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Flandre: "habiter sa propre région"

PIM
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Flandre: "habiter sa propre région"

Un nouveau concept, « Habiter sa propre région », a été introduit au sein du décret relatif à la politique foncière et immobilière. Ce concept implique que les terrains et les bâtiments situés dans les zones d’extension d’habitat de certaines communes (dont vous trouverez la liste ci-après) ne peuvent être cédés qu’à des personnes qui disposent d’un lien suffisant avec la commune concernée.
Sous le terme “céder”, il faut comprendre vendre, louer pour une période supérieure à 9 ans ou grever d’un droit d’emphytéose ou de superficie.

Une personne dispose d’un lien suffisant avec la commune si elle satisfait à minimum une des conditions énumérées ci-dessous :
- être domicilié depuis minimum 6 ans sans interruption dans la commune ou dans une commune limitrophe, à la condition que cette dernière figure également dans la liste établie par le gouvernement flamand ;
- travailler au sein de la commune à la date de la cession, pour autant que ce travail occupent la personne pendant au minimum 2,5 jours par semaine ;
- avoir développé un lien familial, social ou économique avec la commune sur la base d’une situation profonde et de longue durée.

Il appartient à un jury provincial de décider si la personne dispose ou non d’un lien suffisant avec la commune.
Cette mesure vise à favoriser les habitations abordables dans sa propre région.

(source info: ipi-mail)

Communes concernées:

Pour la période du 1er septembre 2009 jusqu’au 31 août 2012 inclus, la
liste suivante de communes, où s'applique le principe d’« Habiter sa
propre région », a été établie en application de l’article 5.1.1., premier
alinéa, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et
immobilière.
Aartselaar, Affligem, Antwerpen, Arendonk, Asse,
Baarle-Hertog, Beersel, Bertem, Bierbeek, Blankenberge, Boechout,
Boom, Boortmeerbeek, Borsbeek, Brasschaat, Bredene,
De Haan, De Panne, Destelbergen, Dilbeek, Drogenbos, Duffel,
Edegem, Essen,
Gent, Grimbergen,
Hemiksem, Herent, Hoeilaart, Hoogstraten, Hove,
Kalmthout, Kapellen, Koksijde, Kortenberg, Kraainem,
Leuven, Liedekerke, Linkebeek, Lovendegem,
Machelen, Meise, Melle, Merchtem, Merelbeke, Middelkerke, Mortsel,
Niel, Nieuwpoort,
Oudenburg,
Ravels, Rumst,
Schelle, Sint-Genesius-Rode, Sint-Martens-Latem, Sint-Pieters-Leeuw,
Stabroek, Steenokkerzeel,
Tervuren,
Vilvoorde,
Waasmunster, Wachtebeke, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Wijnegem,
Wommelgem,
Zaventem, Zingem, Zuienkerke.

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Erik DECKERS
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

Dans La Libre online de ce 27 mai:

"Le système de vente publique de terrains risque de vider de sa substance le principe "habiter sa propre région" (Wonen in eigen streek) cher aux autorités flamandes.

L'obligation de démontrer l'existence d'un lien avec la commune n'est en effet valable que dans le cas d'un acte de gré à gré, ce qui n'est pas le cas lors d'une vente publique. La ministre flamande du logement Freya Van den Bossche reconnaît que ce risque existe mais veut d'abord évaluer la situation avant de voir si le problème se pose réellement.

C'est la députée flamande Tinne Rombouts (CD&V) qui a levé le lièvre jeudi en Commission du parlement flamand: selon elle, de plus en plus de vendeurs de terrains recourent à la vente publique pour éviter l'obligation de démontrer l'existence d'un lien.

La ministre s'est engagée à suivre le problème de près et s'il s'avère après une évaluation prévue en 2011 que le système est détourné, elle cherchera une solution. "  (fin de citation)

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Erik DECKERS
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

Nouvel épisode de cette folie discriminatoire:

Dans La Libre

"Une diplomate voulait acheter une villa à Tervuren. Refusé !


