AG suivante a donné le quitus pour l'année que cet AGE a été demandé, et qu'il est devenu définitif, il est à 99,99% probable que l'ACP perdra en Cassation et qu'elle devra probablement en plus une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire. Lisez entre autres les Art. 1991 à 1997 du Code Civil.

Exemple de vice de procédure La Cour d'Appel s'est basé un document faux: le rapport de gestion du syndic. Si vous n'exigez pas un rapport écrit, alors ... c'est l'ACP qui est en tort.

Délai (source: Cour de Cassation ):

Conclusion

Concrètement il faut toujours poser deux questions quand on apprend qu'on est en justice:

1. Que se passe-t-il quand on gagne? Quelle sont les conséquences dans le futur? Combien cela peut-il coûter au copropriétaire? Les faits incriminés sont-ils contraire au but de l'ACP: "Gestion de l'ACP et conservation de l'immeuble"?

2. Que se passe-t-il quand on perd? Quelle sont les conséquences dans le futur? Combien cela peut-il coûter au copropriétaire? Les faits sont ils dues à des décisions explicites de l'AG ou d'un mandataire ? Dans le dernier cas quels mesures conservatoires doit-on prendre?

Une approbation de comptes n'inclut pas l'approbation des faits de gestion qui ont mené à ces dépenses ou recettes.

Un quitus de la gestion, qui n'a pas été contesté endéans les 3 mois, devient définitif, sauf si on prouve (= devant le Juge Pénal, donc plainte devant un Juge d'instruction) que le mandataire en question a menti envers l'AG.

Maintenant il se peut que les deux CP ont demandé l'annulation de ce quitus, pour rendre possible de mettre leur part dans ces 25.000 euros à charge du syndic. Alors vous êtes sauvé, grâce aux "opposants". Si non, ...

N'oubliez pas non plus que vous (= la majorité active et/ou silencieuse de l'AG) ont obligé ces 2 copropriétaires d'aller en justice. C'est une sorte d'abus de majorité, avec ses conséquences financiers et autres.