Flandre: "habiter sa propre région"

Voir ce site-ci d'information (en NL) à ce sujet: RWO

La commune de Dilbeek fait partie de la liste des actuelles 69 communes concernées.

Dans La Libre de ce 30/06/2010

Le parlement flamand adapte le décret "Grond- en Panden"

La proposition visait notamment à éliminer les incertitudes qui subsistaient autour du principe d'"habiter dans sa propre région" ("Wonen in eigen streek").
Le parlement flamand a approuvé mercredi soir la proposition du décret qui adapte le décret "Grond- en Panden". La proposition visait notamment à éliminer les incertitudes qui subsistaient autour du principe d'"habiter dans sa propre région" ("Wonen in eigen streek").

Le principe d'"habiter dans sa propre région" prévoit que, dans certaines communes flamandes, les candidats acheteurs d'un terrain à bâtir doivent démontrer un lien avec la commune concernée. Cette règle s'applique dans 69 communes flamandes, y compris dans la périphérie de Bruxelles, à la Côte et dans la région autour d'Anvers. Le but de la mesure était de permettre d'offrir aux personnes d'une commune des possibilités supplémentaires pour acheter une maison.

Les auteurs de l'époque du décret voulaient que cette disposition s'applique à de nouvelles zones d'extension d'habitat, mais cela n'a pas été suffisamment précisé. Des personnes qui avaient déjà mis en vente depuis déjà longtemps des biens dans des zones d'extension d'habitat ont été averties subitement ces derniers mois que la vente ne pouvait plus se poursuivre car l'acheteur n'avait pu démontrer un lien suffisant avec la commune. Cela a entraîné des ruptures de contrats de ventes, des dommages et des poursuites judiciaires.

Pour lever toute ambiguïté, les partis flamands de la majorité ont adapté le décret. Ce décret prévoit que la mesure visant à 'habiter dans sa propre région" ne s'applique qu'aux "zones zones d'extension d'habitat qui doivent encore être développées". Concrètement, il a été convenu que les zones d'extension d'habitat où les prescriptions urbanistiques et les permis de lotissement datent d'avant le 22 septembre 2009 ne sont pas concernées. De même les habitations antérieures à cette date ne tombent pas sous le coup de cette mesure.

(fin de citation)

Nouvel épisode de cette folie discriminatoire:

Dans La Libre

"Une diplomate voulait acheter une villa à Tervuren. Refusé !

Dégoûtée. Il n’y a pas d’autre mot pour qualifier l’état d’esprit de cette diplomate qui travaille pour une représentation nationale auprès de l’Union européenne. Elle ne souhaite communiquer ni son nom ni son pays d’origine, mais se présente comme une nouvelle victime du fameux décret Wonen in eigen streek (habiter dans sa propre région), en vigueur dans plus de 60 communes flamandes depuis le mois de septembre 2009. Il y a quelques semaines, juste avant la dernière étape de l’achat d’une maison à Tervuren, la commission provinciale du Brabant flamand lui signifiait que la vente ne pourrait pas être finalisée. En cause, un lien insuffisant avec la commune de Tervuren, dit l’email. Comment pourrait-il en être autrement pour une étrangère qui, en Belgique, a toujours résidé à Bruxelles ?

"On ne veut pas de nous là-bas, confie, dépitée, la candidate acheteuse. Je n’ai jamais vu ça, j’ai connu beaucoup de pays à travers le monde et partout, si on a l’argent, on peut acheter. Je ne comprends pas, c’est inhumain." Et synonyme de diverses tracasseries. Outre les 5000 euros qu’elle dit avoir "perdus" sur l’ensemble des démarches liées à l’achat de la maison, elle se retrouve avec, sur le dos, l’entrepreneur qu’elle avait approché pour rénover le bien. Sans compter le bail de son appartement bruxellois qui est arrivé à échéance. "Heureusement que nous avons pu nous arranger avec notre propriétaire, raconte-t-elle. Nous aurions pu nous retrouver à la rue." Elle n’envisage pas de porter plainte ou d’entamer une quelconque démarche pour obtenir réparation. "On nous a dit qu’on ne pouvait rien faire contre la Région flamande Nous cherchons une autre maison, en Région bruxelloise". "Le plus fort, ajoute-t-elle, c’est que ni le notaire ni l’agence immobilière ne nous ont prévenus de cette loi "