Dégoûtée. Il n’y a pas d’autre mot pour qualifier l’état d’esprit de cette diplomate qui travaille pour une représentation nationale auprès de l’Union européenne. Elle ne souhaite communiquer ni son nom ni son pays d’origine, mais se présente comme une nouvelle victime du fameux décret Wonen in eigen streek (habiter dans sa propre région), en vigueur dans plus de 60 communes flamandes depuis le mois de septembre 2009. Il y a quelques semaines, juste avant la dernière étape de l’achat d’une maison à Tervuren, la commission provinciale du Brabant flamand lui signifiait que la vente ne pourrait pas être finalisée. En cause, un lien insuffisant avec la commune de Tervuren, dit l’email. Comment pourrait-il en être autrement pour une étrangère qui, en Belgique, a toujours résidé à Bruxelles ?

"On ne veut pas de nous là-bas, confie, dépitée, la candidate acheteuse. Je n’ai jamais vu ça, j’ai connu beaucoup de pays à travers le monde et partout, si on a l’argent, on peut acheter. Je ne comprends pas, c’est inhumain." Et synonyme de diverses tracasseries. Outre les 5000 euros qu’elle dit avoir "perdus" sur l’ensemble des démarches liées à l’achat de la maison, elle se retrouve avec, sur le dos, l’entrepreneur qu’elle avait approché pour rénover le bien. Sans compter le bail de son appartement bruxellois qui est arrivé à échéance. "Heureusement que nous avons pu nous arranger avec notre propriétaire, raconte-t-elle. Nous aurions pu nous retrouver à la rue." Elle n’envisage pas de porter plainte ou d’entamer une quelconque démarche pour obtenir réparation. "On nous a dit qu’on ne pouvait rien faire contre la Région flamande Nous cherchons une autre maison, en Région bruxelloise". "Le plus fort, ajoute-t-elle, c’est que ni le notaire ni l’agence immobilière ne nous ont prévenus de cette loi "

Un décret régional flamand, faut-il préciser, qui est en passe d’être amendé. Le cas de notre témoin n’est évidemment pas isolé et d’autres exemples ont déjà été mis au jour par la presse. La ministre en charge au gouvernement flamand, Freya Van den Bossche (SPA) s’était engagée en début d’année à présenter à son Parlement une nouvelle version du texte. Elle vise à bétonner la cible première du décret : les ventes de terrains à bâtir et les nouvelles constructions. Au cabinet de la ministre, on admet que le texte, dans sa forme, actuelle peut parfaitement être interprété de manière à bloquer la vente de maisons existantes. L’avis émis par la commission provinciale du Brabant flamand qui nous occupe ne peut donc être contesté.

Du moins pour le moment. "Le nouveau décret arrivera la semaine prochaine en commission Logement du Parlement flamand", annonce le porte-parole de Freya Van den Bossche. Nous espérons pouvoir le mettre en vigueur à partir de la mi-juillet. Et le décret modifié sera valable pour tous les actes de vente enregistrés dans les communes concernées depuis le mois de septembre de l’année dernière." Et il donne un conseil aux vendeurs et aux acheteurs qui se retrouveraient dans la même situation que notre témoin : attendre que le nouveau décret sorte pour relancer la vente.

Pour rappel, le décret prévoit trois conditions pour être admissible à la vente : avoir résidé cinq ans dans la commune et/ou pouvoir prouver un emploi au moins à mi-temps dans la commune et, enfin, démontrer un lien "durable" avec l’entité comme la présence de parents, par exemple. "En aucun cas la commission provinciale n’interprète le décret", précise encore le porte-parole de Freya Van den Bossche. Il ajoute que les notaires sont légalement tenus de prévenir les acheteurs de l’existence du texte.

