Achat d'un bien loué, mais pas aux normes

eventory · #1 08-02-2010 17:35:56

Merci pour cette réponse.

Pour être plus précis, l'installation électrique ne répond pas aux normes de conformité, ni aux normes de sécurité ( pas de différentiel, pas de liaison à la terre ni equipotentielle).

Dans l'éventualité d'un problème avant la mise en conformité, savez-vous mon exposition par rapport aux assurances et ma responsabilité? Serais-je couvert?

cochise · #21 08-02-2010 16:57:52

Les 18 mois, c'est pour l'électricité. Les pompiers, c'est autre chose.

Si vous modifiez l'installation électrique et que cela n'engendre pas de nuisances aux locataires, il n'y a rien à réclamer. Cela ne peut que leur être bénéfique.
Il n'y a pas de "droit d'avoir des locataires". Sauf si votre bien est déclaré insalubre, vous pouvez le louer.

eventory · #22 08-02-2010 13:48:26

Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un immeuble à appartements, dont tous sont actuellement loués (1 dans lequel j'habite). Sachant que le bien n'est actuellement pas aux normes (électriques et pour les pompiers - matériaux résistants au feu nécessaires dans la cage d'escalier), je présume que le cadre normal visant la remise aux normes dans un délai de 18mois sera d'application.

Durant le délai qui précède la mise aux normes effective, serai-je toujours en droit d'avoir ces locataires ou serai-je en infraction? Est-ce que les locataires auront un droit de plainte/demande d'indemnité lié à cette situation?

Merci d'avance.

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