Achat d'un bien loué, mais pas aux normes

Merci pour cette réponse.

Pour être plus précis, l'installation électrique ne répond pas aux normes de conformité, ni aux normes de sécurité ( pas de différentiel, pas de liaison à la terre ni equipotentielle).

Dans l'éventualité d'un problème avant la mise en conformité, savez-vous mon exposition par rapport aux assurances et ma responsabilité? Serais-je couvert?

Un différentiel, c'est obligatoire depuis 1981 dans toutes les habitations de Belgique.

L'absence de différentiel est un motif d'insalubrité, une mise en danger importante de votre locataire et éventuellement des locataires des appartements voisins.

Si votre locataire fait venir les services de salubrité, vous risquez des ennuis.

La mise à la terre n'est PAS obligatoire sur une installation d'avant 1981. Il va de soit que les prise qui ont une terre doivent être raccordées à la terre qui doit être valable. Si vos prise ont une borche de terre non raccordée, vous trompez vos locataires et les mettez en danger. Pour brancher un appareil tel qu'un frigo, machine à laver, séchoir,... c'est obligatoire...

L'équipotentielle n'est pas obligatoire sur les installation d'avant 1981.

En clair, envoyez vite fait un électricien pour mettre un différentiel, ou allez le mettre vous-même vite fait. C'est INDISPENSABLE!!!

A ma connaissance, les assurances n'ont pas encore refusé d'intervenir dans le cas d'une installation défectueuse...

Ceci étant dit (et merci à Cochise pour la confirmation), en cas de décès, le responsable pourrait bien avoir des ennuis pour défaut de prévoyance ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner. Je n'ose imaginer le tarif en année de prison.

Il n'y a pas que la responsabilité civile (et financière), il y a aussi la responsabilité pénale (qui se compte en année de prison et s'inscrit sur le casier judiciaire). Et surtout la responsabilité morale... Je ne pourrait pas vivre en sachant que mes locataires sont en danger.

C'est comme cela que je fais en tout cas...

A noter que si vous ne vous remettez pas en ordre et que vous ne donnez pas suite aux rappels du SECT (AIB/BTV/Belor/SGS....), rien ne se passe. Le distributeur d'énergie n'est pas mis au courant, et ne vient pas vous couper le vôtre.

Encore une loi inutile car incomplète.

Peut-être que les sanctions ne tombent pas rapidement car heurtées à la lenteur administrative, mais qu'elles tomberont quand meme?!

J'avais également posé cette question lors de la vente d'un immeuble et le vérificateur, sourire en coin, m'avait clairement fait comprendre qu'il ne savait pas trop ce que ca changerait et qu'ils n'avaient pas de directives claires pour l'"après 18 mois".

Mais bon, comme dit Grmff, faut pas jouer non plus avec la vie des gens.

En supposant que le propriétaire doive mettre aux normes dans les 18 mois un logement qui est complètement à refaire et qui est occupée par un locataire au moment de l'achat :
N'y a-t-il pas un délai supplémentaire accordé (la sous-question étant que fait le locataire pendant qu'on fait des saignées dans toutes les pieces pour recabler l'ensemble ?)

A moins bien-sûr que l'opération minimum et conforme ne consisterait qu'à placer un differentiel...(?) pour devenir... conforme

J'ai acquis un bien en 06-2011 avec rapport de visite (02-2011) de l'organisme de contrôle fourni en bonne et due forme par le vendeur - l'installation électrique n'était pas conforme. A ce jour (18 mois plus tard) personne n'est venu me tirer la manche pour me le rappeler quoi que ce soit...ce qui ne m'a pas empêcher de faire le nécessaire...