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chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 163
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Re : chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

fkve a écrit :

Renseignement pris, il s’agit d’escrocs.

Je suppose que vous parlez du locataire et pas de la Chambre d'Arbitrage ...  lol

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fkve
Pimonaute assidu
Inscription : 05-12-2007
Messages : 118

chambre d'arbitrage - défaut de paiement - expulsion

Bonjour à tout le monde,
Avez-vous connaissance de la jurisprudence avec  la chambre d’arbitrage ? A partir de quand, les défauts de paiements sont-ils  suffisamment  importants  pour  que cette chambre prononce la rupture du contrat et ordonne l’expulsion du locataire ?
Renseignement pris, il s’agit d’escrocs.  Je suis en possession d’une copie du jugement à la requête du bailleur précédent à l’encontre du compagnon de ce locataire (mari ?) chez qui elle était domiciliée (sans lui pour obtenir l’allocation de chômage comme isolée). Quant à lui, déclaré récemment en faillite.
Est-il possible que cette chambre décide de réduire l’indemnité de 3 mois prévue dans ce bail ? Qu’en est-il des frais d’expert pour l’état de lieux de sortie. Dois-je faire convoquer la caution solidaire (acte de cautionnement séparé) à l’audience de la chambre d’arbitrage ? Finalement, connaissez-vous un bon juriste pas trop onéreux et efficace (Si nécessaire PM).
D’avance un grand merci à tous  (!)
Fkve

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