Dédommagement moratoire

Je vous remercie pour votre avis qui très franchement est clair et paraît très sage.  J'aurais toutefois une question qui me semble est pertinente : Etes-vous avocat et plaidez-vous ?  Si non, connaissez-vous un bon/sérieux avocat ?  Je suis à Bruxelles.

@Wumont : il me semble en effet judicieux que vous vous fassiez défendre par un avocat, vu la tournure complexe des événements. Le fait que le locataire ait exécuté le jugement sans rouspéter plaide évidemment en votre faveur. [/quote]

J'utilise également le bail de PIM (et je le recommande).  Mais dans ce cas-ci, (aveugle confiance) le locataire m'a demandé de constituer la garantie dès réception de la garantie de son ancien domicile.  Mais je retiendrais la leçon...  (!)

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C'est effectivement très dangereux...J'ai eu le cas de locataires ayant refusé que j'établisse moi-même les régularisations de charges locatives en fonction des index relevés par l'expert lors de l'état des lieux de sortie et qui démontraient des consommations absolument exorbitantes.
Bien qu'étant commissaire-aux-comptes et parfaitement capable d'effectuer le calcul moi-même, j'ai accédé à leur demande de temporiser ce payement jusqu'à la réception du décompte officiel effectué par le syndic et prévu 5 mois après leur départ. Bien entendu, ceci était à la condition expresse que la garantie ne serait pas débloquée avant parfait payement de ces charges une fois le décompte annuel reçu. Et bien figurez-vous que quand le décompte leur fut envoyé, ils n'ont plus jamais donné signe de vie et j'ai donc du prendre un avocat pour arriver à établir une transaction à l'amiable quant au déblocage de la garantie (dont une très grosse partie en ma faveur). Ce débloquage eut donc finalement lieu plus d'un an après leur départ...

Tout cela pour vous dire qu'il se peut qu'un loctaire ne reçoive pas sa garantie de retour dès l'état des lieux de sortie...

Oui, bien sur, surtout qu'il se murmure qu'une garantie ne peut servir à couvrir des impayés de charges et/ou de loyer, et ne peut, de plus, être bloquée plus de 2 mois après le départ des locataires. Mais que pouvais-je faire d'autre en sachant qu'il s'agissait d'expatriés qui retournaient dans leur pays et qu'au vu des consommations exorbitantes, il y aurait certainement une régularisation de plus de 2 mois de loyers, et qu'ils ne voulaient pas que je fasse le calcul moi-même immédiatement...

Cette clause était parfois indiquée sur les garanties CPAS/Dexia. Personnellement, dans le bail, j'indique bien que la garantie, quelle qu'elle soit, sert à couvrir toute somme due du chef de la location.

J'ai loué 6 ans en "convention de bail " à un CPAS, ils logeaient des réfugiés politiques, c'est eux qui étaient demandeurs et ils ont accepté le loyer de 750 € que je demandais, mais pas de garantie locative
Ca c'est plus ou moins bien passé, mais bon les locataires ne nettoyaient pas beaucoup et ne prenaient pas grand soin de l'appart quand même ( un appart hyper confortable et qui venait d'être complètement rénové), pas de graves dégradations mais quand même...
Aussi parfois l'appart restait vide deux ou trois mois, mais bon, malgré ça, mon loyer était payé toujours en tant et en heure par le CPAS.
Mais bon on a tout connu, des réfugiés qui du jour au lendemain disparaissaient avec le petit électro ménager que le CPAS avait mis à leur disposition par ex., ou des réfugiés qui cassaient un ou deux calorimètres pour qu'on ne puisse calculer la conso de chauffage ( bon c'est pas eux qui payaient le chauffage, c'était le CPAS bien sûr, mais comme la conso était importante le CPAS leur avait fait des remarques...ben tiens il se promenaient en marcel dans l'appart en plein hiver, toutes les vannes sur 5 )
Le départ s'est relativement bien passé, la dernière année l'appart est resté vide un an, mais j'ai toujours touché mes loyers ( bon ça m'arrangeait mais en même temps quel gaspillage des deniers publics n'est ce pas ? )
J'ai joué sur ça, pour qu'on me remette tout parfaitement en état, parce qu'au départ le président du CPAS n'était pas d'accord ...mais je lui ai sous entendu, que ses adversaires politiques n'apprécieraient sans doute pas de savoir qu'il avait payé un an de loyers pour un appart vide...
Conclusion il a engagé son fils, un entrepreneur en peinture indépendant, n'habitant pas la commune, pour tout rafraîchir, deux semaines de travaux...facture payée par le CPAS bien sûr !

non mais on risque toujours des problèmes au départ, si il y a des dégâts et qu'ils ne les acceptent pas on ne sait rien retenir sur une garantie qui n'existe pas

moi en 6 ans, j'ai connu 4 présidents de CPAS, c'est énorme je sais, mais c'est comme ça, quand j'ai commencé à être en affaire avec eux, le président finissait son mandat,un autre l'a remplacé, pendant plusieurs années, puis un nouveau est arrivé, qui est décédé rapidement et enfin j'ai eu à faire à un quatrième
un des 4 m'a après 5 ans, reproché que j'avais indéxé le loyer chaque année !!! et c'est une des raisons pour laquelle il a mis fin à la convention ..mais il voulait y mettre fin hors délai, soit six mois avant la date, je ne me suis pas laissé faire....j'ai consulté qui il fallait et lui ai répondu qu'il devait aller jusqu'au bout de la convention ( soit de la deuxième période de 3 ans)....il est décédé subitement, et son successeur s'est rangé à mes arguments, mais n'a pas plus logé personne dans l'appart la dernière année...
et je sais que ce président là n'a pas voulu réparer les dégâts chez d'autres proprios avec qui le CPAS était en affaires
moi j'avais cette histoire d'appart vide 1 an, pour faire pression....d'où ils ont tout remis en étât