Dédommagement moratoire

Non, je n'ai pas encore pris d'avocat.  Mais si le jugement va dans le sens de mon ancien locataire, j'en prendrez un.
Mais "inconscient", je pensais que l'affaire était simple. 
1. lors de la 1re audience, le juge avait donné une derniere chance au locataire de constituer la garantie et avait demandé
une seconde audience pour apporter la preuve de la constitution
2 lors de la 2e audience le locataire à fait défaut, il ne s'est pas présenté et toujours pas de garantie.
Donc, résolution du bail, condamnation à payer une indemnité de 3 mois pour rupture et autorisation d'expulser.
3. l'huissier signifie le jugement
4. opposition du jugement
Je n'aurais jamais cru qu'on pouvait demander à un propriétaire des indemnités vu que je n'ai fait que signifié le jugement. 
Il n'y a pas eu d'expulsion, juste suivi le contenu du jugement.

Le problème, me semble-t-il (je ne suis pas avocat) c'est que vous avez signifié le jugement et reloué le bien, avant expiration du délai d'opposition (dans ce cas-ci), ce qui explique la demande de dédommagement.

Vous avez méconnu les droits de la défense.

Mais, si (par hypothèse) vous êtes "condamné" à votre tour, vous avez encore la possibilité d'aller en appel...

ps: "dédommagement moratoire": vous êtes certain de l'expression ?
Je connaissais les intérêt moratoires, mais ceci, non.

Allo Gof ?

Non, même pas.  J'ai vraiment suivi les règles.  D'abord le locataire a quitté de "lui même", après signification et délai d'un mois avant expulsion il m'a remis les clefs.  Donc on peut dire qu'il a quitté de lui-même puisque pas d'expulsion.
Ensuite, j'ai fait des travaux de rafraichissement et seulement après j'ai commencer à chercher à louer.  Donc, j'en suis toujours à me demander pourquoi une demande de dédommagement.  Pourtant, j'ai insisté sur le fait que le locataire était au courant depuis 6 mois vu que depuis la 1ère audience jusqu'à son départ, 6 mois se sont écoulés.  Donc il aurait pu trouver, je pense, une location d'autant plus que ce n'est que 2 personnes sans enfant.
J'ai également expliqué au juge que la situation perdurait depuis plus de trois ans, il a largement eu le temps de se retourner ?  D'autant plus, que j'avais également proposer la constitution d'une garantie locative par mensualité de 50 eur !  Il a carrément refusé.

Personnellement, je ne donne jamais les clés tant que la garantie n'est pas constituée.
J'utilise les baux "PIM" qui stipulent entre autres: "Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie
n'aura pas été dûment constituée."

Article 215§ 2 du Code civil :

"Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.
Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prevaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."

Je vous remercie pour l'article.  Ce n'est pas ce que le juge a dit.  Ses paroles sont "vous êtes responsables de faire des recherches afin de connaître l'état matrimoniale de votre locataire".  Malgré que j'ai prouvé ma bonne foie càd ma non connaissance du mariage par l'attestation de domiciliation (sur ce document la date de mariage est indiquée) que le locataire s'est mariée 2 ans après signature du bail et que sa femme n'habitait pas en Belgique pendant ces 2 premières années de bail puisque sur l'attestation il y a indiqué qu'elle est entrée en Belgique qu'après leur mariage.
Ce qui m'étonne c'est qu'on nous apprend et on croit comprendre que dans le bail "type" il y au paragraphe qui dit : "en cas de changement matrimoniale, il faudra prévenir le prorpiétaire par voie recommandée".  Donc cette phrase,ne vaut rien de le bail ?  Je croyais qu'elle protégeait le propriétaire ?

Dites, ce Juge de Paix n'est pas l'oncle de votre ex-locataire? J'ai le sentiment que son analyse est complètement erronée voire partisane...J'applaudis des deux mains!

Je pense saisir le problème. Vous avez cité votre locataire, ou du moins requis sa comparution. Normalement, l'acte de procédure doit être accompagné d'un certificat de domicile. Sauf erreur, l'état civil y est indiqué. Vous deviez donc savoir, au moment de poursuivre la résolution du bail, que votre locataire était marié, en sorte que vous deviez poursuivre également son épouse, en application de l'article 215, al. 2 du Code civil.

Cependant un extrait intéressant d'un jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles (2 octobre 1986), disponible sur Juridat :

Dans votre cas , les époux ont exécuté volontairement le jugement, alors qu'il leur était loisible soit d'y faire opposition, s'ils étaient absents à la procédure, soit d'en faire appel.

Il ne faut pas en déduire pour autant qu'il a un a priori favorable aux locataires. Je pense qu'il voulait simplement dire que si le locataire avait été présent, cela aurait évité de devoir le condamner par défaut. Avec toutes les conséquences qui en ont résulté....