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Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

Eyota
Pimonaute
Inscription : 07-07-2005
Messages : 11

Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

J ai acquis une petite maison en 2005, nous y vivions à cinq sans aucun soucis d'évacuations fécales ou eaux usées quelconques Dans mon acte d’achat il est stipulé que toutes installations fécales ou d eaux usées subsisteront
L expertise m’a stipulé que l’immeuble était bien raccordé aux égouts
Mais il s’avère qu’apparemment j ai une chambre de visite dans le garage de mon voisin qui d’après lui n’est plus en état de fonctionner (la taque s’effondre et l intérieur pas en meilleur état)
Celui-ci en achetant son immeuble l’ an dernier a fait vider ma chambre pensant que celle-ci était remplie par ses décharges il y a six mois
Nous vivons maintenant à deux et elle est déjà pleine ….car mauvaise évacuation vu l état
Dans son acte d’achat il est stipulé que « le bien vendu tel qu il se poursuit,s’etend et se compose ,avec toutes ses servitudes actives et passives ,apparentes ou occultes ,continues ou discontinues pouvant l avantager ou le grever  »

Celui-ci veut me faire payer les réparations dans son garage ,et de la taque parce qu il rentre son auto dessus donc taque spéciale et réfection de la chambre de visite (sinon je vais me retrouver dans peu de temps sans évacuations)
Je ne pense pas que cela   m incombe   étant donné qu’il est censé avoir acheté l immeuble avec ses inconvénients et bons côtés Je ne suis pas responsable si ma chambre de visite et passage d’égouts se trouve dans son garage et si les deux immeubles appartenaient à un même propriétaire auparavant et que ceci a été mal fait A qui incombent ces frais ?
Qu’ en pensez vous ?

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

Je ne suis pas juriste mais quelle est l'utilité de faire transcricre aux hypoyhèque une servitude passée entre 2 fonds?

Il me semble qu'une servitude faite sous seing privée ( pas transcrite aux hypôthèques ) est valable et les aquéreurs successifs ( les 1/3 ) devront quand même la respecter , non?

Tout cela pour dire que les 2 personnes qui ignoraient la presence de cette servitude peuvent faire un contrat sans passer par un notaire , non?

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

La servitude décrite est un droit réel, un droit qui porte directement sur la chose qui en est l'objet.

En conséquence de quoi, une convention qui crée une servitude doit être transcrite selon l'art. 1er de la loi hypothécaire, cité plus bas, faute de quoi, elle ne sera pas opposable aux tiers à la convention, à condition qu'ils soient de bonne foi.

Bien à vous,


Le chocolat etc.

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

Gof a écrit :

La servitude décrite est un droit réel, un droit qui porte directement sur la chose qui en est l'objet.

En conséquence de quoi, une convention qui crée une servitude doit être transcrite selon l'art. 1er de la loi hypothécaire, cité plus bas, faute de quoi, elle ne sera pas opposable aux tiers à la convention, à condition qu'ils soient de bonne foi.

Bien à vous,

Donc si j'ai bien compris , une servitude faite sous seing privé ( pas transcrite aux hypothéques ) n'est valable qu'entre les 2 personnes qui ont signés cette convention mais ne devra pas être appliquée dans le temps aux propriétaires successifs .

C'est bien cela ?

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

Absolument.


Le chocolat etc.

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

Qu'est ce qu'on s'enrichit au contact de GOF einstein.gif !

Merci à vous.

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