Un décret régional flamand, faut-il préciser, qui est en passe d’être amendé. Le cas de notre témoin n’est évidemment pas isolé et d’autres exemples ont déjà été mis au jour par la presse. La ministre en charge au gouvernement flamand, Freya Van den Bossche (SPA) s’était engagée en début d’année à présenter à son Parlement une nouvelle version du texte. Elle vise à bétonner la cible première du décret : les ventes de terrains à bâtir et les nouvelles constructions. Au cabinet de la ministre, on admet que le texte, dans sa forme, actuelle peut parfaitement être interprété de manière à bloquer la vente de maisons existantes. L’avis émis par la commission provinciale du Brabant flamand qui nous occupe ne peut donc être contesté.

Du moins pour le moment. "Le nouveau décret arrivera la semaine prochaine en commission Logement du Parlement flamand", annonce le porte-parole de Freya Van den Bossche. Nous espérons pouvoir le mettre en vigueur à partir de la mi-juillet. Et le décret modifié sera valable pour tous les actes de vente enregistrés dans les communes concernées depuis le mois de septembre de l’année dernière." Et il donne un conseil aux vendeurs et aux acheteurs qui se retrouveraient dans la même situation que notre témoin : attendre que le nouveau décret sorte pour relancer la vente.

Pour rappel, le décret prévoit trois conditions pour être admissible à la vente : avoir résidé cinq ans dans la commune et/ou pouvoir prouver un emploi au moins à mi-temps dans la commune et, enfin, démontrer un lien "durable" avec l’entité comme la présence de parents, par exemple. "En aucun cas la commission provinciale n’interprète le décret", précise encore le porte-parole de Freya Van den Bossche. Il ajoute que les notaires sont légalement tenus de prévenir les acheteurs de l’existence du texte.

"Depuis septembre 2009, 165 dossiers ont été traités par les commissions provinciales, indique-t-il. Seules 11 ventes ont été bloquées. Je rappelle que l’objectif de ce décret n’est pas communautaire, mais social, il vise les communes qui ont connu une hausse importante des prix de l’immobilier. Il y a des communes de la périphérie bruxelloise, mais également à la Côte et dans la banlieue d’Anvers."

Le cabinet de Freya Van den Bossche assure n’avoir aucune nouvelle des plaintes introduites, notamment par le FDF, à la Commission européenne pour atteintes aux libertés fondamentales sur l’acquisition de la propriété privée. Début avril, la Commission avait affirmé prendre le dossier très au sérieux."

(fin de citation)

(c) Kroll - Le Soir

Dans La Libre: décret adapté avant Pâques ?

"Le texte sera sans doute soumis au vote des parlementaires flamands avant les vacances de Pâques. Le décret impose aux candidats-acquéreurs de prouver leur ancrage local.
Les partis du gouvernement flamand préparent une proposition de modification du décret "Wonen in eigen streek", qui limite les acquisitions de biens immobiliers dans certaines zones de Flandre, a indiqué mercredi la ministre flamande du Logement, Freya Van den Bossche (sp.a) au parlement régional.

Le texte sera sans doute soumis au vote des parlementaires flamands avant les vacances de Pâques. Le décret impose aux candidats-acquéreurs de prouver leur ancrage local.

Initialement, il était prévu que ce critère ne s'applique qu'aux terrains à bâtir et aux nouvelles constructions, mais certains fonctionnaires zélés se basent sur le décret pour bloquer des dossiers d'achat d'immeubles bâtis.

Mme Van den Bossche a souligné mercredi que le décret ne visait pas les francophones, ni les Néerlandais désireux d'acheter un logement en Flandre. Il s'agit de permettre aux habitants de zones où les prix flambent de pouvoir s'acheter un logement, a-t-elle dit.

