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Droit de mes proprios

Laetitia0616
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 30-07-2009
Messages : 7

Droit de mes proprios

Bonsoir,

Petit souci avec mes propriétaires.
Pourriez-vous me renseigner?

Je quitte un flat demain. J'ai déjà emménagé dans mon autre appartement. Ils me reprochent de tout faire au dernier moment (peinture,etc) parce que le flat est loué le 1er août.
Le propriétaire est entré avec sa clé faire des travaux avant l'état des lieux de sortie. Normal? Tout bénef pour moi?

En parlant d'état des lieux...
Fait par la propriétaire (il n'était pas obligatoire que ce soit fait par un expert, ce que je regrette...)
Il est mentionné la présence d'électroménagers, le nombre de prises, interrupteurs, luminaires. Murs blancs et parquet. Point!

Pour quitter, j'ai repeint les murs en blanc.

Mais le parquet... au secours...

Le parquet était en mauvais état d'entretien (vitrificateur décollé, parquet à nu à certains endroits, différences de tons là où il y avait eu des meubles)
Mais, 1ère location, je n'ai pas pensé le faire écrire.

J'ai poncé le parquet et vitrifié. Subsistaient des différences de tons et des taches sur le bois (provaquées par des verres d'eau qui tombent, la chaise du bureau qui roule etc, rien d'extraordinaire, je pense)

En quittant, je me dis, je vais essayer de le 'ravoir'. Ponçage et vernis. Les différences de tons sont toujours flagrantes. Je n'ai pas mis de seconde couche donc forcément, le résultat est pas top du tout. Et je le reconnais. Il n'y a rien de fini (ce que j'aurai fait mais à 2 jours de la remise des clés, je me retrouve alitée avec menace de fausse-couche. D'où la colère de la proprio pcq tout n'est pas impec pour relouer.)

La propriétaire me dit qu'elle enverra la facture pour la remise en état.
Mais quid de l'état des lieux qui n'a pas été complété sur l'état du parquet?
Quand je vois tout ce que j'ai mis de ma poche pour limiter les dégâts (pcq je ne savais pas que c'était au proprio de faire ça), je râle un peu quand même...

Si c'est une facture de 300e max, je vais pas discuter; On prendra de la garantie.
Si elle décide de refaire tout le parquet, il n'y aura pas assez avec ma caution...

Quelle est pour elle la procédure à suivre pour m'obliger à payer le nouveau parquet?
Elle peut alors que l'état des lieux comporte 8 mots?

Merci de votre attention,
Laetitia

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Francis
Pimonaute incurable
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Messages : 3 557

Re : Droit de mes proprios

à la sortie, le proprio ne peut revendiquer aucuns dégâts pour des éléments (porte, radiateur, parquet !!) qui ne seraient pas mentionnés à l'état des lieux d'entrée.  Si le paquet n'est pas mentionné et décrit dans l'ELE, vous pouvez le rendre dans l'état où il se trouve maintenant.
Relisez attentivement votre ELE du premier au dernier mot.

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Laetitia0616
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 30-07-2009
Messages : 7

Re : Droit de mes proprios

Merci beaucoup Francis!

L'ELE est vite lu vu le peu de mots...


Auriez-vous l'article de loi qui notifie qu'elle ne peut rien me réclamer?


(Bon, je n'ai jamais été malhonnête donc comme je dis si c'est 300e, je ne vais pas chicaner)


Que faire si dès lors elle refuse de débloquer la caution?
C'est à moi de saisir la justice de paix?

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Laetitia0616
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 30-07-2009
Messages : 7

Re : Droit de mes proprios

Le parquet a été mentionné et non décrit.

Cela veut-il dire qu'on sous-entend que le parquet était en bon état?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Droit de mes proprios

En général, dans l'état des lieux d'entrée on indique en début de rapport que tous les éléments mentionnés sont en parfait état, sauf description contraire.  Cela permet d'éviter la situation que vous connaissez.

Dans votre cas, il faut rechercher toutes indications de l'état du parquet à l'entrée pour pouvoir vous défendre. 

