Collaboration

Si vous avez donné mandat à une société, et que cette société est absorbée, vendue ou fusionnée, le mandat envers la société reste valable.

* il existe des bonnes âmes à l'IPI aussi: pourquoi ne pas interroger directement cet organisme ?

* ces absorptions/fusions concernent probablement des sociétés: voyez quelle personne physique agréée IPI reste responsable

C'est vrai, je peux me renseigner chez eux mais je voulais aussi avoir l'avis des pimonautes.
Je trouve que c'est les copropiétaires qui payent pour que l'immeuble soit géré par le syndic qu'ils ont choisis et pas pour se retrouver avec un syndic qui restructure et nous met des incapables comme responsables

L'existence d'une société prend fin au moment que son numéro BCE d'inscription n'est plus actif.

Deux soiétés qui travaillent ensemble forment un association de fait, qui est une nouvelle entreprise et doit recevoir un numéro BCE.

Donc quand l'ACP nomme mandataire (syndic) le mandant (ACP) s'est vendu au mandataire (copropriétaire)?

Pour ce contrat de "vente" l'ACP doit encore payer .... . Je trouve cela un peu cru.

NON.

C'est d'ailleurs une des zones grises que le Parlement est en train de faire disparaître.

L'ACP confie en fait la gestion de la fortune privé des copropriétaires à quelqu'un de confiance. C'est une relation personnelle, basé sur des facteurs individuels.

Je ne vois pas pourquoi on doit réglementer par la voie de l'IPI, etc ... une profession si elle serait purement commercial.

Est-ce un médecin peut vendre son clientèle fidèle et les obliger à aller chez son successeur ?

Brève incursion dans ce salon, que j'évite pour les raisons que vous savez.

Cher Luc, je crains que vous ne vous trompiez et que Grmff voit juste (la dissolution étant une autre cause de fin de la personne morale).

L'absorption ou la fusion d'entreprises n'emporte pas la fin d'une société.

Retenir cette solution reviendrait à reconnaître la caducité de tous les contrats de banque de BNP-Paribas-Fortis, conclus à l'époque par Fortis, au simple motif que BNP a "absorbé" Fortis.

Avouez que cela n'a pas de sens.

Pour échapper à cela, l'on peut cependant prévoir contractuellement que le contrat est passé intuitu personae.

Je crois qu'il ne faut pas confondre : mes sous qui sont chez Fortis, je les retire si je ne veux pas de BNP.
Le choix d'un syndic est une décision qui est prise par vote, avec une majorité définie par la loi, lors de l'A.G. qui a lieu une fois par an. Aucun copropriétaire n'a copie du contrat avec le syndic et personne ne sait ni quand ni dans quelles conditions on peut faire cesser ce contrat.
Un syndic peut donc mettre une copropriété dans les mains du plus offrant, celui fut-il connu comme incapable ou malhonnête sans l'avis des copropriétaires ?

Ok, Gof ne confond rien, disons que selon moi, les banques n'ont pas à être citées ici. Que reste t'il de Fortis ? un peu morte non? et BNP ? Lorsqu'il y a des fusions ou absorptions, ce n'est pas vraiment un bon présage. Et je peux vous garantir que la qualité  services de BNP ne sont plus ceux de Fortis. Et Petrofina Société belge qui a été absorbée par TOTAL ? vous croyez qu'elle vit encore ???
De même, depuis que notre syndic a été absorbé par un grand groupe, c'est la cata !!! Le personnel tourne, on met un comptable comme responsable technique, notre immeuble a changé 3 fois de responsable, les décomptes qui étaient bien clairs sont devenus bien compliqués à vérifier, aucun contact possible etc.... alors, qu'une société qui est absorbée n'est pas une société "morte", OK mais dans la pratique, ce n'est plus aussi convivial.

Moi aussi, j'en connais a moins un qui est content d'être repris : au lieu d'être administrateur d'une petite société il devient administrateur d'une grasse boite avec le salaire qui va avec bien entendu.

Un autre approche, qui confirme ce que j'ai dit tantôt:

"En donner avis" = expliquer lors d'une AG
"en attendant" = en attendant une décision de l'organe décisionnel (= AG)
"pourvoir en attendant" = affaires courantes en attendant une élection du nouveau syndic.

Taquin, va.

Vaste débat. Est-ce seulement cela ? Je crains qu'il ne faudra creuser un peu plus loin. Un tuyau : qu'est ce qui relève exactement du mandat ou, autrement dit, qu'est le propre d'un contrat de mandat ? Répondez à cette question, et vous vous rendrez compte que tout n'est pas blanc ou noir. Ou noir ou blanc (question que l'on ne m'allègue pas quelque préférence discriminatoire).

En outre, si l'une des caractéristiques du contrat de mandat est d'être conclu intuitu personae, la règle n'est pas absolue. Et puis, n'oublions pas qu'un mandataire peut se faire substituer, sous sa responsabilité, évidemment.

Ceci dit, prenons le cas de l'absorption, et uniquement du point de vue des missions qui relèvent du mandat. L'absorption n'emporte pas la fin d'une société (lisez les art. 693 et s. du Code des sociétés et vous remarquerez qu'une fusion par absorption n'emporte pas la dissolution de la société absorbée ni, partant, sa mise en liquidation. Par contre, je n'y trouve aucune règle qui dit qu'une société prend fin au moment ou son numéro BCE d'inscription n'est plus actif, car, avouez, ce serait kafkaïen).

Et lorsque vous concluez un contrat intuitu personae avec une personne morale, c'est avec cette société et non pas avec ses organes que vous contractez (ou comme le disais mon vieux prof de droit des sociétés, une personne morale a beau être une personne juridique, on ne couchera jamais avec - il s'agissait de nous faire comprendre, aux pauvres hères que nous étions, qu'une société était nécessairement représentée (tiens encore ce mot) par ses organes).

A suivre l'analyse, d'aucuns, ce serait un fait gravissime qu'une société de syndic(s) se fasse absorber par une autre, même si l'on y retrouve les mêmes personnes (physiques cette fois-ci, j'entends), mais aucun souci lorsque cette société change de main et que l'on y retrouve un autre administrateur. Je m'interroge sur la logique de la démonstration (j'ose).