Baptisé "Wonen in eigen streek" ("Habiter dans sa région"), le décret vise à limiter les hausses de prix de l'immobilier dans la périphérie de Bruxelles, au littoral et dans la zone frontalière avec les Pays-Bas. Les candidats-acquéreurs doivent démontrer leur ancrage local pour acheter un bien, une condition décriée du côté francophone du pays."

(fin de citation)

L'excellent Kroll dans Le Soir de ce jour

(Pour expliquer "Dilbeek": voir l'article dans Le Soir du 4 mars)

"Ces Molenbeekois désiraient acquérir un bien à Grand-Bigard (Dilbeek), à 3 km de leur domicile et « idéalement placé » d'un point de vue professionnel. Plusieurs amis et membres de la famille habitent Dilbeek. Rien n'y a fait, et la commission d'évaluation provinciale (CEP) du Brabant flamand a tranché : « Pas de lien professionnel, familial, social ou économique suffisant avec la commune. »

Jeunes parents, les Wilder habitent dans un appartement devenu trop exigu. En octobre, ils trouvent, tout près, à Grand-Bigard (Dilbeek) la maison qui leur convient. L'offre d'achat est signée à l'agence.

A la signature du compromis, le 9 novembre, le notaire leur signale l'ajout d'une « clause exigée par la Région flamande ». Cette clause évoque les restrictions mises à l'achat. « Elle passe inaperçue, dit M. Wilder, tant elle nous paraît anodine. Nous ne nous inquiétons pas… »

Début décembre, l'acheteur est informé par son notaire qu'il doit rentrer un dossier auprès de la Province, pour se conformer au décret en question.

M. Wilder plaide la « légitimité » de son acquisition : « Mon employeur possède des magasins à Bruxelles, Anderlecht et Alost. Ma fonction m'amène à me déplacer régulièrement dans nos succursales. Dilbeek est idéalement placée par rapport à Bruxelles et Alost. »

À l'appui de sa demande, M. Wilder joint huit lettres de « recommandation », émanant de personnes domiciliées à Dilbeek et avec lesquelles il est en contact permanent : son patron, cinq partenaires de tennis, les grands-parents de la filleule de son épouse (enfant dont cette dernière s'occupe régulièrement) et l'arrière-grand-mère de sa propre filleule.

Le 19 janvier, le verdict de la CEP tombe : « Pas de lien suffisant avec la commune. »

« Le vendeur et nous tombons des nues », explique M. Wilder. L'avocat du vendeur, fort tracassé, lui aussi, par cette déconvenue, adresse alors une plainte à la CEP. Il y invoque notamment la loi du 25 février 2003 qui interdit à un vendeur de discriminer les acheteurs sur base de leur origine, en l'occurrence leur actuelle domiciliation.

Le 11 février, le dossier de M. Wilder repasse en commission. Et, quelques jours plus tard, celle-ci confirme sa décision : l'achat est refusé.

« En réalité, explique M. Wilder, la vente n'est que suspendue puisque chaque partie, acheteur et vendeur, peut introduire des recours (Conseil d'Etat, NDLR). Heureusement, nous nous entendons bien avec le vendeur et nous avons décidé de mettre un terme à l'opération. Je suis en train de récupérer le montant de l'acompte, avec intérêts… »

Restent les préjudices : 4 mois perdus pour trouver une maison, frais d'annulation du dossier bancaire, travail et commission perdus pour l'agence, soucis pour le vendeur de la maison, qui avait prévu une autre acquisition et… pour l'acheteur de l'appartement de M. Wilder, qui avait finalisé sa proposition.

Les Wilder envisagent d'aller habiter à Braine-l'Alleud, où travaille Madame."

Un extrait d'un article dans mon journal préféré d'aujourd'hui, qui cite un article dans Le Soir.

Source: Brussels koppel niet welkom aan de Kust

En gros le décret a déjà été appliqué contre des couples d'Ostende et Anvers.

