refus état des lieux

Erico · #1 23-02-2010 19:06:52

Françis question abus, j'en ai une bonne à raconter

mon ex locataire me loue un local commercial d'un pièce, 22 m de long sur 4.5 m de large, , pièce d'un seul tenant, aucune séparation, rien

état des lieux d'entrée fait entre elle et moi à l'amiable

elle installe sans mon accord des cabines pour soins esthétiques...lors de l'état des lieux de sortie elle dit que ses cabines étaient là à son entrée et que donc elle n'a pas à les enlever

l'expert que j'ai engagé pour l'état des lieux de sortie ( car je savais qu'elle n'allait pas remettre en état) dit difficile de calculer la remise en état vu qu'on se sait pas si les cloisons des cabines ont été fixées dans le sol....et là elle répond, non elles ne sont pas fixées, elles sont juste posées..ce à quoi mon avocat présent aussi, lui répond : si c'est n'est pas vous qui les avez installées, comment savez vous comment elles ont été installées ?

lol

Francis · #21 23-02-2010 18:04:34

bonsoir,

@ Panchito

Sauf pour une mission d'expert judiciaire, l'expert n'a pas le pouvoir de "convoquer" les parties.

@ namaline
Personnellement, j'ai souvent des "demandes spéciales" pour des entrées ou des sorties avec des parties qui me disent: à les autres veulent ceci, ou ne veulent pas cela. Je contacte alors moi-même l'autre partie et dans 95% des cas le problème est résolu et un rdv peut être fixé.

@ Phil970
Un expert peut très bien se baser surr un état des lieux établi par les parties à l'amiable. Une partie peut demander à un expert d'intervenir pour la représenter ou l'aider mais personne, sauf le juge ou une clause du bail, ne peut contraindre une partie à accepter un expert qu'elle n'a pas choisi. Chaque partie peut se faire aider, conseiller ou représenter par son propre expert, mais chaque partie supporte le coût de son expert.
Pour ce qui est des imprécisions de l'état d'entrée, elle profitte en principe au locataire. On ne peut rien mettre à charge du locataire sur un élément loué non décrit à l'entrée. Par exemple, si l'état des lieux d'entrée ne parle pas de clé intérieure, elle es sensée ne pas exister. Attention toutefois à l'abus. On a essayé un jour de me faire accepter qu'à l'entrée il n'y avait pas aucune porte dans l'appart, y compris pour les toilettes ! smile

phil1970 · #22 23-02-2010 14:57:04

Bonjour, je prends la balle au bond, nous vivons actuellement une situation de conflit pour établir l’état des lieux de sortie de l’appartement occupé par ma belle mère de 73 ans
J’explique la situation :
Bail résidentiel 3,6,9 (non enregistrer ) ,avec 11 années d’occupation , un état des lieux d’entrée entre le propriétaire (le papa) et ma belle mère à l’amiable !
Un état des lieux qui à mes yeux à une valeur douteuse, enfin dans les grande lignes je présume que c’est correcte ,mais pour des détails cela me semble fantaisiste de prendre ce genre de documents pour valeur de référence, concrètement ma belle mère quitte les lieux ce dimanche et le (Fils du propriétaire est venu exécuter un état des lieux préparatoire au départ de cette fin de semaine !
Et la catastrophe, il y a bien deux trois clous à enlever des murs et un rebouchage à exécuter, la dessus pas de soucis à remettre ca en ordre, MAIS le fils exige des réparation fantaisiste :genre les poignée de porte présentent un jeux ,normal après des années d’utilisations !c’est un immeuble des années 50, la cuisine idem des années 50 les ressorts d’arrêt des portes sont en plastique et cassent comme du verre ,il exige un remplacement, autre point il y a un problème d’humidité dans une des pièce au quel il n’a jamais voulu résoudre, il demande de re-plafonner et une peinture ,et je vous en passe … il y a une cave dans l' état de lieux d'entrée il n'e parle pas de lampe,et il y en a une et il manque un globe a quoi se fier !!
En conclusion :Pour la remise des clefs, je pense qu’il ne serra pas présent, il ma laissé un message en signalant la venue d’un expert pour début mars, or dans le bail il est indiqué état des lieux à l’amiable le jour de sortie à moins qu’une des parties n’exige un expert tant à l’entrée qu’a la sortie désigné de commun accord ou par un Juge de paix …cela ressemble à du n’importe quoi, un expert va se baser sur quoi puisque l’état des lieux a été fait à l’origine par un non expert et propriétaire de surcroit !!
Qu’en pensez-vous merci de vos conseils
Philippe

namaline a écrit :

Bonjour,
notre bail se termine le 7/3 prochain.
Notre propriétaire refuse de procéder à l'état des lieux de sortie à cette date sans en fixer une autre...
Que faire ?
Qui garde les clefs ? Qui est responsable du bien ?
n.b: notre propriétaire a déjà un double des clefs.
merci,

Erico · #23 23-02-2010 12:32:19

c pas une raison ou une excuse pour ne pas être présent à un état des lieux, ou alors qu'elle choisisse quelqu'un pour la représenter

namaline · #24 23-02-2010 11:59:51

C'est une personne âgée qui déteste le changement et qui craint tout.
Spécialement le changement... dans le train train quotidien.

Erico · #25 23-02-2010 11:47:06

et pourquoi refuse t'il ?

namaline · #26 23-02-2010 11:43:16

En effet, l'état des lieux de sortie doit coïncider avec le dernier jour de location et donc la libération des lieux. (bail Pim)
Mais dressé en début de bail entre les parties.
Que faire si notre propriétaire refuse toujours ?

Panchito-9340 · #27 23-02-2010 11:32:03

Votre bail ne stipule-t'il pas que l'ELS doit avoir lieu au plus tard le dernier jour de la location? Le nom de l'expert figure-t'il dans le bail?

Si oui aux 2 questions, l'expert a le pouvoir de convoquer les 2 parties pour procéder à l'ELS.

namaline · #28 23-02-2010 11:21:04

Bonjour,

notre bail se termine le 7/3 prochain.
Notre propriétaire refuse de procéder à l'état des lieux de sortie à cette date sans en fixer une autre...
Que faire ?
Qui garde les clefs ? Qui est responsable du bien ?
n.b: notre propriétaire a déjà un double des clefs.
merci,

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