Le compte bancaire de l'ACP

Le motif est assez simple: je viens seulement de rencontrer cet article en cherchant autre chose ...

Ce qu'on appelle en anglais: Serendipity

Si l'agent immobilier dispose d'un compte à tiers distinct, par ACP dont il est le syndic, alors c'est conforme à l'article 77 de sa déontologie.

Néansmoins ce compte appartient à l'agent immobilier, mais pas à l'ACP.

Ayant été comptable d'état, avec des comptes bancaires gérés exclusivement par moi sous ma responsabilité entière, mais appartenant à 100% à l'Etat, donc exactement dans la même situation d'un syndic envers l'ACP, je sais de quoi je parle.

Voilà bien des choses compliquées...
L'agent de l'ACP, c'est l'argent de l'ACP, point barre.
Le syndic gère (il est payé pour ça), mais ce n'est NI son compte, NI ses sous.
Et il rend compte de son travail devant l'assemblée générale.
Ce n'est, ma foi, que parfaite logique...

(Petite parenthèse : le comptable d'Etat - en l'occurrence, le chef de la Section du Personnel à l'Armée - a son chemin parfaitement balisé.  Tout est bien défini, réglementé et contrôlé.  Toute dérogation (l'initiative n'a pas sa place ici) doit faire l'objet d'une autorisation.  Mutatis mutandis, c'est l'ACP (l'Etat) qui décide, et le brave exécutant de gérant (le "payeur") qui exécute.  Quand on respecte bien les procédures, il ne doit pas y avoir de problèmes.  Seuls les brebis galeuses se retrouvent devant le tribunal.  Mais ça, c'est comme partout...)

Mais je me trompe sûrement, n'étant pas expert es-copropriétés...

Moi, je comprend que le compte est ouvert au nom de l'ACP et lui appartient.  Le syndic en est simplement le gestionnaire, cad qu'il détient la signature.  Il en est de même pour les tutelles etc.

Cela me semble très clair même pour l'IPI (dont je ne suis pas fan !)
Je crois que l'on cherche ici midi à 14h.

Vous mélangez tout.
Il y a des jours où je me demande si vous le faites sciemment (mais c'est un autre débat).

Pour la banque aussi : le compte est ouvert au nom de l’acp avec comme organe de gestion de compte le syndic qui le reste  tant que pas de notification de révocation / abandon de pouvoirs à la dite banque.

Autrement dit, pour la banque, il faut que le nouveau syndic prouve qu'il est le nouveau syndic et que l'ancien ne l'est plus: cela démontre bien que le compte et l'argent appartiennent à l'acp et que celui qui gère ces fonds doit pouvoir justifier de ses pouvoirs.

Si le syndic (pour autant que l'on parle d'un professionnel agréé IPI) fait faillite, l'argent qui se trouve sur ces comptes ACP ne rentre pas dans les actifs du failli...

La question sous-jacente dans ce débat se trouve dans l'Art. 577-8 § 5 de la loi de 1994 : "Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées."
Peut-il dès lors permettre, suite à un vote unanime en AG, que le compte bancaire de réserve soit soumis à la signature du commissaire aux comptes et d'un membre du conseil de gérance désigné par l'AG ? En d'autres mots, aucun retrait de ce compte ne peut être exécuté sans leur double signature.
Est-ce légal ?

Je comprends parfaitement le syndic qui démissionne dans ce cas de figure.
Mais j'accepte aussi le syndic qui continue sa mission dans ces conditions.
Il ne s'agit quand même que du compte de réserve et non du compte courant.
Il n'y a quand même aucun retrait possible de ce compte de réserve sans accord de l'AG.
Ce compte de réserve ne peut normalement être utilisé qu'à des fins spécifiques tels que définis par la loi.

J'accepte la jurisprudence et je vous remercie de votre avis.
Mais j'ai, non pas l'intime conviction, mais la preuve du contraire de vos conclusions. Et permettez-moi de dire que lorsqu'un syndic en fait, disons à sa guise, ce n'est pas une synécure pour un copropriétaire, quel qu'il soit, de s'opposer à un tel syndic, même en justice. !!!!

@pim
Je comprends votre réaction, puisque vous n'avez pas accès aux mêmes documents ou la même information que moi.

@tous

A la commission parlementaire on l'a très bien expliqué hier matin:
- le code civil est appliqué quand il s'agit d'hommes/femmes de bonne foi (le principe du "bon père de famille")
- le code judiciaire/pénal est appliqué en priorité quand il s'agit  d'hommes/femmes de mauvaise foi.

La commission a accepté le principe qu'il faudra légifier au niveau du Code Judiciaire, pour rendre certains points d'ordre public (= ou le Juge/Procureur devra/pourra intervenir d'office).

@casimir/marceldufo/corannix

Sur base des vos interventions récentes dans ce forum je constate que vous êtes la même personne (ou que vous appartenez à le même association de fait), vu certains détails très particuliers dans le texte de vos messages.

Vue que cette association de fait d'en principe 3 copropriétaires de l'ACP, où je suis copropriétaire, dont un est agent immobilier agréé IPI (et maître de stage), a entamé différentes procédures judiciaires contre moi (et en tout 6 autres CP), je m'abstiendrai dans le futur de participer aux débats éventuellement lancés ou élargis par vous.

Ce forum n'est pas un tribunal. Les conflits entre personnes ne se règlent pas sur ce forum, mais devant les tribunaux (ou en arbitrage, conciliation, ...) dans une procédure contradictoire en présence de tous concernées (ou de leurs représentants légaux), pour autant qu'ils le veulent/peuvent.

@tous

Je continuerai pour le reste de participer au forum comme avant. Je remercie Grmfff, Francis, pfff, gof, et d'autres, mais aussi et surtout PIM, d'avoir été et resté intellectuellement correct, malgré toutes les apparences.

En acceptant votre avis basé sur la jurisprudence, je ne comprends pas votre conclusion. A mon sens, deux signatures sur un compte offrent une plus grande sécurité (protection) qu'une seule signature. Dans le cas d'une seule signature, il est relativement facile de faire exécuter une virement, je vais le dire avec douceur, sans justification. Dans le cas de deux mandataires, il doit y avoir connivence entre les deux pour cette même opération sans justification. Cela me paraît plus difficile à réaliser. Ne suggère-t-on pas dans le même esprit une double comptabilité pour la gestion comptable d'une copropriété ? Peut-être pourriez-vous éclairer ma lanterne ? Merci.
Vu l'approche de cette date très appréciée par les uns et attendues par les autres, voici un très beau poisson.