Pv d'assemblée Générale

Le délai des 8 jours concerne la nomination du syndic, et non le recopiage de décision dans le livre des AG...

Nuance.

Encore faut-il s'entendre sur ce qu'est cet "acte Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de I'immeuble, siège de l'association des copropriétaires."

Une autre interprétation de l'article 577-8 pourrait être la suivante :

Les articles 577-2 et suivants du Code civil se situent ... dans le Code civil.

Si l'on s'en réfère aux articles 1317 et suivants du Code toujours, l'acte doit être compris comme la matérialisation d'un contrat (un écrit en résumé). Selon moi, une décision d'AG n'est pas un contrat.

Cette décision peut cependant être à l'origine d'un contrat, lequel sera matérialisé par un acte.

Lu en ce sens, nous avons donc la décision d'une AG de désigner tel syndic. Cette décision est ensuite concrétisée par un contrat, contrat qui, selon l'article 577-8, doit être matérialisé par un acte. C'est un extrait de cet acte qui doit être publié dans les 8 jours.

Je remercie toutes les personnes qui m'ont m'envoyé une réponce à ma question et de ce fait m'éclairé sur ce sujet .

JJacques

La dernière AG de mon ACP, qui n'a pris que 6 décisions, a eu lieu il y a 27 jours. Chaque point n'avait un longueur d'une à 2 lignes en tout. A ce moment je n'ai pas encore reçu le PV, qui sera du type "décisions".

Vous trouvez cela logique ?

Moi pas.

Donc je suis pour l'envoi matériel du PV des décisions endéans les 8 (huit) jours, tenant compte des faits suivants
1. 75% du PV peut être préparé à l'avance en WORD
2. Le PV de vote peut être tenu avec un fichier EXCEL (ou directement avec une table dans le PV pour les petites ACP).
3. Le prix d'un portable, réservé uniquement pour les AG, est un investissement normal, abordable et rentable pour un syndic professionnel qui s'adapte aux changements.

Vous voulez vraiment en rester avec les méthodes qui existaient au moment de la loi de 1922? A ce moment on avait en effet besoin d'un peu plus de temps pour rédiger un PV.

Grmff,

Pas d'accord avec votre raisonnement.

Je viens de démontrer qu'indirectement ce délai existe et est d'une durée de huit jours. Comme les syndics avant 1964 en France vous défendez la position ce qui n'est pas explicitement inscrit dans la loi n'existe pas.

Ce type de raisonnement rend obligatoire, comme en France, d'avoir une loi très explicite et très détaillée.

Mais ... la proposition NYSSENS-HAMAL part du fait qu'on n'appliquera pas le système détaillé Français.

Cela ne sera possible qui si on accepte des règles implicites.

Dans un jugement récent,  où le SNP a appuyé le copropriétaire demandeur, le Juge de Paix de WAVRE, vient d'en donner un exemple éclatant. En effet il a démontré point par point qu'une liste d'adresse des copropriétaires, qui n'est pas prévue par la loi (la thèse  du syndic), est de fait obligatoire et que les copropriétaires y ont accès, s'ils le demandent.

Accepter le système Belge d'une législation minimale, complété par une jurisprudence, exige qu'on admet qu'ils y a des obligations implicites. Il faut accepter le coté revers de la médaille.

Personnellement je trouve le système Belge moins avantageux, puisqu'il oblige le copropriétaire de travailler avec un avocat, vu la nécessité d'une connaissance assez pointu de la jurisprudence est nécessaire.

Ce qui déséquilibre les relations entre le syndic et les copropriétaires. D'où la nécessité d'avoir une loi qui est réellement impérative. Ce qui n'est pas le cas à ce moment, si ... on croit la jurisprudence concernant la copropriété.

Le système français est très détaillé, mais il est permet beaucoup moins d'interprétations. Il ne nécessite pas une connaissance approfondi de la doctrine, ... .

Ce système est donc accessible à des non-juristes, moyennant une brochure officielle, édité par un organisme officiel. Ce qui est le cas en France.

C'est un dialogue de sourds, comme il y a maintes dialogues au sein des ACP.

Je constate entre autres que vous faites un amalgame du raisonnement principale du Juge de Wavre (synthèse exacte) avec le raisonnement d'un moyen secondaire, cité par moi (où j'ai raison).

En clair: vous dites que je n'ai pas raison dans le cas A, parce que vous avez raison pour la cas B.

Ainsi vous évitez de devoir prendre position sur le fond du problème.

En plus dire que je perd toute crédibilité si je demande de faire un PV des décisions (= inscrit dans le registre) endéans un délai de huit jours, quand en France on demande l'établissement de ce type de PV le jour même est selon moi ... un tout petit peu légèrement exagéré. 

On joue l'homme et pas la balle.

C'est un raisonnement que je peux suivre et que je suis.

Intégrer la jurisprudence dans la loi. Et faire d'abord un choix, quand il y a plusieurs tendances dans la jurisprudence. C'est la méthode française. Que je préconise. Mais qui a la tendance à devenir incompréhensible.

Mais la loi actuelle permet, à la partie qui en a les moyens, déjà d'imposer ce qu'on veut mettre explicitement dans la loi. Ce que j'ai voulu expliquer. Le problème est que c'est hors de portée pour le copropriétaire banalisé. Ce qui permet toute une série d'abus. Cette méthode à la tendance d'être opaque. Voir le cas des abstentions, de la loi impératives.

Il faut donc détailler la loi. Combler les zones grises. Et éditer une brochure officielle.

Mais il ne faut pas changer l'esprit de la loi de 1994, tel qu'il a été conçu, mais  jamais appliqué vu les zones grises.

Le syndic doit changer d'un syndic d'immeuble d'avant 1994 vers un syndic d'association de copropriétaires d'après 1994.

Cela est et reste le vrai changement de la loi de 1994. Changement qui n'a pas été compris ni appliqué par l'IPI. C'est depuis 1994  l'ACP qui gère les immeubles en copropriété forcé, et plus la (co-)gérance comme avant 1994.

Un syndic ne gère pas des immeubles mais il aide des ACP à les gérer, en étant en fait le CEO de l'ACP.

QED.

"Qu'en pensez-vous ?"

"Je suis confronté à une petite copropriété qui fabrique des procès-verbaux pour m'accuser et de m'attaquer afin de  se défausser des défauts d'entretien des parties communes :
- sans débattre des points que je demande ,
- sans enregistrer mes votes,
- en écrivant  des commentaires dans le PV pour m'accuser d'obstruction, de dégradation et en ignorant  mes signalements sur les parties communes"

Dans les circonstances énoncées, et pour les AG futures , vous avez la possibilité de demander au juge d'annuler ou de réformer une décision que vous estimeriez irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'AG. En respectant la procédure et , je le conseille, après avoir pris l'avis d'un avocat qui vous demandera certainement d'apporter les preuves de vos affirmations.

"Ces documents servent ensuite de preuve en justice contre moi et ce modus operandi fonctionne malheureusement bien auprès des juges."

Les décisions de l'AG et l'AG elle-même n'ont pas fait l'objet d'une action en annulation par le copropriétaire. Malheureusement s'il y avait matière à annulation.

Quel(s) est (sont)l' (les)objet(s) de(s) l'action(s) de la copropriété intentée(s) contre le copropriétaire ? Apparemment plusieurs juges sont déjà intervenus.
Quels sont les faits retenus par les juges? Quels sont les attendus, quels sont les jugements? Nous l'ignorons.Nous n'avons qu'une vue partielle de la situation.

Dernière modification par GT (10-03-2015 18:35:56)