Si l'état des lieux est trop sybilin, vous pouvez essayer d'en contester la valeur.
Si votre proprio est rentré dans votre appartement avant la fin du bail ou l'état des lieux de sortie, on peut aussi tenter de rejetter sur lui la responsabilité des dégâts. 
Si vous remettez les clés, faites signer un reçu et si aucun autre écrit (ex un état des lieux de sortie) n'est établi, on peut e déduire que le proprio a accepté l'appart en l'état.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Droit de mes proprios

Françis est un pro

Et en effet si il est indiqué qu'il y avait un parquet, mais qu'il n'est pas fait allusion à son état, ben vous le rendez tel quel..
Si il était bien abîmé à votre entrée...vous n'avez rien à faire ou à payer..
Cela dit c'est bien d'être honnète et de ne pas faire aux autres ce que vous n'aimeriez pas qu'on vous fasse, si les dégâts vous incombent, logique d'intervenir en tout ou en partie...étât des lieux ou pas

Cela dit il n'avait pas, pendant le bail, à entrer dans les lieux en votre absence sans votre autorisation

Si vous avez la preuve qu'il est entré en votre absence....et qu'il veut vous faire réparer un parquet que vous n'avez pas abîmé....et bien après son entrée en votre absence, il vous manquait  PC portable, télé écran plat, caméra vidéo, appareil photo et une somme de 500 €  !!!!

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Laetitia0616
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 30-07-2009
Messages : 7

Re : Droit de mes proprios

Avec du retard, merci Erick et Francis.


Nous sommes le 24 août, toujours aucune nouvelle...

Que dois-je faire?

J'ai vraiment besoin de récupérer ma garantie ou une partie mais j'ai peur de commettre un impair en les contactant.


La conciliation directe, je ne suis pas trop pour, me rendant compte qu'ils ne sont pas des plus honnêtes...

Le flat est situé en région flamande, si je demande une concialiation au juge de paix, par qui me faire représenter? Je serai là mais ne parle pas un mot de néerlandais...

Comme à la justice de paix, on peut se faire représenter par n'importe qui, est-ce qu'un agent immobilier pourrait m'aider?
Ou est-il préférable de prendre direct un avocat?

Merci,
Laetitia

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Droit de mes proprios

attention, à mon avis n'importe qui ne peut pas vous représenter !  Un avocat, oui, ou un membre de la famille proche (un beau-père a été refusé !)

prenez un avocat flamand du coin et qui n'est pas extrémiste.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Droit de mes proprios

Résumons-nous, c'est votre propio qui a fait l'état des lieux d'entrée et de sortie? Etiez-vous présent? Y-a-t'il eu un PV de cet état des lieux de sortie? Si oui, a-t'il estimé le montant des dégâts?  L'avez-vous signé? Lors de l'état des lieux de sortie, vous ne lui avez pas fait signer les documents de libération de votre garantie? Les dommages "estimés" en ont-ils été déduits? Si oui, le montant en question vaut-il la peine d'engager une procédure et un avocat?
Désolé de toutes ces questions mais elles devraient permettre de mieux cerner le problème afin de vous conseiller au mieux de vos intérêts.

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Laetitia0616
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 30-07-2009
Messages : 7

Re : Droit de mes proprios

Panchito a écrit :

Résumons-nous, c'est votre propio qui a fait l'état des lieux d'entrée et de sortie?

ELE oui. Celui de sortie n'a pas été fait ou il ne m'a pas été envoyé. Je n'ai pas su être là à la remise des clés (risque de fausse couche donc alitée)
Je n'ai pas signé d'état des lieu de sortie

Etiez-vous présent?
ELE oui


Y-a-t'il eu un PV de cet état des lieux de sortie?
Ilne m'a pas été communiqué, je ne sais dès lors pas s'ils ont fait un état des lieux.


Pour la procédure et l'avocat, c'est vrai qu'il faudrait qu'il fixe un montant que je sache.
Mais enceinte et en grosse difficulté financière, je serai déjà contente de ce que je pourrai récupérer...

Mon gros problème, c'est de ne pas savoir comment les presser un peu.
je trouve ça étonnant de vouloir refaire un parquet alors que le nouveau locataire a emménagé directement et de ne pas se presser que cela soi fait.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Droit de mes proprios

Elle peut alors que l'état des lieux comporte 8 mots?

