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préavis verbal...

alpacino
Pimonaute assidu
Inscription : 22-12-2005
Messages : 143

préavis verbal...

Bonjour à tous: une petit question. un renon est il valable quand il est fait verbalement? ou toujours par recommandé? Et si le locataire reste dans l'appartement, prévalant qu'il n'a pas notifié par recommandé? On est dans le cas d'un bail de 3 ans, qui s'est prolongé automatiquement pour 9ans... merci à vous tous

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : préavis verbal...

PIM a écrit :

Une sentence arbitrale a la même valeur qu’un jugement sous réserve étape exequatur rapide sans débats
Pas d’appel ni d’opposition.

Heu... J'ai tout compris bien sur, comme chacun, mais... pouvez-vous préciser en language courant ?
Merci Mr PIM :-)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : préavis verbal...

explication de "sous réserve étape exequatur rapide sans débats" :

Pour rendre une sentence arbitrale exécutoire (exécution forcée) il y a un processus de contrôle formel  qui dure quelques jours, auquel personne ne participe (vérification par un juge de l’existence de la clause d’arbitrage, du dépôt de la sentence au greffe, de la notification de la sentence à la partie adverse, de l’arbitrabilité du litige, et d’absence de contrariété de la sentence à l’ordre public)

Ce processus aboutit généralement à une ordonnance par lequel le juge étatique (qui ne peut rejuger la cause) ordonne que la sentence sera exécutée conformément à sa teneur.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : préavis verbal...

PIM a écrit :

explication de "sous réserve étape exequatur rapide sans débats" :

Pour rendre une sentence arbitrale exécutoire (exécution forcée) il y a un processus de contrôle formel  qui dure quelques jours, auquel personne ne participe (vérification par un juge de l’existence de la clause d’arbitrage, du dépôt de la sentence au greffe, de la notification de la sentence à la partie adverse, de l’arbitrabilité du litige, et d’absence de contrariété de la sentence à l’ordre public)

Ce processus aboutit généralement à une ordonnance par lequel le juge étatique (qui ne peut rejuger la cause) ordonne que la sentence sera exécutée conformément à sa teneur.

Ben voilà ! Merci Mr PIM ! Même moi, j'ai compris !
Un mot me dérange : "généralement"...
Deux questions encore :
Pas d'appel possible ???
Quel intérêt par rapport à un jugement classique ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : préavis verbal...

rexou a écrit :

Ben voilà ! Merci Mr PIM ! Même moi, j'ai compris !
Un mot me dérange : "généralement"...
Deux questions encore :
Pas d'appel possible ???
Quel intérêt par rapport à un jugement classique ?

Pas d’appel ni d’opposition

Ai dit "généralement" pour ne pas choquer les puristes – en principe : systématiquement – version officielle : si tout ok sur le plan formel.

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alpacino
Pimonaute assidu
Inscription : 22-12-2005
Messages : 143

Re : préavis verbal...

bonjour, voici quelques nouvelles: apres discussion avc le locataire, celui-ci a vidé l'appartement (je supose qu'il ne vit plus la, il n'y a plus rien dedans), mais reste le problème des clefs qu'il ne veut pas me remettre, si pas de GL de retour. De par son sms, il confirmait me remettre les clefs la semaine dernière, chose qu'il n'a pas fait. le bail est fini depuis quelques jours. Avant d'introduire une demande d'arbitrage, ne vaudrait il pas mieux demander a un huissier ou un témoin de venir pour constater que l'appartement est vide et si necessaire changer la serrure, et faire des photos pour un EDL. Il n'a plus de bail, donc je ne comprend pas quel risque j'aurais de changer la serrure et pourquoi je ne pourrais pas le faire. Ce n'est quand meme pas normal qu'un ex-locataire m'empeche de reprendre possession de mon bien en faisant du chantage, juste parce qu'il sais que si ca continue je risque de lacher, le locataire suivant va arriver. Il ne contacte pas un expert pour evaluer les degats, il ne fais rien, juste parler, et le temps passe... . Mon but premier est reprendre possession de l'appartement, puis faire l'EDL qu'il veut, avec qui il veut, cela ne me dérange pas. L'arbitrage prend au minimum 1 mois encore, si pas deux (j'ai lu les schémas), et voir plus, si report d'audience...Je pense qu'il veut attendre que c'est moi qui fais les démarches aupres de l'arbitrage ou juge de paix, pour que je doive payer... . Sur la question de changer la serrure: quel risque réel j'aurais ? indemnitée? pénale? prison? Je suis certain qu'il y a une solution créative pour ce probleme de serrure, avec les bons mots à utiliser, et que cela se passe de manière soft....merci encore a tous pour le temps consacré a m'avoir répondu

