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refus état des lieux

namaline
Pimonaute assidu
Lieu : schaerbeek,bruxelles capitale,
Inscription : 09-06-2007
Messages : 40

refus état des lieux

Bonjour,

notre bail se termine le 7/3 prochain.
Notre propriétaire refuse de procéder à l'état des lieux de sortie à cette date sans en fixer une autre...
Que faire ?
Qui garde les clefs ? Qui est responsable du bien ?
n.b: notre propriétaire a déjà un double des clefs.
merci,

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : refus état des lieux

à défaut un huissier de justice peut compenser avec prise de photos en plus, coût plus ou moins idem que l'expert

le tout est de trouve quelqu'un : avocat, huissier ou expert qui viendrait un dimanche   et un dimanche il risque de demander plus cher

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phil1970
Pimonaute
Inscription : 17-08-2004
Messages : 17

Re : refus état des lieux

Pff et bien quel programme , si j'avais sus je me serait bien abstenu de me  proposer de gérer ca pour ma belle mère  cry ,le tout est de faire le bon choix , je sais que je me répète, mais l'appartement est vraiment proche d'un état immpecable seul une peitte couche de rafraischissement est nécéssaire, donc mon idée est de me rendre à ce rdv imposer de manière forte, sans expert ou avocat de prendre l'ELE et présenté à l'expert présent les les aspects contradictoir de cet ELE en espérent pouvoir me faire entendre ,ensuite je dois signer tout cela et me rendre au juge de paix de la commune en question 1090 bruxelles et aller m'expliquer avec mes photos+ ELE +ELS de l'expert de la partie adverse et voir si j'arrive à faire comprendre au juge le détournement des relevés d'ELE !  wink  merci enore pour votre attention à vous tous
philippe

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namaline
Pimonaute assidu
Lieu : schaerbeek,bruxelles capitale,
Inscription : 09-06-2007
Messages : 40

Re : refus état des lieux

et passé l'ELS, y a t il un délai légal pour le déblocage de la garantie locative...?

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : refus état des lieux

Non, il n'y a aucun délai légal. De plus la garantie ne peut être débloquée que de 2 manières:
1/ Les 2 parties signent le formulaire que le locataire aura pris soin d'aller chercher à la banque (celle où il a déposé la garantie) avant de venir à l'ELS. Sur ce document on peut faire mention qu'une partie de la garantie doit être virée sur le compte du propriétaire.
2/ Un Jugement en Justice de Paix

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : refus état des lieux

ensuite je dois signer tout cela et me rendre au juge de paix de la commune en question 1090 bruxelles et aller m'expliquer avec mes photos+ ELE +ELS de l'expert de la partie adverse et voir si j'arrive à faire comprendre au juge le détournement des relevés d'ELE !

Vérifier d'abord si vous disposez d'une protection juridique couvrant les conflits bailleur-locataire. Car s'il a y a contestation sur un ELS, le Juge pourrait décider de faire procéder à une ou plusieurs expertises judiciaires. Tout cela risque de prendre des mois, et en attendant, tous les frais (avocats, experts etc...) sont à votre charge...

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : refus état des lieux

Un huissier n'est pas un expert immobilier.  Je peux vous assurer que si j'ai un huissier en face de moi, je lui raconte n'importe quoi, et il en croira au moins la moitié.

Vous pouvez être présent à l'ELS mais ne pas signer le pv mais simplement un document qui reprend les dégâts relevés par l'expert du propriétaire et qui mentionne que vous n'êtes pas d'accord et que vous fournirez vos remarques dans les 4 jours, par exemple.  Cela permet de liberer les lieux et d'éviter de devois payer un loyer.  Prenez des notes, des mesures, des photos, etc..; cela vous permettra de défendre votre position devant le juge, si l'affaire va jusque là.

Ne contestez pas ce qui est incontestable car à vouloir trop on risque de tout perdre.  J'ai plusieurs fois été chargé de représenter une partie pour un els et sur place devoir constater que la situation réelle est déiiférente de celle qui m'avait été présentée.  Tout n'est pas noir ou blanc mais plus ou moins gris.

Néanmoins, bonne chance.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : refus état des lieux

disons qu'un huissier pourrait en tous cas constater, prendre des photos et bon un huissier c'est assermenté

je proposais l'huissier à défaut de trouver un expert, mais c sûr qu'un expert c mieux

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phil1970
Pimonaute
Inscription : 17-08-2004
Messages : 17

Re : refus état des lieux

Merci à tous pour vos nombreuse réponses sur le sujet ,j
e vais partir avec les conseils de Francis  ,je me rend seul à ELS, je ne signe pas le pv seulement un relever précis des dégradations incluent celle pour le quel j'accepte de dédomager et celle qui resterons éventuellement en contestation  yikes !me reste deux questions qui me travaille, pour la convoc à l'expertise n'est il quand même pas d'usage d'evoyer au moins un recommandé au locataire pour prévenir de la visite d'un expert cela me semble quand même un point étrange être convocé par messagerie vocal !! bof bof ... et l'autre point :moi je dois être mandaté par ma belle mère pour pouvoir "me fair valoir" lors de ELS, mais lui comme il est fils du proprio qui à établi ELE et Bail ne doit il pas etre également mandaté par son père ??? bon d'accord je cherche la petite bête mais c'est de bonne guerre !! je na vais pas priver de tout mes droits "enfin ceux de ma belle mère"  non plus
merci philippe

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : refus état des lieux

je ne sais pas si on doit convoquer par recommandé un loc pour un ELS...

et puis tout dépend des relations souvent...actuellement j'ai 3 loc avec qui tout se passe très  bien.....j'envoye tout par mail et leur demande d'accuser réception...

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