Bruxelles: instaurer une prescription pour infractions urbanistiques ?

PIM · #1 05-02-2009 13:56:42

Lu ceci sur 7s7

"A Bruxelles, dans une vente sur cinq, les notaires rencontrent des problèmes d'urbanisme a affirmé mercredi le député MR (opposition), Olivier de Clippele, par ailleurs notaire dans la capitale, sur foi d'un sondage auprès des 123 notaires dont 45 ont répondu au questionnaire qui leur avait été adressé.

D'après Olivier de Clippele, les réponses révèlent qu'un peu plus de 18% des immeubles vendus au cours des trois dernières années sont en infraction à Bruxelles. Bien souvent, il s'agit de petites infractions, comme le placement d'une véranda, la fermeture d'une terrasse ou d'une cour intérieure, le remplacement de châssis, etc.

Toujours sur foi des réponses au questionnaire adressé par Olivier De Clippele, environ 10% de ces dossiers à problèmes ont connu un retard et dans 6% de ces dossiers, la vente a dû être annulée.

Le député de l'opposition a précisé qu'il avait adressé le résultat de cette enquête au ministre-président bruxellois Charles Picqué afin d'inciter le gouvernement bruxellois à trouver des solutions pour assurer la sécurité des transactions immobilières à Bruxelles. Olivier De Clippele lui a demandé d'introduire un délai de prescription pour ces infractions, à l'image de ce que prévoir le droit français.

A ses yeux "on ne peut pas demander aux propriétaires immobiliers de conserver des preuves d'autorisation de travaux au-delà d'un certain temps. Dans certains cas, il est arrivé qu'on demande aux propriétaires de prouver que des travaux effectués il y a plus d'un siècle ont bien été autorisés", a-t-il notamment dit. (belga/th)"

L'article ne dit pas si M. Picqué a réagit à cette excellente proposition de M. Olivier De Clippele.

Gof · #21 27-04-2009 09:57:18

@Saxo : je ne suis ni notaire ni collaborateur dans une étude notariale. Mes conseils sont ont été donnés en qualité de tiers à la convention de vente.

Saxo · #22 27-04-2009 10:19:01

L'autre notaire visé n'est pas vous (évidemment) mais l'auteur de la proposition présentée et défendue par pim !

PIM · #23 16-08-2011 11:48:57

Lu ceci à ce sujet (rtbf)

"Du remous en matière d'urbanisme à Bruxelles. Imaginez, vous achetez un appartement. Dans les années 50, l'ancien propriétaire avait fait construire, sans autorisation, un balcon. De fait, vous n'êtes donc pas en règle avec l'urbanisme. La nouveauté, c'est que comme cette infraction a été commise il y a plus de 50 ans, vous ne pouvez plus être poursuivis pénalement. La loi n'a pourtant pas changé. Mais le parquet de Bruxelles a tout simplement rappelé la législation aux 19 communes.

A Bruxelles, il n'existe pas de prescription en matière d'urbanisme. Si vous êtes propriétaire d'une maison en infraction avec les règles urbanistiques, vous pouvez être poursuivis pénalement, même si ce n'est pas vous qui avez construit l'élément en infraction, et cela, sans limite dans le temps. Outre la régularisation administrative, vous êtes dès lors passibles de poursuites pénales, et d'amendes.

Sauf qu'aujourd'hui, le parquet signale aux communes que cette notion d'infraction continue, c’est-à-dire maintenue dans le temps, n'est apparue dans la loi qu'en 1962. Donc elle n'existait pas avant cela. Le parquet prie donc les communes de ne plus continuer à dresser de procès-verbaux aux propriétaires dont le bâtiment est en infraction depuis 50 ans ou plus. Une sorte de prescription de fait, que les communes, visiblement, ignoraient.

Mais cette prescription de fait ne fait pas de l'immeuble une habitation aux normes urbanistiques. Donc elle n'exempte en rien les propriétaires de devoir régulariser leur situation administrative. Sauf que dans les faits, les communes ne disposent plus de moyen de pression sur les propriétaires récalcitrants.Le gouvernement bruxellois planche actuellement sur un projet d'ordonnance qui instaurera une vraie prescription en matière d'urbanisme.

Barbara Boulet"

(fin de citation)

pfffff · #24 16-08-2011 15:44:56

Bonjour,

Ca faisait longtemps. En espérant que ca se passe bien par chez vous...

Y a mes allergies qui se réveillent...

L'administration urbanistique peut tjs faire remettre en état aux frais du proprio, non ? Voire le faire elle-même et lui envoyer la facture (sur papier du moins)...

Tant qu'il y a pas une purge préalable à la vente (si vente il y a), je trouverai ce système imbuvable, l'acheteur (de l'acheteur de l'acheteur...) étant victime des réactions (bcp trop) tardives de l'administration (qui confinent par leur manque d'uniformité à l'arbitraire)...

PointGG · #25 26-01-2012 16:49:33

Le sujet vient d'être examiné en Commission Aménagement du Parlement bruxellois. Le compte-rendu sera prochainement publié mais le journaliste bruxellois de la RTBF spécialiste de Bruxelles était là (Philippe Carlot)

Avis négatif.

PS, cdH, Écolo, Groen ont voté non. FDF abstention. MR pour...

PIM · #26 27-01-2012 12:42:38

@ pointgg: merci pour l'info.

Un petit lien vers le texte concerné et le compte-rendu (lorsque dispo) ?...

PIM · #27 27-01-2012 13:42:18

En attendant les précisions de PointGG, voici le lien vers l'article du journaliste cité, RTBF

Gof · #28 28-01-2012 09:41:54

Difficile d'entrer ici dans le détail, mais il n'est pas impossible de considérer qu'une telle mesure enfreindrait l'art 23 de la Constitution (principe du Standstill).

D'autre part, cela pourrait aboutir à un régime de permis implicites, lesquels, s'ils concernent des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, violeraient tant la convention d'Aarhus que la directive 85/337/CE, voire la 2001/42/CE.

PointGG · #29 06-02-2012 17:28:49

Rebonjour tout le monde,

Pour continuer et éventuellement clore le sujet, les réflexions de Gof ( Geof? :-) ) sont à mon sens très pertinentes, voici le lien vers le document parlementaire sur la question.

http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/D … images.pdf

Bonne lecture et au plaisir,

[edit Pim: rendu lien actif]

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