Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur

Se lancer dans des actions judiciaires vous coûtera fort cher.

Si le bien est en région wallonne, demandez la résolution amiable du compromis, c'est ce qui vous sortira le plus vite de ce mauvais pas et vous coûtera le moins cher (10€ pour enregistrer le compromis caduc et 10€ pour le constat de caducité du compromis)

Eventuellement, demandez le remboursement des frais que vous avez eus.

Et passez à autre chose. Une de perdue, c'est 10 copains qui reviennent.

La possibilité de renoncer à un compromis coûte 20€ en Wallonie.
A Bruxelles, je ne sais pas.

Attention que si ce n'est pas possible de renoncer, cela peut faire de gros frais et de gros problèmes!!!

Voyez votre notaire sans tarder (et que votre notaire soit différent du notaire de votre ex-belle-maman.)

Pour ce qui est du remboursement, je ne parlais pas du remboursement de l'acompte pour l'achat du bien. Mais du remboursement des matérieux mis en œuvre, puisqu'il semble que vous avez déjà commencé les travaux.

Bonjour,

Mon notaire n'étant pas dispo de la journée, je n'ai pas réussi à avoir son avis. Ceci dit, le père de mon ex-conjointe (notre banquier :-)), désireux de nous soutenir et de soutenir sa fille, nous propose la situation suivante:

Comme la proprio veut empêcher la vente pour éviter une fuite du capital familial, il propose que la vente se fasse entièrement au nom de mon ex-conjointe et qu'on contracte le prêt de façon solidaire (car sans moi, elle ne pourra jamais le contracter). Par un contrat devant notaire, l'on convient qu'en cas de revente, je me désolidarise du crédit et j'obtiens remboursement pour tous les frais mis en oeuvre, pour les mensualités payées du crédit ainsi que pour un % de la valeur de revente.

Même si la somme finale est intéressante, je n'aime pas beaucoup le fait de n'être pas (co)propriétaire et, de ce fait, n'avoir aucun droit d'action sur le bien (en cas de problème par exemple).

Qu'en pensez-vous? Je ferais mieux de ne pas me lancer la dedans?

J'ai déjà répondu à cette question: passez à autre chose si vous pouvez.

La formule "j'achète, je paye, je ne suis pas proprio, mais j'ai droit à bénef si un jour cela se vend" n'apportera que des ennuis, vous empêchera d'acheter autre chose, fera des tension entre votre nouvelle dame et l'ancienne, etc.

Franchement, j'admire votre créativité, mais des engagements à très long terme avec des ex qui vous empêcheront d'emprunter pour votre prochaine maison, c'est du n'importe quoi. N'importe quoi de chez n'importe quoi.

Ah ! Ce n'est pas une maison unifamiliale ! Fallait le dire.
Le moins compliqué, c'est alors de faire un acte de base et que chacun devienne seul proprio de 2 appts.

Pour moi c'est clair, je refuse d'être solidaire sans être proprio, histoire de ne pas m'être fait grugé 2x.
Dans votre cas, la solution la plus évidente est de partager le bien vu qu'il s'agit de 4 appartements.
Ainsi chacun récupère ses billes.
Mais un bon accord amiable vaut mieux qu'une mauvaise décision de justice.

J'ai pu joindre mon notaire et en guise d'info, je vous cite ce qu'il m'a dit.

Dès le moment où le compromis est signé devant le notaire, d'autant plus si l'acompte est versé, la vente est considérée comme ayant lieu et les droits d'enregistrement sont dûs.
A partir de ce moment, les acquéreurs (sauf si mention contraire dans le compromis) ont donc 120jours pour acquitter cette dette, même si on décide à l'amiable de "déchirer" le compromis.

Seule possibilité pour éviter de devoir payer ces droits, la clause suspensive présente dans le compromis de vente qui la rendra nulle. Se pose alors le problème de se faire rembourser le montant des travaux déjà exécutés.

Sinon, c'est quasi d'office l'action judiciaire en vue de forcer la vente, l'annuler ou la résoudre (résolution). Et dans ces cas-là, c'est paiement des droits, puis action ultérieure pour les récupérer...

Ca sent le roussi, tout ça!

Il convient de ne pas confondre annulation de la vente et résolution de celle-ci.

L'annulation opère avec effet rétroactif, en sorte que la vente est réputée ne pas avoir été conclue, ce qui serait, le cas échéant, opposable au fisc, qui reste cependant tiers à l'opération.

La résolution n'a d'effet que pour l'avenir, en sorte que la vente s'est réalisée et que les droits d'enregistrement sont dus (deux fois, une fois du fait de la transmission de la propriété aux acquéreurs, une seconde fois pour le retour au vendeur primitif).

La résolution (judiciaire) n'est donc pas la voie à suivre.

Si l'on poursuit la nullité de la vente, il faut encore trouver une cause de nullité. A cet égard, je suis pratiquement certain que l'une ou l'autre disposition du CobAT a été violée. Or ce texte est d'ordre public. Dans un cas similaire, mais en Flandre, le tribunal de première instance de Turnhout a décidé que la convention de vente a été affectée d'une cause de nullité absolue.

Si c'est la vente forcée qui est poursuivie, il est certain qu'il y aura discussion sur la cause du contrat de vente et que la séparation du couple sera invoquée comme une erreur substantielle emportant également la nullité. L'issue d'une telle discussion judiciaire est cependant des plus incertains.

En d'autres termes et comme le dirait notre modérateur bien aimé (sans doute besoin de chocolat  , ), "va y avoir de l'ambiance ..."