forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages
Bonjour à tout le monde,
Avez-vous connaissance de la jurisprudence avec la chambre d’arbitrage ? A partir de quand, les défauts de paiements sont-ils suffisamment importants pour que cette chambre prononce la rupture du contrat et ordonne l’expulsion du locataire ?
Renseignement pris, il s’agit d’escrocs. Je suis en possession d’une copie du jugement à la requête du bailleur précédent à l’encontre du compagnon de ce locataire (mari ?) chez qui elle était domiciliée (sans lui pour obtenir l’allocation de chômage comme isolée). Quant à lui, déclaré récemment en faillite.
Est-il possible que cette chambre décide de réduire l’indemnité de 3 mois prévue dans ce bail ? Qu’en est-il des frais d’expert pour l’état de lieux de sortie. Dois-je faire convoquer la caution solidaire (acte de cautionnement séparé) à l’audience de la chambre d’arbitrage ? Finalement, connaissez-vous un bon juriste pas trop onéreux et efficace (Si nécessaire PM).
D’avance un grand merci à tous (!)
Fkve
Hors ligne
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages