Flandre: "habiter sa propre région"

Ca va pas tenir cette pseudo législation.  Ce n'est qu'un miroir aux alouettes pour rassurer les flamingants.

Je précise que tous les flamands ne sont pas des flamingants.

Seront-ils rassurés quand la valeur de leur biens diminuera ?

Cela ne vous fait pas penser à 1936 ?....

Bravo à Jean Blavier pour cet article. Néanmoins, il faut rappeler que le SNP-AES est une organisation nationale et que dès lors, même si le recours a été introduit en néerlandais, ce qui est bien logique vu qu'il s'en prend à une législation flamande, il s'agit d'une action de l'ensemble du Syndicat.

Il faut espérer que la Cour constitutionnelle donnera raison aux arguments développés. Il y va des principes d'égalité et de non discrimination, ainsi que des libertés consacrées par les traités européens. Consacrer la légalité de ce décret reviendrait également, à mon avis, à renforcer les crispations communautaires.
La motivation officielle de ce décret est de faciliter l'accès à la propriété pour les ressortissants de communes à forte pression foncière. Nous connaissons également ce problème à Bruxelles et en Brabant wallon, par exemple, mais j'espère que l'on n'y recourra pas pour autant à ce type de solution!

Nous sommes autorisés (merci) à publier ici l'intéressant article à paraître dans Le Cri à propos du recours introduit par le SNP dans cette affaire.

Voici:

Rubrique : région flamande – recours en annulation

Le SNP en recours contre un décret flamand sur la vente d’immeubles

par Béatrice Laloux, directrice SNP

Le 16 novembre notre association a introduit devant la Cour constitutionnelle une procédure en annulation de certaines dispositions du décret flamand « grond -en pandendecreet »  du 27 mars 2009, paru au MB du 15 mai.

De quoi s’agit-il ?

Le but des dispositions décrites ci-après est officiellement de minimiser les hausses de prix dans certaines zones à forte pression foncière, et de permettre que des personnes ayant un lien préexistant avec les zones en question soient en mesure d’y acquérir des biens. C’est évidemment une préoccupation louable mais on peut se demander – et le SNP n’est certes pas le seul à se poser cette question – si les moyens déployés sont judicieux et ne lèsent pas en fin de compte des intérêts tout aussi respectables, voire davantage. On peut également, sans pour autant faire un procès d’intention au gouvernement flamand, se poser la question de savoir si les fins évoquées  sont bien les seules qui soient poursuivies.

Tous les trois ans, le Gouvernement flamand serait chargé d’établir une liste des 40% de  communes flamandes où le prix du terrain au m2 est le plus élevé, pour autant qu’elles appartiennent également aux 25% de celles où la migration interne (déménagement entre communes belges) est la plus élevée ou bien aux 10% de celles où la migration externe (déménagements entre la Belgique et l’étranger) est la plus importante.
Au sein de ces communes, certaines transmissions de droits seraient soumises à une condition particulière. Il s’agit des opérations affectant les terrains (même bâtis) situés dans une zone d’extension d’habitat, de ceux qui sont situés dans le plan de secteur de Halle Vilvorde-Asse s’il font l’objet d’une dérogation au plan de secteur ou encore s’ils sont situés dans un lotissement ou un plan d’aménagement pour lesquels la commune a librement décidé de rendre cette condition applicable (voir les détails à l’article 5.2.1 du décret).

La vente de ces biens ou leur mise en location pour plus de 9 ans ne serait possible qu’au profit de personnes répondant elles-mêmes à certaines conditions. Une commission provinciale d’évaluation serait en effet chargée de s’assurer que ces candidats acquéreurs aient un certain lien avec la commune. Ce lien est censé exister dès lors que ces candidats répondent au moins à une des conditions suivantes :

1.    Avoir résidé de manière ininterrompue, depuis 6 années au moins, dans cette commune, ou dans une commune limitrophe pour peu que cette dernière figure également sur la liste décrite ci-dessus.
2.    Avoir déjà une activité professionnelle dans cette commune et ce pour au moins un travail à mi-temps.
3.    Avoir tissé avec la commune en question un lien sociétal, familial, social ou économique important et de longue durée.

Cette condition particulière à l’acquisition est valable pour 20 ans et ne peut être renouvelée.

A défaut de respect de la condition, la nullité du transfert de propriété peut être poursuivie par la commission d’évaluation ou par des tiers intéressés. Des sanctions sont en outre prévues à l’encontre du notaire qui refuserait d’appliquer le décret (notamment l’emprisonnement !).

