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vente d'un bien loué
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- tototristan
- Pimonaute bavard
vente d'un bien loué
Bonjour,
Suite à des problèmes de locataire peu scrupuleux.
Si on veut vendre un bien qui est loué, faut-il avertir le locataire ?
Si oui, comment ? par recommandé ?
C'est peut-être le meilleur moyen de ne plus avoir d'ennuis avec des locataires.
Qui doit donner le renom? Le futur acheteur après l'acte de vente ?
Merci pour l'info
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Re : vente d'un bien loué
Après analyse de la question par un de nos juriste, il apparaît que dans sa grande sagesse, le législateur a prévu ce cas de figure, et qu’il existe une possibilité légale de pallier à ces soucis en raccourcissant les délais de prise de possession réelles du bien par le nouveau propriétaire.
On peut en savoir un peu plus quant à cette possibilité légale ?....
A moins qu'il ne soit obligatoire d'être membre de votre association pour avoir la réponse ? (non, je ne dénigre pas. Je me renseigne 
)
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Re : vente d'un bien loué
On peut en savoir un peu plus quant à cette possibilité légale ?....
Bien sur, demandé si gentiment 
20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
...
Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : vente d'un bien loué
Bien sur, nous nous y attendions, nous savons que nous marchons, ici, sur des œufs
Bonjour
En aucun cas je ne permettrai de viser l'association. C'est bien l'idée que je trouve dangereuse.
Si votre association préconise le montage, il serait bon que cela soit mené devant un tribunal pour obtenir son avis.
A mon avis strictement personnel, il y a peu de chance d'avoir gain de cause avec le montage préconisé. Mais seule une jurisprudence solide pourrait faire valider cet argument.
En ce sens, si l'AADIP prenait une telle affaire à sa charge, ce serait certainement dans ses attributions d'asbl qui défend les intérêts de propriétaires. Si l'AADIP obtenait une telle jurisprudence, je lui octroie non seulement ma part sur le chocolat versé par mannes entières chez Pim toutes les semaines, masi en plus je vous envoie une caisse de 12 bouteilles de champagne.
Bien à vous
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- kaplan
- Pimonaute intarissable
Re : vente d'un bien loué
Ah ! C'est donc comme expliqué depuis belle lurette dans cette page-ci de notre FAQ
Non , j'vous jure c'est pas de la moquerie
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