Pv d'assemblée Générale

JJacques · #1 12-11-2008 21:44:20

Je remercie toutes les personnes qui m'ont m'envoyé une réponce à ma question et de ce fait m'éclairé sur ce sujet .

JJacques

ABSA · #21 12-11-2008 21:17:42

La loi ne reprend pas de délai pour la communication des pv d'AG. Ceci dit le copropriétaire n'a que trois mois pour intervenir auprès du juge de paix.

Le pv doit être envoyé le plus rapidement possible. Un délai de un mois est considéré comme convenable par la jurisprudence. Ce même délai est repris dans le projet de loi Nyssens-Hamal.

Il est plus que raisonnable...

Gof-2118 · #22 12-11-2008 19:58:10

Encore faut-il s'entendre sur ce qu'est cet "acte Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de I'immeuble, siège de l'association des copropriétaires."

Une autre interprétation de l'article 577-8 pourrait être la suivante :

Les articles 577-2 et suivants du Code civil se situent ... dans le Code civil.

Si l'on s'en réfère aux articles 1317 et suivants du Code toujours, l'acte doit être compris comme la matérialisation d'un contrat (un écrit en résumé). Selon moi, une décision d'AG n'est pas un contrat.

Cette décision peut cependant être à l'origine d'un contrat, lequel sera matérialisé par un acte.

Lu en ce sens, nous avons donc la décision d'une AG de désigner tel syndic. Cette décision est ensuite concrétisée par un contrat, contrat qui, selon l'article 577-8, doit être matérialisé par un acte. C'est un extrait de cet acte qui doit être publié dans les 8 jours.

luc · #23 12-11-2008 19:35:17

Grmff a écrit :

Le délai des 8 jours concerne la nomination du syndic, et non le recopiage de décision dans le livre des AG...
Nuance.

Relisez les articles cités ...

1. La loi dit:

Un extrait de l'acte

L'acte doit donc exister avant l'affichage, si non on ne peut pas faire d'extraits.

2. L'acte ne peut être que le PV des décisions, tel que repris dans le registre

3. La loi ne spécifie pas qu'un acte de PV de décisions doit être traité autrement, selon les décisions prises

4. Mais la loi dit que l'affichage de l'extrait doit avoir lieu endéans une période spécifique.

5. Donc tous les PV des décisions doivent être repris dans le registre endéans les 8 jours.

Autre approche:

Dans la majorité des ACP le syndic est nommé annuellement. Donc l'extrait doit pouvoir être fait endéans les 8 jours.
Donc si le syndic est nommé durant l'AG, le PV doit exister endèans les 8 jours.

PS: une réélection d'un syndic n'existe pas, si on lit la loi. Encore une habitude d'avant 1994 à éliminer.

grmff · #24 12-11-2008 18:21:41

Le délai des 8 jours concerne la nomination du syndic, et non le recopiage de décision dans le livre des AG...

Nuance.

luc · #25 12-11-2008 18:05:57

JJacques a écrit :

Je voudrais bien savoir quel est le délai maximun après une assemblée générale ,dont dispose le syndic pour faire parvenir aux copropriétaires le PV de la réunion.
Merci d'avance

Légalement il n'y a aucun délai, puisque le PV n'est pas imposé par la loi.

Mais les décisions des AG doivent être repris dans le registre des décisions de l'AG endéans les HUIT jours.

Art. 577-8 CC
(...)
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de I'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec lui sans délai et notamment le lieu où, au siège de l'association des copropriétaires, le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de I'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.
(...)
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
2. de consigner les décisions de l'assemblée générale dans un registre visé à l'article 577-10, § 3
(...)
Art. 577-10
(...)
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
(...)

(en gras les phrases clés).

Demandez lui donc de pouvoir consulter ce registre des décisions (= un regsitre est un livre lié et pas une farde avec des feullies).

Si vous constatez le PV des décisions de l'AG n'y sont pas repris, demandez lui à les consigner dans ce registre et de vous en fournir un extrait endéans par exemple les huit jours.

Décisions = texte des points comme mentionné dans l'OJ, le nombre de votes oui, non et abstentions, le fait que le vote a obtenu la majorité requise et les noms de ceux qui ont contre (= non, si le point a été accepté ou oui, si le point n'a pas été accepté).

Le PV des décisions devrait reprendre au début les données de la réunion (lieu, date, heure, ...) ainsi que la liste des présents, représentés (avec le nom du mandataire) et l'ordre du jour mentionné dans l'invitation.

JJacques · #26 12-11-2008 12:58:54

Je voudrais bien savoir quel est le délai maximun après une assemblée générale ,dont dispose le syndic pour faire parvenir aux copropriétaires le PV de la réunion.

Merci d'avance

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