Le Conseil d’Etat a rendu un avis sur le projet de ce décret à une époque où le texte prévoyait une application très limitée des dispositions décrites ci-dessus. L’avis était  favorable mais le Conseil d’Etat avait expressément mentionné que cette position était liée au fait que le champ d’application était très restrictif. L’avis tenait compte notamment  des principes de liberté d’établissement et de circulation des personnes et des capitaux qui sont inscrits dans le Droit européen. Dans la version qui a finalement été adoptée, le champ d’application du décret a été étendu comme dit ci avant et le SNP ne pouvait dès lors laisser passer ces dispositions sans tenter un recours.

Les moyens invoqués

•    Infraction aux articles 10 et 11 de la Constitution

Le premier moyen est pris du traitement inégal réservé par le décret à des catégories comparables de citoyens, soit ceux qui possèdent des biens dans et en dehors des communes concernées, ou ceux qui envisagent une vente ou location de plus de 9 ans par rapport à ceux qui réalisent une cession de droit par d’autres modes (donation ou legs par exemple). Par ailleurs, les dispositions critiquées ne visent que les candidats acquéreurs ou locataires personnes physiques, et non les personnes morales.

On sait que les règles constitutionnelles d’égalité et de non discrimination n’excluent pas un traitement différent de catégories analogues de citoyens, pour autant que cette différence soit fondée sur un critère objectif et sur une justification raisonnable. Il faut tenir compte de l’objectif et des conséquences de la mesure. Les règles constitutionnelles sont enfreintes si les moyens mis en œuvre sont disproportionnés par rapport au but poursuivi. Le SNP défend l’idée que ces conditions ne sont pas respectées en l’espèce. Le décret prévoit par exemple des exceptions au profit des propriétaires dont l’activité professionnelle est de vendre des immeubles, sans que l’on aperçoive le bien-fondé de cette distinction. Par ailleurs, si on se réfère à l’argumentation développée dans l’avis du Conseil d’Etat, qui ne validait les dispositions du décret qu’en fonction du caractère limité de celles-ci eu égard au champ d’application restreint qui était envisagé à l’époque, on ne peut qu’en déduire, à contrario, que l’extension du champ d’application a eu pour effet de conférer au décret un caractère disproportionné. Par exemple, le texte initial ne s’appliquait qu’à des terrains non bâtis, ce qui n’est plus le cas actuellement.

Le caractère disproportionné résulte en outre du fait que les critères d’appréciation des commissions provinciales pour agréer des candidats acquéreurs ou locataires sont très vagues et ne permettent pas nécessairement d’atteindre les objectifs invoqués. Il n’y a par exemple aucune référence aux moyens financiers des acquéreurs, ce qui serait  le gage d’accès d’une population moins aisée à la propriété de ces immeubles, en cohérence avec l’objectif du décret. De même la durée des restrictions, qui est de 20 ans, semble disproportionnée.

•    Lésion du droit de propriété et de la jouissance de celui-ci

L’article 16 de la Constitution stipule que nul ne peut être privé de son droit de propriété, sauf pour des motifs d’ordre public et moyennant une indemnité juste et préalable. Il faut également se référer à l’article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Il est patent que le décret porte atteinte au respect de ce principe car les propriétaires ne peuvent plus choisir librement leur co-contractant et que les prix qu’ils peuvent obtenir de leurs biens seraient fortement influencés en leur défaveur, pendant au moins 20 ans.

•    Lésion de l’article 23 de la Constitution (droit au logement)

Cet argument est déjà invoqué dans l’avis du Conseil d’Etat qui estimait que le droit au logement s’applique  et que dès lors les règles qui ont pour effet de limiter celui-ci doivent être particulièrement précises, notamment les délégations de compétence (comme dans le cas présent, la délégation aux commissions provinciales d’évaluation). Il en va de même en ce qui concerne les critères qui serviront à l’agrément des candidats. Ces principes ne sont pas respectés en l’espèce.

•    Lésion du droit au traitement équitable et public d’un dossier par une juridiction impartiale (art. 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme)

La requête du SNP souligne que la commission d’agréation n’offre pas les garanties d’impartialité requises.

•    Non respect des règles de compétence

Par le décret attaqué, la Région flamande organise la vente et la location des biens, ce qui est une compétence fédérale. Les conditions du recours aux compétences implicites ne semblent pas réunies.

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@ mamiloup : l'illustration de la Flander's House est du même accabit que celle ci après qui a circulé aussi (mais pas sur un carton d'invitation officielle....)

Restons cependant dans le vrai sujet concerné svp

Un extrait d'un article dans mon journal préféré d'aujourd'hui, qui cite un article dans Le Soir.

Source: Brussels koppel niet welkom aan de Kust

En gros le décret a déjà été appliqué contre des couples d'Ostende et Anvers.

Le décret va probablement être corrigé, puisque l'intention du législateur était de l'appliquer à des nouvelles zones d'extension ("woonuitbreidingsgebied"), et pas à des zones existantes d'extension.

