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Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 449

Re : Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

Extrait du code civil sur lequel je me base:

SECTION III. - DES DROITS DU PROPRIETAIRE DU FONDS AUQUEL LA <SERVITUDE> EST DUE.

  Art. 697. Celui auquel est due une <servitude>, a droit de faire tous les ouvrages necessaires pour en user et pour la conserver.

  Art. 698. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la <servitude> ne dise le contraire.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 449

Re : Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

C'est de la vétusté de votre servitude. Pas de son immeuble.

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Eyota
Pimonaute
Inscription : 07-07-2005
Messages : 11

Re : Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

Grmff a écrit :

L'entretien de la servitude est à charge du bénéficiaire: vous.

vider oui ca j en conviens si cela doit se faire mais si cela s effondre c est la vétusté de son immeuble non ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 449

Re : Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

L'entretien de la servitude est à charge du bénéficiaire: vous.

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Eyota
Pimonaute
Inscription : 07-07-2005
Messages : 11

Egoûts et servitudes: à charge de qui ?

J ai acquis une petite maison en 2005, nous y vivions à cinq sans aucun soucis d'évacuations fécales ou eaux usées quelconques Dans mon acte d’achat il est stipulé que toutes installations fécales ou d eaux usées subsisteront
L expertise m’a stipulé que l’immeuble était bien raccordé aux égouts
Mais il s’avère qu’apparemment j ai une chambre de visite dans le garage de mon voisin qui d’après lui n’est plus en état de fonctionner (la taque s’effondre et l intérieur pas en meilleur état)
Celui-ci en achetant son immeuble l’ an dernier a fait vider ma chambre pensant que celle-ci était remplie par ses décharges il y a six mois
Nous vivons maintenant à deux et elle est déjà pleine ….car mauvaise évacuation vu l état
Dans son acte d’achat il est stipulé que « le bien vendu tel qu il se poursuit,s’etend et se compose ,avec toutes ses servitudes actives et passives ,apparentes ou occultes ,continues ou discontinues pouvant l avantager ou le grever  »

Celui-ci veut me faire payer les réparations dans son garage ,et de la taque parce qu il rentre son auto dessus donc taque spéciale et réfection de la chambre de visite (sinon je vais me retrouver dans peu de temps sans évacuations)
Je ne pense pas que cela   m incombe   étant donné qu’il est censé avoir acheté l immeuble avec ses inconvénients et bons côtés Je ne suis pas responsable si ma chambre de visite et passage d’égouts se trouve dans son garage et si les deux immeubles appartenaient à un même propriétaire auparavant et que ceci a été mal fait A qui incombent ces frais ?
Qu’ en pensez vous ?

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