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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : préavis verbal...

Si vous avez un bail PIM, l'ELS doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du bail.

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alpacino
Pimonaute assidu
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Re : préavis verbal...

Oui, bail PIM,  la fin du bail est déja dépassée...

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : préavis verbal...

Si vous avez un bail PIM, il y est indiqué noir sur blanc la clause suivante:

"Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention."

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alpacino
Pimonaute assidu
Inscription : 22-12-2005
Messages : 143

Re : préavis verbal...

dois-je comprendre alors, que je peux reprendre possession de mon bien et que comme le délais est dépassé, il doit lui-même demander l'arbitrage. Ou bien , je me trompe. Comment interpréteriez-vous cette clause? merci

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : préavis verbal...

Oups ! attention, la fin du bail n'est pas la fin d'occupation du bien et tant que les clés ne sont pas rendues le locataire est gardien de la chôse louée et dans ce cas, entrer dans l'appartement pourrait être considéré comme une violation de domicile.
Attirez l'attention de votre locataire sur le fait que, tant qu'il n'a pas remis les clés, il est redevable d'un loyer et d'éventuelles indemnités pour votre manque à gagner.
Changer les serrures et entrer dans l'appartement (dans l'ordre inverse) vous mettra en tord.
evidemment, si le locataire n'est pas solvable et ne risque pas d'aller en justice, vous pouvez tentez le coup, mais à vos risques et périls.
Proposez lui, par exemple de faire un état des lieux de sortie (avec expert, c'est mieux).  S'il n'y a pas d'accord lors de cet ELS, vous pouvez avec l'expert et le locataire, établir un document qui reprends les positions respectives, avec photos et motivations (de l'expert aussi), remise des clés.  Cela permet d'aller ensuite chez le juge mais vous aurez récupéré votre bien immédiatement.

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alpacino
Pimonaute assidu
Inscription : 22-12-2005
Messages : 143

Re : préavis verbal...

Pour vous donner des nouvelles de la suite et fin: Nous avons pu éviter l'arbitrage, quand le locataire a vu le prix que ca allait couté (1250eur maximum/2, mais même si moins, aucune suretée). En fait, j'ai fais mes calculs en termes de frais et chomage locatifs et j'ai également fait ceux du locataire, pour lui expliquer, noir sur blanc... Je vous passe les détails de la négociation, mais cette méthode a servie dans mon cas... Cette expérience m'a appris beaucoup de choses pour le futur, n'étant pas habitué aux techniques savantes de certains locataire... Je tiens à remercier Françis, Rexou, Gof, et les autres participants pour m'avoir conseillé, aviser, mis en garde et fais partager leur expérience et avis. Et bien entendu, Mr Deckers que je remercie également pour avoir priviligié dans son bail l'article qui donne prioritée a l'arbitrage... . Excellente journée à vous tous... Al

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 290

Re : préavis verbal...

Heureux que tout se soit finalement bien déroulé !
Une bonne négociation peut inclure des renoncements, mais reste préférable à un affrontement dont personne ne sort jamais vraiment gagnant.
La méthode varie suivant le cas et le feeling, mais toute expérience est un enrichissement :-)
Bravo pour avoir mené ceci avec brio et bonne chance pour l'avenir !

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