Le décret va probablement être corrigé, puisque l'intention du législateur était de l'appliquer à des nouvelles zones d'extension ("woonuitbreidingsgebied"), et pas à des zones existantes d'extension.

@ mamiloup : l'illustration de la Flander's House est du même accabit que celle ci après qui a circulé aussi (mais pas sur un carton d'invitation officielle....)

Restons cependant dans le vrai sujet concerné svp

Nous sommes autorisés (merci) à publier ici l'intéressant article à paraître dans Le Cri à propos du recours introduit par le SNP dans cette affaire.

Voici:

Rubrique : région flamande – recours en annulation

Le SNP en recours contre un décret flamand sur la vente d’immeubles

par Béatrice Laloux, directrice SNP

Le 16 novembre notre association a introduit devant la Cour constitutionnelle une procédure en annulation de certaines dispositions du décret flamand « grond -en pandendecreet »  du 27 mars 2009, paru au MB du 15 mai.

De quoi s’agit-il ?

Le but des dispositions décrites ci-après est officiellement de minimiser les hausses de prix dans certaines zones à forte pression foncière, et de permettre que des personnes ayant un lien préexistant avec les zones en question soient en mesure d’y acquérir des biens. C’est évidemment une préoccupation louable mais on peut se demander – et le SNP n’est certes pas le seul à se poser cette question – si les moyens déployés sont judicieux et ne lèsent pas en fin de compte des intérêts tout aussi respectables, voire davantage. On peut également, sans pour autant faire un procès d’intention au gouvernement flamand, se poser la question de savoir si les fins évoquées  sont bien les seules qui soient poursuivies.

Tous les trois ans, le Gouvernement flamand serait chargé d’établir une liste des 40% de  communes flamandes où le prix du terrain au m2 est le plus élevé, pour autant qu’elles appartiennent également aux 25% de celles où la migration interne (déménagement entre communes belges) est la plus élevée ou bien aux 10% de celles où la migration externe (déménagements entre la Belgique et l’étranger) est la plus importante.
Au sein de ces communes, certaines transmissions de droits seraient soumises à une condition particulière. Il s’agit des opérations affectant les terrains (même bâtis) situés dans une zone d’extension d’habitat, de ceux qui sont situés dans le plan de secteur de Halle Vilvorde-Asse s’il font l’objet d’une dérogation au plan de secteur ou encore s’ils sont situés dans un lotissement ou un plan d’aménagement pour lesquels la commune a librement décidé de rendre cette condition applicable (voir les détails à l’article 5.2.1 du décret).

La vente de ces biens ou leur mise en location pour plus de 9 ans ne serait possible qu’au profit de personnes répondant elles-mêmes à certaines conditions. Une commission provinciale d’évaluation serait en effet chargée de s’assurer que ces candidats acquéreurs aient un certain lien avec la commune. Ce lien est censé exister dès lors que ces candidats répondent au moins à une des conditions suivantes :

1.    Avoir résidé de manière ininterrompue, depuis 6 années au moins, dans cette commune, ou dans une commune limitrophe pour peu que cette dernière figure également sur la liste décrite ci-dessus.
2.    Avoir déjà une activité professionnelle dans cette commune et ce pour au moins un travail à mi-temps.
3.    Avoir tissé avec la commune en question un lien sociétal, familial, social ou économique important et de longue durée.

Cette condition particulière à l’acquisition est valable pour 20 ans et ne peut être renouvelée.

A défaut de respect de la condition, la nullité du transfert de propriété peut être poursuivie par la commission d’évaluation ou par des tiers intéressés. Des sanctions sont en outre prévues à l’encontre du notaire qui refuserait d’appliquer le décret (notamment l’emprisonnement !).

Le Conseil d’Etat a rendu un avis sur le projet de ce décret à une époque où le texte prévoyait une application très limitée des dispositions décrites ci-dessus. L’avis était  favorable mais le Conseil d’Etat avait expressément mentionné que cette position était liée au fait que le champ d’application était très restrictif. L’avis tenait compte notamment  des principes de liberté d’établissement et de circulation des personnes et des capitaux qui sont inscrits dans le Droit européen. Dans la version qui a finalement été adoptée, le champ d’application du décret a été étendu comme dit ci avant et le SNP ne pouvait dès lors laisser passer ces dispositions sans tenter un recours.

