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Bonsoir, je suis propiétaire d'un immeuble et j'ai une locataire au 1er étage asser âgée 79ans. Cet dame à eu des soucis de santé et le CPAS qui venait la soigner a appelé une ambulance pour l'emmener à l'hôpital.
Suite à cela, je ne sais pas si c'est le cpas ou un avocat, mais ils ont changer la serrure de la porte de son appartement. Ont-ils le droit, je n'ai pas été prévenue. Je n'ai aucun bail avec cet dame, elle était là lorsque j'ai acheté la maison en 11/2003. Que dois je faire svp? La fenêtre de l'appartement est tjrs en battant et cela fait 4 semaines qu'elle est à l'hôpital. Avant, j'avais les doubles avec son accord, mais rien d'écris.
Si vous pouvez m'aiguiller svp?
Je vosu remercie pour vos réponse.
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Bonjour
Tout d'abord, ils ont le droit de changer la serrure sans vous prévenir. Avoir la clé de l'appartement de son locataire n'est pas un droit.
Ensuite, si cette dame vous paye le loyer, elle a un bail. Bail verbal, mais bail tout de même.
Si l'appartement a des fenêtres ouvertes, il faut trouver un moyen de récupérer une clé et de fermer cette fenêtre.
Ce que je ferais, par exemple:
1. Passer à l'hopital où cette dame se trouve
2. Contacter cette dame à l'hopital par téléphone (si 1. pas possible)
3. Contacter le service social de l'hopital
4. Mettre un mot sur sa porte et dans sa boite (des fois que la famille se relaie pour relever le courrier)
5. Forcer la serrure et changer à nouveau les clés (si rien d'autre n'a marché)
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forcer la serrure c pas très légal...
mais si il n'y a pas d'autre solution, alors le faire en présence d'un témoin non ? et qu'aussi ce témoin entre avec vous dans l'appart..quelque fois qu'ensuite on pourrait vous reprocher d'avoir volé quelque chose
le meilleur témoin serait un policier non ? mais bon zont pas que ça à faire non plus
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La suggestion de Erick est évidemment excellente: un témoin, si possible le policier de quartier.
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Et 6 kg de chocolats...6 !!!
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Bonsoir, j'ai été à la visite de cet dame suite à de nombreuse recherche, je l'ai trouvé. Elle me dit qu'elle ne possède pas les doubles des clés. Alors, je lui ai demandé que l'avocat ou le cpas prenne contact avec moi, mais je n'ai aucune nouvelle???
Pour moi maintenant ce n'est pas trop grave juste que j'ai peur qu'il y ait de l'eau qui rentre par cette fenêtre. Car mon loyer est payer.
Mais je ne sais tjrs pas comment faire?
Oui, appelez la police peut être mais ils vont me dire que voulez vous faire là-bas? Vue qu'elle ets tjrs à l'hôpital?
Merci
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Bon cette dame est bien consciente et lucide ?
Et donc elle n'a pas les clés et ne sait pas vous dire qui les a ?
Car bon je comprends que vous vouliez prévenir un dégât des eaux...dont de toutes façons elle serait responsable ( et espérons qu'elle soit assurée correctement ) mais faire venir un serrurier ça vous coûtera facile 250 € ....qui paiera ?
Si elle vous donne son accord pour
1)faire sauter la serrrure
2)la remplacer
3)entrer dans son appart en son absence
ben si elle est lucide faites lui signer un papier par lequel elle vous autorise à tout ça et par lequel elle s'engage à vous payer le serrurier
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Si, elle me signe un document, je ne risque rien avec le cpas ou l'avocat. J'ai peur qu'il me fasse des problèmes du genre; qu'il me dise a ce moment là qu'elle n'étaois pas lucide?
Merci de vos réponses
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ben demandez à un médecin de l'hôpital de signer le papier en tant que témoin
ça pourrait servir de preuve que la dame est lucide
je vois pas ce qu'un avocat vient faire là dedans après tout..elle en a contacté un vous croyez ? si oui ben mettez vous en rapport avec lui et question CPAS qu'est ce qui vous empèche d'y aller et de demander quoi
bon question technique, la fenêtre qui reste ouverte est à quelle hauteur ? car il y a peut être moyen de l'extérieur, avec une échelle de la fermer du mieux que vous pouvez en bricolant un petit peu deux crampons en L sur chaque battant, et vous les reliez correctement avec colson ou fil de fer...solution de dépannage en attendant
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Comme c'étais moi qui m'occupait de tous les documents de cet dame, de ces courses et toujours avec les preuves, factures, ticket que je lui remettais en main propre. J'ai pris contact comme vous le dites avec le cpas, ceux-ci m'ont répondu que je ne devais plus m'en occuper et qu'un avocat faisait le nécessaire. Mais, il ne m'on pas dit qu'il avait changer la serrure et la locataire insiste pour que je lui apporte ses lunettes mais aussi des vêtement de rechange. Je luiai répondu que j'ai plus la clé mais qu'elle devait appeléle cpas, mais ceux ci ne font rien qu'elle me dit.