Quels sont ces 8 mots? (1)Tout (2)est (3)en (4)parfait (5)état (6)et (7)fonctionne (8)parfaitement?

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Laetitia0616
Pimonaute
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Re : Droit de mes proprios

Panchito a écrit :

Citation :Elle peut alors que l'état des lieux comporte 8 mots?

Quels sont ces 8 mots? (1)Tout (2)est (3)en (4)parfait (5)état (6)et (7)fonctionne (8)parfaitement?


Euh, je ne pense pas être bête à ce point là!
Merci pour l'aide...

Non, des cases à cocher en fonction de l'état.
A parquet et plinthes, rien n'est coché.
Et nulle mention ailleurs.

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Droit de mes proprios

Vous l'avez signé tel quel? Vous aviez un mois après réception de l'ELE pour signaler toute remarque. En avez-vous fait?

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Laetitia0616
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
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Messages : 7

Re : Droit de mes proprios

Panchito a écrit :

Vous l'avez signé tel quel? Vous aviez un mois après réception de l'ELE pour signaler toute remarque. En avez-vous fait?


Je l'ai signé et n'ai pas fait de remarques.

Sur le coup, j'ai été bien bête et je ne savais pas qu'il y avait un mois pour des remarques.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Droit de mes proprios

Coupons les ailes à ce canard: On n'a PAS un mois pour faire des "remarques". Un état des lieux est contradictoire ou il n'est pas.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Droit de mes proprios

Francis a écrit :

attention, à mon avis n'importe qui ne peut pas vous représenter !  Un avocat, oui, ou un membre de la famille proche (un beau-père a été refusé !)

prenez un avocat flamand du coin et qui n'est pas extrémiste.

je lui souhaite de ne pas avoir le cas que j'ai vécu

j'ai du prendre un avocat flamand pour un problème qui s'était déroulé en flandres et qui allait être jugé en flandres et l'autre partie était flamande

la veille du procès à 22 h mon avocat m'envoye ses conclusions par mail ...8 pages   tout en flamand alors qu'il savait bien que je ne pouvais les traduire moi même et que en m'envoyant ça un dimanche soir à 12 heures du procès je n'avais aucune possibilité de faire traduire par quelqu'un

le lundi matin, je le remercie pour m'avoir envoyé ça mais lui dit aussi que bien sûr je n'ai pas su traduire....il me répond : mais il faut apprendre le flamand monsieur !  j'avais tout compris

si ce n'est pas du racisme anti francophone c bien imité hein !

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Droit de mes proprios

A propos de canard: je fais toujours appel à un géomètre-expert pour réaliser tous les Etats des lieux (entrée et sortie). Ils ont toujours expliqué aux parties qu'elles ont un mois après réception du rapport de l'ELE pour communiquer leurs éventuelles remarques. Imginez que le locataire découvre qu'un appareil electroménager ne fonctionne pas parfaitement comme présumé dans le rapport?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
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Re : Droit de mes proprios

Je confirme je fais désormais établir les états des lieux par expert et il laisse aussi cette possibilité aux deux parties de faire par écrit des remarques durant le mois qui suit la réception du rapport écrit

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 557

Re : Droit de mes proprios

Personne n'étant parfait (même pas moi), j'informe toujours mes clients qu'ils peuvent me faire leurs remarques endéans le mois de réception du pv.
Cela ne veut pas dire que je prends ces toutes remarques pour argent comptant.  La plupart des experts agissent de même.

Pour le non fonctionnement des électroménagers, le bailleur a l’obligation de fournir tout au long de la location les éléments loués en état de fonctionnement, sauf si ce disfonctionnement résulte du locataire.  Donc, ce n’est pas vraiment du domaine de l’état des lieux.  Je ne prends que rarement avec moi ma vaisselle sale pour tester le lave-vaisselle ni de poulet pour le four, (évidemment si la locataire est mignonne et qu’il y a un jacuzzi, je prends ma serviette de bain !)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 423

Re : Droit de mes proprios

Merci Francis pour ces précisions de bonne pratique.

En clair, si les remarques peuvent être parfois faites, c'est pas pour cela qu'elles sont justifiées, valables, et systématiquement acceptées...

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