"Depuis septembre 2009, 165 dossiers ont été traités par les commissions provinciales, indique-t-il. Seules 11 ventes ont été bloquées. Je rappelle que l’objectif de ce décret n’est pas communautaire, mais social, il vise les communes qui ont connu une hausse importante des prix de l’immobilier. Il y a des communes de la périphérie bruxelloise, mais également à la Côte et dans la banlieue d’Anvers."

Le cabinet de Freya Van den Bossche assure n’avoir aucune nouvelle des plaintes introduites, notamment par le FDF, à la Commission européenne pour atteintes aux libertés fondamentales sur l’acquisition de la propriété privée. Début avril, la Commission avait affirmé prendre le dossier très au sérieux."

(fin de citation)


Erik DECKERS
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rexou
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

Comment dit-on "Bouffon" en flamand ?

Ce qui est triste, c'est que nous donnons à l'étranger une image pitoyable !!!


rexou

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PIM
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

Dans La Libre de ce 30/06/2010

Le parlement flamand adapte le décret "Grond- en Panden"

La proposition visait notamment à éliminer les incertitudes qui subsistaient autour du principe d'"habiter dans sa propre région" ("Wonen in eigen streek").
Le parlement flamand a approuvé mercredi soir la proposition du décret qui adapte le décret "Grond- en Panden". La proposition visait notamment à éliminer les incertitudes qui subsistaient autour du principe d'"habiter dans sa propre région" ("Wonen in eigen streek").

Le principe d'"habiter dans sa propre région" prévoit que, dans certaines communes flamandes, les candidats acheteurs d'un terrain à bâtir doivent démontrer un lien avec la commune concernée. Cette règle s'applique dans 69 communes flamandes, y compris dans la périphérie de Bruxelles, à la Côte et dans la région autour d'Anvers. Le but de la mesure était de permettre d'offrir aux personnes d'une commune des possibilités supplémentaires pour acheter une maison.

Les auteurs de l'époque du décret voulaient que cette disposition s'applique à de nouvelles zones d'extension d'habitat, mais cela n'a pas été suffisamment précisé. Des personnes qui avaient déjà mis en vente depuis déjà longtemps des biens dans des zones d'extension d'habitat ont été averties subitement ces derniers mois que la vente ne pouvait plus se poursuivre car l'acheteur n'avait pu démontrer un lien suffisant avec la commune. Cela a entraîné des ruptures de contrats de ventes, des dommages et des poursuites judiciaires.

Pour lever toute ambiguïté, les partis flamands de la majorité ont adapté le décret. Ce décret prévoit que la mesure visant à 'habiter dans sa propre région" ne s'applique qu'aux "zones zones d'extension d'habitat qui doivent encore être développées". Concrètement, il a été convenu que les zones d'extension d'habitat où les prescriptions urbanistiques et les permis de lotissement datent d'avant le 22 septembre 2009 ne sont pas concernées. De même les habitations antérieures à cette date ne tombent pas sous le coup de cette mesure.

(fin de citation)


Erik DECKERS
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zutaloors
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

Bonjour,

Je souhaite acheter une maison se trouvant sur la commune de Dilbeek.
Est-ce que la transaction risque d'être bloquée lors du passage chez le notaire ?

Le décrit "wonen in eigen streek" s'applique-il dans mon cas ?

Merci.

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PIM
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

zutaloors a écrit :

Bonjour,

Je souhaite acheter une maison se trouvant sur la commune de Dilbeek.
Est-ce que la transaction risque d'être bloquée lors du passage chez le notaire ?

Le décrit "wonen in eigen streek" s'applique-il dans mon cas ?

Merci.

Voir ce site-ci d'information (en NL) à ce sujet: RWO

La commune de Dilbeek fait partie de la liste des actuelles 69 communes concernées.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

Le décret s'applique bien dans la commune de Dilbeek.

Quant à voir s'il s'applique dans votre cas, c'est difficile à dire étant donné que le décret en question vient d'être assoupli à s'en vider de sa substance pour les habitations déjà construites.

Voyez votre notaire pour plus de détail.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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zutaloors
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Re : Flandre: "habiter sa propre région"

OK, merci.

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