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Consultation des pièces comptables - Art 1728 ter

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Consultation des pièces comptables - Art 1728 ter

Si les frais et charges n’ont pas été fixés forfaitairement, la loi prévoit qu’ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Les documents justificatifs doivent être produits. Le locataire a donc le droit d’exiger du bailleur une justification des décomptes qui lui sont envoyés. Une règle spéciale existe quant à l’exécution de cette obligation lorsque le bien loué fait partie d’un immeuble à appartements multiples dont la gérance est assurée par une même personne (qui peut être le syndic, le propriétaire lui-même, ou encore une société). Dans ce cas, la loi sur les loyers considère que la condition relative à la production des documents justificatifs est remplie si le bailleur fait parvenir au locataire un relevé des frais et charges, et que la possibilité lui est donnée de consulter les documents justificatifs au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gérance de l’immeuble.

Quid si le Syndic ne reconnait que les propriétaires comme interlocuteurs valables, et ne reçoit donc pas les locataires en ses bureaux  puisqu'il n'a absolument aucun lien juridique avec des locataires?

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croquette
Pimonaute assidu
Lieu : Braine-Le-Comte, Hainaut, Belg
Inscription : 01-12-2009
Messages : 180

Re : Consultation des pièces comptables - Art 1728 ter

Réponse à Luc !

Que de mots  tongue

L'objectif de notre conseil de copropriété n'est pas d'ignorer l'AG mais bien au contraire de s'assurer que ses décisions seront respectées : il faut que le syndic (avec ses lacunes) et les BENEVOLES faisant partie du conseil de copropriété travaillent ensemble pour défendre l'intérêt de TOUS les copropriétaires et non seulement de quelques uns d'entre eux (qu'il a d'abord fallu chasser du conseil de gérance).

Trouvez-vous normal que le président du conseil de gérance soit employé par le promoteur ?

Nous sommes loin d'avoir baisé les bras, nous n'acceptons pas les lacunes du syndic comme un fait acquis et l'AG est en droit de savoir quelles sont ces lacunes !

Chaque syndic a ses défauts (et ses qualités), son objectif est de gagner un maximum d'argent en "travaillant" pour diverses AG. Vouloir corriger les lacunes du syndic en faisant appel à l'IPI ou la justice semble constituer un travail titanesque : il est plus simple d'attendre la fin de son contrat pour changer de syndic mais le nouveau sera-t-il meilleur que l'ancien ?

L'important est de disposer d'une structure intermédiaire (le conseil de copropriété) pour compenser les lacunes du syndic, quel qu'il soit, dans l'intérêt de tous les copropriétaires.

Nous ne collaborons pas avec le syndic mais nous consacrons de nombreuses heures pour "l'aider dans sa mission".

Vous parlez de commissions secrètes ! Dans notre copropriété, le conseil de gérance (de copropriété) a réalisé les études de marché permettant de sélectionner les sociétés répondant au rapport qualité/prix souhaité par l'AG. Le syndic a accepté nos choix.

Les sociétés initialement choisies par le syndic ont toutes été remplacées.

Le conseil de copropriété est de fait l'élément de transmission permettant au moteur, l'AG, d'obliger les roues, le syndic, d'aller dans le sens voulu !

L'AG seule ne peut assumer ce rôle en rencontrant le syndic une fois par an !

Vous ètes de ceux qui ne reconnaissent au conseil de copropriété ni pouvoirs ni responsabilité. Pourquoi l'AG l'aurait-il choisi ?

La nouvelle loi reconnaît leur importance en obligeant la nomination d'un conseil pour tout immeuble comportant plus de 20 appartements (+/- 100 chez moi) mais la loi me semble particulièrement muette sur les droits et les pouvoirs dont ils devraient disposer vis à vis du syndic pour contraindre celui-ci à travailler conformément aux décisions de l'AG !

Mon voeux pour 2010 serait que le Sénat prenne conscience de ce gap !

Meilleurs voeux pour 2010 à Luc et à tous les pimaunotes  kiss


croquette

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 390

Re : Consultation des pièces comptables - Art 1728 ter

croquette a écrit :

Nous sommes loin d'avoir baisé les bras,

.... ce qui est un bon début....

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Consultation des pièces comptables - Art 1728 ter

Quand je disais, "(Aie, suis entré dans le salon CP  )".

En tous cas, l'année y commence sur les chapeaux de roues  wink .


Le chocolat etc.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Consultation des pièces comptables - Art 1728 ter

@Pim,

Quel joli cadre fleurs.gif


Le chocolat etc.

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