Les moyens invoqués

•    Infraction aux articles 10 et 11 de la Constitution

Le premier moyen est pris du traitement inégal réservé par le décret à des catégories comparables de citoyens, soit ceux qui possèdent des biens dans et en dehors des communes concernées, ou ceux qui envisagent une vente ou location de plus de 9 ans par rapport à ceux qui réalisent une cession de droit par d’autres modes (donation ou legs par exemple). Par ailleurs, les dispositions critiquées ne visent que les candidats acquéreurs ou locataires personnes physiques, et non les personnes morales.

On sait que les règles constitutionnelles d’égalité et de non discrimination n’excluent pas un traitement différent de catégories analogues de citoyens, pour autant que cette différence soit fondée sur un critère objectif et sur une justification raisonnable. Il faut tenir compte de l’objectif et des conséquences de la mesure. Les règles constitutionnelles sont enfreintes si les moyens mis en œuvre sont disproportionnés par rapport au but poursuivi. Le SNP défend l’idée que ces conditions ne sont pas respectées en l’espèce. Le décret prévoit par exemple des exceptions au profit des propriétaires dont l’activité professionnelle est de vendre des immeubles, sans que l’on aperçoive le bien-fondé de cette distinction. Par ailleurs, si on se réfère à l’argumentation développée dans l’avis du Conseil d’Etat, qui ne validait les dispositions du décret qu’en fonction du caractère limité de celles-ci eu égard au champ d’application restreint qui était envisagé à l’époque, on ne peut qu’en déduire, à contrario, que l’extension du champ d’application a eu pour effet de conférer au décret un caractère disproportionné. Par exemple, le texte initial ne s’appliquait qu’à des terrains non bâtis, ce qui n’est plus le cas actuellement.

Le caractère disproportionné résulte en outre du fait que les critères d’appréciation des commissions provinciales pour agréer des candidats acquéreurs ou locataires sont très vagues et ne permettent pas nécessairement d’atteindre les objectifs invoqués. Il n’y a par exemple aucune référence aux moyens financiers des acquéreurs, ce qui serait  le gage d’accès d’une population moins aisée à la propriété de ces immeubles, en cohérence avec l’objectif du décret. De même la durée des restrictions, qui est de 20 ans, semble disproportionnée.

•    Lésion du droit de propriété et de la jouissance de celui-ci

L’article 16 de la Constitution stipule que nul ne peut être privé de son droit de propriété, sauf pour des motifs d’ordre public et moyennant une indemnité juste et préalable. Il faut également se référer à l’article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Il est patent que le décret porte atteinte au respect de ce principe car les propriétaires ne peuvent plus choisir librement leur co-contractant et que les prix qu’ils peuvent obtenir de leurs biens seraient fortement influencés en leur défaveur, pendant au moins 20 ans.

•    Lésion de l’article 23 de la Constitution (droit au logement)

Cet argument est déjà invoqué dans l’avis du Conseil d’Etat qui estimait que le droit au logement s’applique  et que dès lors les règles qui ont pour effet de limiter celui-ci doivent être particulièrement précises, notamment les délégations de compétence (comme dans le cas présent, la délégation aux commissions provinciales d’évaluation). Il en va de même en ce qui concerne les critères qui serviront à l’agrément des candidats. Ces principes ne sont pas respectés en l’espèce.

•    Lésion du droit au traitement équitable et public d’un dossier par une juridiction impartiale (art. 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme)

La requête du SNP souligne que la commission d’agréation n’offre pas les garanties d’impartialité requises.

•    Non respect des règles de compétence

Par le décret attaqué, la Région flamande organise la vente et la location des biens, ce qui est une compétence fédérale. Les conditions du recours aux compétences implicites ne semblent pas réunies.

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