vente d'un bien loué

Sous réserve de dispositions expresses contraires dans le bail concerné, il n'y a pas d'obligation d'informer le locataire de la mise en vente, ni de la vente.

Mais, en pratique, il est difficile de vendre sans faire visiter et de faire visiter sans avoir l'accès par le locataire.
L'organisation des visites est normalement prévue dans les baux courants.

Le fait de mettre en vente et/ou de vendre ne change rien dans votre relation contractuelle avec le locataire et ne génère pas, pour vous (bailleur actuel), un droit de résiliation anticipé.

Ce n'est que l'acquéreur (si on parle d'un bail logement affecté à la résidence principale du locataire) qui pourra, dans certains cas, résilier pour occupation personnelle, selon modaalités à respecter (cfr notre FAQ àce sujet)

Ne mélangeons pas les problèmes.

Je vous ai expliqué que la mise en vente ne génère pas, pour vous, un droit de résiliation.

Les problèmes selon lesquels il "démolit votre maison" et que vous voulez résilier le bail pour ce motif-là, c'est autre chose.

Ne pensez-vous pas (tenant compte des délais de réalisation d'une vente et du laps de temps encouru pour voir se réaliser le transfert effectif de propriété qui ouvrira, au nouveau propriétaire, le droit d'adresser son congé au locataire pour raisons d'occupation personnelle) que, afin de gagner ce temps, souvent perdu au détriment du vendeur, le bailleur actuel, dont l'acheteur deviendra subrogé dans ses droits, puisse signifier, avant le transfert de propriété, son préavis au locataire pour occupation personnelle ?

Cette façon de procéder offrant de toute façon le délais de six mois de préavis permettant au locataire de se "retourner".

Cordialement,

Pourquoi, sur quelle base juridique vous appuyez-vous ?

Pourriez-vous étayer ?

D'avance merci.

Que deviendrait le renom envoyé par le bailleur pour occupation personnelle du futur acquéreur au locataire si la vente n'a finalement pas lieu ?

Si le congé est donné pour occupation personnelle, il faut notamment que:

- le bien soit occupé personnellement par le bailleur (actuel, et non pas futur et éventuel) ou un de ses parents (pour faire court);
- le congé mentionne l'identité de l'occupant prévu;
- les lieux soient occupés par la personne indiquée durant une période de deux ans prenant court au plus tard dans l'année qui suit l'expiration du préavis;
A défaut, et si le bailleur ne justifie pas d'une circonstance exceptionnelle, le preneur a droit à 18 mois de loyer.
(pour le détail, article 3§2 loi sur bail résidence principale).

Selon moi, le montage que vous envisagez aboutirait à un résultat qui ne respecterait pas les conditions ci-dessus >>> indemnité équivalente à 18 mois (ouch).

Reste à voir si les "circonstances exceptionnelles" peuvent être invoquées.
A mon avis non étayé, c'est non...

A moins que quelque asbl garantit ses membres contre les preneurs qui se sentent floués ... 

Sérieusement, cette hypothèse n'a pas beaucoup de sens.

...

Symptomatique cette rhétorique de l’opposition systématique et les insinuations douteuses quant à nos interventions dans ce Forum … 

Bien sur, nous nous y attendions, nous savons que nous marchons, ici, sur des œufs 

Comme au bout du compte nous nous voulons avant tout constructif, permettez-nous, à nouveau, de préciser nos vues quant au sens réel de notre questionnement.

En suite de quoi, pouvons-nous vous proposer, comme le suggère aimablement Monsieur Deckers, de créer un fil de discussion exclusivement réservé au dénigrement de notre association, qui, nous ne voyons pas pour quelles raisons, semble vous déplaire … 

En liminaire, la question était de savoir si un propriétaire devait être affaibli dans la vente de son immeuble par un laps de temps considérable, vu les contraintes et dispositions légales en matière de bail à résidence principale, qui viennent, sans aucun doute, dévaluer son bien.

Les « montages illégaux » que vous soupçonnez, n’ont pas court, ne vous en déplaise, dans notre association.

Soyez donc convaincus que notre approche de la question était sans malice.

Ceci dit, avant toute chose, nous reconnaissons et nous nous réjouissons de la protection qu’à voulu offrir le législateur aux locataires en instaurant une période de 6 mois dans ce cadre afin de lui permettre de se « retourner »

Après analyse de la question par un de nos juriste, il apparaît que dans sa grande sagesse, le législateur a prévu ce cas de figure, et qu’il existe une possibilité légale de pallier à ces soucis en raccourcissant les délais de prise de possession réelles du bien par le nouveau propriétaire.

Nous nous réjouissons de la chose car les membres de notre association seront, à présent, encore un peu plus protégés dans leurs droits, sans risque aucun d’une éventuelle sanction ... 

Bien à vous,

Bonsoir Monsieur Deckers,

C'est bien entendu comme cela que nous l'entendons, mais vous avouerez que les remarques à nous adressées dernièrement tiennent plus du dénigrement que du débat ...

Bien à vous, avec notre plus parfaite considération.

Cher Gof,

Merci pour votre message,

Nous prenons bonne note de vos intentions courtoises et des possibilités d'échanger nos points de vues de façon adulte et ce, sans trop de prise de tête ...

En ce qui concerne notre capacité d'auto-dérision, comptez sur nous pour envisager cette possibilité avec le plus grand sérieux ...