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Passage d'un bail privé à un bail commercial
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Re : Passage d'un bail privé à un bail commercial
Bon, pour des raisons comptables qui m'échappent, le locataire actuel aimerait que sur le bail actuel, son nom ne figure plus comme bailleur mais le nom de sa S.P.R.L. ou alors le nom du gérant de cette S.P.R.L.
1. Personnellement cela ne me pose aucun problème, mais ne serait il point préférable que j'opte pour une personne comme bailleur plutôt qu'une S.P.R.L.?
2.Puis je faire un avenant au bail qui stipule le nouveau bailleur ou dois je obligatoirement rédiger un nouveau bail?
Je suppose qu'il y a lieu de lire "le preneur" (et pas "le bailleur")
Le plus simple, c'est de faire un avenant de cession au profit de la dite sprl (vérifier si le signataire dispose des pouvoirs requis).
Ce document est à signer par 3 parties:
- le bailleur (vous)
- le cessionnaire
- le cédant
Prévoir que le cédant reste solidairement tenu des obligations reprises par le cessionnaire.
Enregistrer l'avenant.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Passage d'un bail privé à un bail commercial
Si le bail est à son nom, le comptable est bien inspiré de l'avertir du danger de redressement.
Il est donc logique qu'il le fasse au nom de la société qui emploie réellement le bien, et qui l'impute dans sa compta.
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- jeanbrussel
- Pimonaute bavard
Re : Passage d'un bail privé à un bail commercial
Je pensais que mon locataire désirait un bail commercial et bien non.
Bon, pour des raisons comptables qui m'échappent, le locataire actuel aimerait que sur le bail actuel, son nom ne figure plus comme bailleur mais le nom de sa S.P.R.L. ou alors le nom du gérant de cette S.P.R.L.
1. Personnellement cela ne me pose aucun problème, mais ne serait il point préférable que j'opte pour une personne comme bailleur plutôt qu'une S.P.R.L.?
2.Puis je faire un avenant au bail qui stipule le nouveau bailleur ou dois je obligatoirement rédiger un nouveau bail?
Merci d'avance pour vous lire.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Passage d'un bail privé à un bail commercial
Si aucun client n'est reçu sur place, ce n'est pas un bail commercial.
Attnetion à ne pas prendre des engagements spécialement longs qui font du locataire un quasi propriétaire. Si le bien est hypothéqué, la banque peut le voir d'un très mauvais oeil... parce que le contrat de prêt l'interdit explicitement, en général.
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- jeanbrussel
- Pimonaute bavard
Re : Passage d'un bail privé à un bail commercial
Merci Grmff,
J'ai rendez-vous aujourd'hui avec le comptable et le locataire, j'en saurai donc plus tout à l'heure sur le but de cette demande.
Pour info, ce n'est pas un magasin, il ne s'agit que d'un entrepôt où sont entreposés des produits laitiers, avec comme accès une seule porte de garage (pas de vitrine).
Pas de vente sur place ni de contact avec la clientèle.
Pour le cadastre cet immeuble est renseigné comme bien ordinaire sur l'avertissement-extrait de rôle(un seul précompte et global).
Voilà, bon maintenant je vais jeter un clin d'œil sur le contrat pim.be
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Passage d'un bail privé à un bail commercial
Je ne comprends pas l'intérêt du comptable à un passage en bail commercial. Comptablement et fiscalement, cela ne change rien.
Ceci étant dit, cela apporte une certaine stabilité pour le bail, et si c'est vraiment un commerce, c'est important pour le locataire, on peut le comprendre.
1a. Avantages: stabilité du locataire, possibilité de mettre des préavis plus longs et des indemnités plus longues
1b. Inconvénients: bail de 36 ans, difficulté de mettre fin au bail en cas de désaccord, lourdeur de la loi et vaste jurisprudence sur les baux commerciaux, autorisation "automatique" pour faire des travaux lourds
2. Si l'immeuble ne change pas de destination, pas de modif du cadastre. Est-ce déjà un commerce pour le cadastre? Si ce n'est pas le cas, permis d'urbanisme requis. Vous pouvez demander au locataire de faire les démarche (de mémoire, c'est prévu au contrat Pim.be) Le précompte des apparts ne devrait pas changer, et le précompte du magasin peut être mis à charge du locataire.
3. Voyez le contrat pim.be...
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- jeanbrussel
- Pimonaute bavard
Passage d'un bail privé à un bail commercial
Bonjour à tous,
Voilà, j'ai un locataire exemplaire qui me loue depuis presque 8 ans un entrepôt.
Nous avons à l'époque signé un bail qui échappe à la législation relative aux baux commerciaux et aux logements.
Aujourd'hui, le comptable de ce locataire désirerait passer à un bail commercial.
Comme je n'y connais rien du tout en baux commerciaux, j'ai quelques petites questions:
1.Quels sont les avantages et inconvénients que je risque d'encourir?
2.Le cadastre de cet immeuble qui comprends également des appartements risque t'il d'augmenter?
3.A qui dois-je m'adresser pour établir ce genre de bail de façon professionnelle?
Merci d'avance d'éclairer ma lanterne.
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