Moi ce que je comprends maintenant, c'est que le cpas veut profiter de ses quelques economies qu'elle a. Je trouve cela triste. Ma locataire insiste pour revenir à la maison tandis qu'eux insiste sur les dires de ma locataire d'aller dans un home.
Moi ce qui m'importe c'est surtout de savoir, si le gaz est fermer, si l'eau est couper, et surtout que cette fenêtre est en permanence ouverte et qu'il fait quand même froid et que les locataires du dessus réclame en disant qu'il fait tjrs froid. La maison n'est pas en beton juste un simple plafond, pas d'isolation etc. C'est au 1er étage impossible d'y aller avec une échelle normale. S'il me disait qu'il allait venir la fermer, pas de soucis mais ici, je deviesn fou entre ma locataire et le cpas?
Merci
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soit vous insistez auprès du CPAS en vous y rendant vous même de préférence
soit , mais ça coûte vous demandez à un avocat de leur adresser une lettre de mise en demeure
mais ètes vous sûre que c'est eux qui ont les clés ?
car si ce n'est pas le cas, inutile d'insister auprès d'eux
quelqu'un vient chercher son courrier dans sa boîte aux lettres ?
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sinon le premier étage ce n'est pas si haut que ça quand même pour fermer le châssis de l'extérieur
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Bonsoir, pour le courrier ma locataire ma dit que tous est diriger vers l'avocat. Moi, je ne veux rien faire sans avoir des nouvelles officielles. Ma locataire m'a montré ces tiroirs et n'a pas la clé sinon elle me l'aurais donné pour fermer cette fenêtre, je ne sai spas qui l'a, pour elle ces l'avocat. Je ne comprends déjà pas aussi pk un avocat qu'est ce qu'il vient faire là?
Merci
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et vous ne savez pas qui est l'avocat ???
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Bonjour,
Cette dame, n’a-t-elle pas un administrateur provisoire ?
Cet avocat serait tout simplement l’administrateur provisoire désigné par le juge de Paix, c’est tout à fait courant lorsque des personnes âgées, seules, rentrent en long séjour dans un centre hospitalier et sont ensuite dirigées dans un Home.
Et dans ce cas, la désignation de l’administrateur est publiée au Moniteur Belge.
Raspoutine
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Vous avez raison, je penses mais je n'ai pas plus de nouvelle, vous dites le moniteur. Je peux trouver ou cela svp?
merci
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La désignation d’un administrateur provisoire des biens est faite par ordonnance de M le juge de Paix du Canton et est suivie d’une publication officielle au Moniteur Belge.
Pour rechercher la publication :
L’adresse du moniteur belge :
http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
à la rubrique « mot(s) du texte » , vous tapez: administrateur provisoire
à la rubrique suivante « ET » , vous tapez : le nom de la personne.
Ensuite , vous cliquez sur le bouton « RECHERCHE »
Un nombre s'affiche à côté du bouton RECHERCHE
Ensuite sur le bouton « LISTE »
Quand vous avez la liste, vous pouvez cliquer sur le bouton avec un No : (exemple) 2009767140 pour voir s'afficher le texte, et ensuite sur le bouton IMAGE en bas à gauche de l'écran pour voir le texte en format édition du "Moniteur Belge"
Bonne recherche.
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Bonsoir, j'ai vérifier sur le site du moniteur mais je ne vois rien, personne.
En ce mardi, le loyer n'a pas été payé. Maintenant, je ne sais vraiment plus quoi faire. Je ne sais plus, si la dame est toujours hospitalisée ou non?
Que puis-je faire comme démarche svp ? Peut-être retourner à l'hôpital pour parler avec le cpas mais il ne sont jamais disponible, décroche pas le tél.
J'ai constaté que la domiciliation de la banque n'est plus là vue que le loyer était automatiquement payé vers le 28,29 .Je penses que qqu'un a tous arrêter, pourquoi je dis cela car normalement pour tous elle avait des domiciliations, maintenant electrabel, belgacom, l'ambulance ont envoyé ces factures à la maison?
Lors de ma dernière visite, on m'avait dit quelqu'un sans occupait mais je n'ai rien vue venir et j'ai laissé mes coordonnées, personnes n'a pris contact avec moi.?
Que dois je faire svp ou que puis-je faire svp?
Merci pour vos réponses.
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ben à part prendre un avocat qui y va fermement, je vois pas trop quoi faire
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Mr Erick, est ce que ça vaut la peine d'aller à l'hôpital pour avoir des renseignement ou non. Ou puis-je trouver les infos.
merci
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désolé mais je n'en sais rien moi
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