L'excellent Kroll dans Le Soir de ce jour

(Pour expliquer "Dilbeek": voir l'article dans Le Soir du 4 mars)

"Ces Molenbeekois désiraient acquérir un bien à Grand-Bigard (Dilbeek), à 3 km de leur domicile et « idéalement placé » d'un point de vue professionnel. Plusieurs amis et membres de la famille habitent Dilbeek. Rien n'y a fait, et la commission d'évaluation provinciale (CEP) du Brabant flamand a tranché : « Pas de lien professionnel, familial, social ou économique suffisant avec la commune. »

Jeunes parents, les Wilder habitent dans un appartement devenu trop exigu. En octobre, ils trouvent, tout près, à Grand-Bigard (Dilbeek) la maison qui leur convient. L'offre d'achat est signée à l'agence.

A la signature du compromis, le 9 novembre, le notaire leur signale l'ajout d'une « clause exigée par la Région flamande ». Cette clause évoque les restrictions mises à l'achat. « Elle passe inaperçue, dit M. Wilder, tant elle nous paraît anodine. Nous ne nous inquiétons pas… »

Début décembre, l'acheteur est informé par son notaire qu'il doit rentrer un dossier auprès de la Province, pour se conformer au décret en question.

M. Wilder plaide la « légitimité » de son acquisition : « Mon employeur possède des magasins à Bruxelles, Anderlecht et Alost. Ma fonction m'amène à me déplacer régulièrement dans nos succursales. Dilbeek est idéalement placée par rapport à Bruxelles et Alost. »

À l'appui de sa demande, M. Wilder joint huit lettres de « recommandation », émanant de personnes domiciliées à Dilbeek et avec lesquelles il est en contact permanent : son patron, cinq partenaires de tennis, les grands-parents de la filleule de son épouse (enfant dont cette dernière s'occupe régulièrement) et l'arrière-grand-mère de sa propre filleule.

Le 19 janvier, le verdict de la CEP tombe : « Pas de lien suffisant avec la commune. »

« Le vendeur et nous tombons des nues », explique M. Wilder. L'avocat du vendeur, fort tracassé, lui aussi, par cette déconvenue, adresse alors une plainte à la CEP. Il y invoque notamment la loi du 25 février 2003 qui interdit à un vendeur de discriminer les acheteurs sur base de leur origine, en l'occurrence leur actuelle domiciliation.

Le 11 février, le dossier de M. Wilder repasse en commission. Et, quelques jours plus tard, celle-ci confirme sa décision : l'achat est refusé.

« En réalité, explique M. Wilder, la vente n'est que suspendue puisque chaque partie, acheteur et vendeur, peut introduire des recours (Conseil d'Etat, NDLR). Heureusement, nous nous entendons bien avec le vendeur et nous avons décidé de mettre un terme à l'opération. Je suis en train de récupérer le montant de l'acompte, avec intérêts… »

Restent les préjudices : 4 mois perdus pour trouver une maison, frais d'annulation du dossier bancaire, travail et commission perdus pour l'agence, soucis pour le vendeur de la maison, qui avait prévu une autre acquisition et… pour l'acheteur de l'appartement de M. Wilder, qui avait finalisé sa proposition.

Les Wilder envisagent d'aller habiter à Braine-l'Alleud, où travaille Madame."

Dans La Libre: décret adapté avant Pâques ?

"Le texte sera sans doute soumis au vote des parlementaires flamands avant les vacances de Pâques. Le décret impose aux candidats-acquéreurs de prouver leur ancrage local.
Les partis du gouvernement flamand préparent une proposition de modification du décret "Wonen in eigen streek", qui limite les acquisitions de biens immobiliers dans certaines zones de Flandre, a indiqué mercredi la ministre flamande du Logement, Freya Van den Bossche (sp.a) au parlement régional.

Le texte sera sans doute soumis au vote des parlementaires flamands avant les vacances de Pâques. Le décret impose aux candidats-acquéreurs de prouver leur ancrage local.

Initialement, il était prévu que ce critère ne s'applique qu'aux terrains à bâtir et aux nouvelles constructions, mais certains fonctionnaires zélés se basent sur le décret pour bloquer des dossiers d'achat d'immeubles bâtis.

Mme Van den Bossche a souligné mercredi que le décret ne visait pas les francophones, ni les Néerlandais désireux d'acheter un logement en Flandre. Il s'agit de permettre aux habitants de zones où les prix flambent de pouvoir s'acheter un logement, a-t-elle dit.

Baptisé "Wonen in eigen streek" ("Habiter dans sa région"), le décret vise à limiter les hausses de prix de l'immobilier dans la périphérie de Bruxelles, au littoral et dans la zone frontalière avec les Pays-Bas. Les candidats-acquéreurs doivent démontrer leur ancrage local pour acheter un bien, une condition décriée du côté francophone du pays."

(fin de citation)

(c) Kroll - Le Soir