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    Achat d'un bien loué, mais pas aux normes

    eventory
    Pimonaute assidu
    Inscription : 08-02-2010
    Messages : 31

    Achat d'un bien loué, mais pas aux normes

    Bonjour,

    Je suis sur le point d'acheter un immeuble à appartements, dont tous sont actuellement loués (1 dans lequel j'habite). Sachant que le bien n'est actuellement pas aux normes (électriques et pour les pompiers - matériaux résistants au feu nécessaires dans la cage d'escalier), je présume que le cadre normal visant la remise aux normes dans un délai de 18mois sera d'application.

    Durant le délai qui précède la mise aux normes effective, serai-je toujours en droit d'avoir ces locataires ou serai-je en infraction? Est-ce que les locataires auront un droit de plainte/demande d'indemnité lié à cette situation?

    Merci d'avance.

    Hors ligne

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Achat d'un bien loué, mais pas aux normes

    Ceci démontre encore une fois que la différence entre les textes légaux et la réalité de terrain peut être énorme.

    Sans être pour autant vraiment dangereux, l'immense majorité des immeubles vieux de plus d'une trentaine d'années ne répondent pas aux normes de sécurité actuelles. Placement d'un différentiel (ou deux : un de 30 et un de 300ma), mise à la terre de certaines prises sensibles, et mise aux normes de la partie d'installation rénovée en cas de demande de renforcement de compteur... le tout sans toucher à l'installation existante. Et votre électricité est "conforme"...


    rexou

    Hors ligne

    jmnil
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 12-07-2006
    Messages : 69
    Site Web

    Re : Achat d'un bien loué, mais pas aux normes

    grmff a écrit :

    Généralement, pour être mis en conformité, c'est:
    1. placement de différentiel
    2. renforcement de la terre
    3. remplacement des prises avec terre non raccordée par des prises sans terre
    4. quelques caches et brols à gauche et à droite qui ne prennent pas deux heures à corriger.

    Dixit: 3 SECT différents interrogés lors de différentes visites...

    Le problème c'est que le RGIE contient beaucoup plus de contraintes que cela et un résultat positif dépend beaucoup de la "flexibilité" du controleur.
    Beaucoup de ces contraintes me paraissent stupides (ex equipotentiel obligatoire sous baignoire en acrylique).

    Hors ligne

    Goudurix
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 16-04-2006
    Messages : 132

    Re : Achat d'un bien loué, mais pas aux normes

    Je viens de faire la mise en conformité électrique d'une maison unifamiliale en Wallonie.

    J'étais tout juste à la limite des 18 mois, 1 semaine avant le délai. J'avais déjà pris des renseignements au cas où l'électricien ne pouvait pas venir plus tôt. Et on m'a donné un numéro de téléphone à la Region Wallonne. Il faut appeler et demander une rallonge de délai. Ce qu'ils accordent facilement selon ce qu'on ma dit. Mais bien garder la preuve par écrit!

    Cela dit, je n'en ai pas eu besoin, car ça s'est fait dans les temps. L'agent de Vincotte est passé et j'ai reçu la conformité.

    J'ai demandé au controleur ce qui se serait passé si je n'avais pas mis en conformité, et il m'a dit: rien.

    Ils ne transmettent pas cette info (du moins pour le moment).

    Cependant, les problèmes peuvent survenir:

    1/ A la revente, il faudra produire à nouveau un certificat de controle, et là, il y aura probablement déclaration de retard. Si ça se compte en années, ce sera probablement une amende. Combien? Aucune idée, ça fait partie des méandres de l'administration que l'on découvre uniquement quand on est dans le cas.

    2/ En cas de sinistre. Même si on relate ici des cas où l'assurance indemnise même si pas conforme, je ne jouerais pas ce jeu-là. Inutile de donner aux assurances une raison de contester.

    Bref, en ce qui me concerne, je considère que c'est un domaine qui doit impérativement être réglé dans les règles, même si dans l'immédiat il n'y a pas de sanctions visibles.

    Et puis, en cas de revente, vous pourrez produire fièrement un certificat "OK", ce qui ôte une incertitude de plus à l'acheteur, et vous donne plus de crédibilité pour demander un bon prix.

    A noter que le compteur général du gestionnaire de réseau (GRD) est endommagé et dangereux (mais ça ne fait pas partie du controle) et que j'ai fait une demande pour qu'ils viennent le réparer, et qu'à ce jour ma demande n'a pas eu de suite. Ils ne sont pas pressés... Je vais les recontacter et insister.

    Hors ligne

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