Achat immeuble: compromis signé mais retractation du vendeur

eventory · #1 10-05-2010 21:48:33

Bonjour à tous,

J'avais comme projet d'acquérir un bien avec mon amie, bien appartenant à sa mère. Pour se faire, elle nous a fait un prix spécial. Nous avons signé un compromis, signé l'offre de crédit, nous avions déjà réalisé certains travaux ... mais patatra! Mon amie et moi avons préféré ne plus continuer notre relation.

Apprenant la nouvelle à la propriétaire, elle n'aime pas l'idée de voir un "externe" faire du profit sur le dos d'un bien familial et décide donc d'annuler la vente. Le compromis est basique, comprenant une clause d'indemnisation.

Savez-vous si nous avons des possibilités d'obtenir dédommagements? Quid également des dépenses réalisées pour les travaux? Enfin, est-ce que la plus-value générée par ces travaux peut être également être récupérée d'une façon ou d'une autre?

Merci d'avance pour vos avis éclairés.

PIM · #21 13-05-2010 08:52:20

cochise a écrit :

Corrigez moi si je me trompe mais ce n'est pas parce qu'ils achètent à deux un immeuble de 4 appartements qu'ils sont propriétaires de 2 chacun. Ils sont proprios de la moitié de chaque et des communs non? Il faudra donc encore procéder à la division de l'immeuble (à moins que cela ne soit déjà fait).

C'est bien pour cela que j'avais écrit:

pim a écrit :

Le moins compliqué, c'est alors de faire un acte de base et que chacun devienne seul proprio de 2 appts.

rexou · #22 13-05-2010 10:14:43

Gof a écrit :

Si c'est la vente forcée qui est poursuivie, il est certain qu'il y aura discussion sur la cause du contrat de vente et que la séparation du couple sera invoquée comme une erreur substantielle emportant également la nullité. L'issue d'une telle discussion judiciaire est cependant des plus incertains.

Très bon résumé des différentes possibilités, Gof. Je doute cependant qu'en cas de vente forcée, la séparation du couple soit susceptible d'emporter l'annulation de la vente à la seule demande du vendeur...
A la place de l'acheteur, je n'accepterais ni annulation ni résolution de la vente. Sauf à recevoir un substantiel dédommagement !

@ Cochise : Bien sur qu'il faudra procéder à la division de l'immeuble, mais ceci concerne les deux acheteurs et la procédure est assez simple. A noter encore une fois l'importance d'avoir chacun son propre notaire pour la rédaction de l'acte de base répartissant les quotités.

eventory · #23 14-05-2010 09:23:15

Merci à tous pour votre participation.

Aller dans des actions judiciaires par la suite et forcer la vente/réclamer des indemnités ne serait pas une solution moralement saine pour moi ... cela risquerait de créer des tensions internes au sein de la famille (mon ex et ses frères) et mon sens du respect m'empêcherait de me faire des sous sur le "malheur" des autres. Il faut savoir que le motif premier du vendeur pour annuler la vente est qu'elle préfère faire profiter ses enfants plutôt qu'un externe. Elle revendrait donc au prix normal, prendrait le montant initialement prévu avec nous, puis diviserait le solde entre ses 3 enfants.

Donc dans mon cas, si je peux juste récupérer toutes mes billes, ca me va. On va donc contacter la banque pour obtenir l'attestation et AVANT cela, établir un contrat avec le vendeur où nous convenons des montants à reverser.

PS: un acte de base serait relativement compliqué car cela reviendrait à acheter en uni familiale et revendre une part. Achat/vente = nouveaux droits d'enregistrements + frais + éventuellement assorties de taxes supplémentaires...
Ou je me trompe?

PIM · #24 14-05-2010 10:02:30

eventory a écrit :

PS: un acte de base serait relativement compliqué car cela reviendrait à acheter en uni familiale et revendre une part. Achat/vente = nouveaux droits d'enregistrements + frais + éventuellement assorties de taxes supplémentaires...
Ou je me trompe?

Oui, vous vous trompez (mais cela prouve au moins que vous avez réfléchi à la question lol ):
Pour éviter la double mutation, l'acte de base divisant l'immeuble est intégré à la première mutation.

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