Encore une clause bizarre....je demande juste votre avis..merci

Erico · #1 25-05-2010 18:53:40

Clause de fin anticipée

Vous remarquerez qu'il n'est pas stipulé de délai de préavis à donner et que donc ça porte à discussion vu que le proprio ne libérerait le preneur de ses obligations que quand il aurait trouvé un nouveau locataire ( que le preneur doit chercher lui même en plus )
Donc si il faut 8 mois pour trouver un nouveau preneur, le preneur actuel resterait lié par ses obligations 8 mois après son départ
Est ce bien légal ça ?

L'histoire de l'expert éventuel à charge uniquement du preneur, est exagéré aussi il me semble

---------------------------------

20. FIN ANTICIPEE DU BAIL

En cas de demande par les preneurs de résiliation anticipée du bail, ils seront déliés de toutes obligations résultant de ce bail, à dater de la prise en location du bien (signature du contrat, paiement de la caution et du loyer) par un nouveau locataire recherché par eux et AGREE PAR LE BAILLEUR, et à condition expresse qu’ils aient payé :
a. tous les loyers, impôts, charges et autres sommes éventuellement dues, jusqu’à la date de prise d’effet de la nouvelle location.
b. les frais éventuels de remise en état, chiffrés suivant état des lieux éventuellement établi par un expert en cas de désaccord. Les honoraires de cet expert ainsi que les frais de désignation de ce dernier seront à charge des preneurs.
c. une indemnité de résiliation équivalente à trois, deux ou un mois selon que le bail soit résilié au cours de sa première, deuxième ou troisième année du triennat.

Le bailleur peut mettre fin au bail en cours moyennant un préavis de 6 mois :
à tout moment et sans indemnisation, pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré.

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PIM · #2 25-05-2010 21:09:04

Je ne signerais jamais un bail avec une clause pareille !

Ces lascars confondent la notion de résiliation par la faute du preneur et son droit légitime à la résiliation !

Et ce sont des professionnels ???

Erico · #3 25-05-2010 21:28:33

PIM dans votre modèle de bail rés principale wallonie je ne vois rien concernant la résiliation anticipée demandée par le preneur

Panchito-9340 · #4 25-05-2010 21:35:44

Si le nombre de sujets que vous avez postés dernièrement sur ce forum correspondent tous au même contrat, je n'ai qu'un seul conseil à vous donner: laissez tomber!
Il y a suffisemment de bailleurs honnêtes qui respectent les lois et usages que pour laisser à d'autres cet appartement.
Il y en des milliers d'appartements à louer pour le moment à Bruxelles et certains bailleurs vous proposeront même le contrat PIM.
(Les miens sont "malheureusement" tous loués pour le moment...)

Panchito-9340 · #5 25-05-2010 21:38:14

PIM dans votre modèle de bail rés principale wallonie je ne vois rien concernant la résiliation anticipée demandée par le preneur

Achetez-vous des lunettes, puis regardez la page 3 du contrat PIM:

De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.

Erico · #6 25-05-2010 21:41:54

Ok mais c'est pas sur BXL , c'est sur Mons

Mon neveu est pressé, fin du mois il sera à la rue, donc doit trouver un logement
Le prix est raisonnable pour les dimensions, l'équipement et la situation, l'appart est tout récent et c'est près de son travail

Je les crois réglos mais pas très pros.........la preuve par mail tantôt, il m'a dit accepter de nous donner les clés le 01/06 et nous pourrions constituer la garantie seulement après si on n'a pas le temps d'aller à leur agence
( située assez loin de chez nous ) d'ici le 01/06
Chose que moi en tant que proprio je ne ferais pas par ex.

Erico · #7 25-05-2010 21:42:17

Panchito a écrit :

Citation :PIM dans votre modèle de bail rés principale wallonie je ne vois rien concernant la résiliation anticipée demandée par le preneur
Achetez-vous des lunettes, puis regardez la page 3 du contrat PIM:
De son côté, le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année.

Vous ètes obligé de répondre si agressivement ?

Panchito-9340 · #8 25-05-2010 23:09:55

Mon neveu est pressé, fin du mois il sera à la rue,

En tant que bailleur, toutes mes alertes se déclenchent dès que j'entends les mots suivants: urgent, pressé, à la rue...

Erico · #9 26-05-2010 07:00:31

Je suis aussi bailleur, vous pensez bien que je n'ai rien dit de tout ça ( ni mon neveu non plus ) au bailleur !

rexou · #10 26-05-2010 13:23:55

Rico a écrit :

Clause de fin anticipée
Vous remarquerez qu'il n'est pas stipulé de délai de préavis à donner et que donc ça porte à discussion vu que le proprio ne libérerait le preneur de ses obligations que quand il aurait trouvé un nouveau locataire ( que le preneur doit chercher lui même en plus )
Donc si il faut 8 mois pour trouver un nouveau preneur, le preneur actuel resterait lié par ses obligations 8 mois après son départ
Est ce bien légal ça ?
L'histoire de l'expert éventuel à charge uniquement du preneur, est exagéré aussi il me semble
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20. FIN ANTICIPEE DU BAIL
En cas de demande par les preneurs de résiliation anticipée du bail, ils seront déliés de toutes obligations résultant de ce bail, à dater de la prise en location du bien (signature du contrat, paiement de la caution et du loyer) par un nouveau locataire recherché par eux et AGREE PAR LE BAILLEUR, et à condition expresse qu’ils aient payé :
a. tous les loyers, impôts, charges et autres sommes éventuellement dues, jusqu’à la date de prise d’effet de la nouvelle location.
b. les frais éventuels de remise en état, chiffrés suivant état des lieux éventuellement établi par un expert en cas de désaccord. Les honoraires de cet expert ainsi que les frais de désignation de ce dernier seront à charge des preneurs.
c. une indemnité de résiliation équivalente à trois, deux ou un mois selon que le bail soit résilié au cours de sa première, deuxième ou troisième année du triennat.
Le bailleur peut mettre fin au bail en cours moyennant un préavis de 6 mois :
à tout moment et sans indemnisation, pour occupation personnelle ou par un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré.
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Si votre bail est un bail de type court, je pense que cette clause peut trouver une certaine légitimité, puisque ce bail ne peut en principe pas être résilié pour quelque cause que ce soit avant son échéance.
Par contre, même dans ce cas, le bailleur ne peut s'octroyer des conditions de renon telles que précisé... je pense même qu'il ne peut pas prendre l'initiative d'un renon, sauf jugement en sa faveur...

Erico · #11 26-05-2010 13:35:33

c'est un bail de 9 ans

rexou · #12 26-05-2010 14:54:54

Rico a écrit :

c'est un bail de 9 ans

Alors vous avez juste à respecter la loi : 3 mois de préavis, et indemnité de 3/2/1 mois de loyer si le préavis est donné la 1/2/3 e année du bail, et aucune autre indemnité passé 3 ans.
Toute clause contraire à la loi est nulle. Aussi nulle que les connaissances professionnelles de vos bailleurs semble-t-il...

Erico · #13 26-05-2010 14:59:22

rexou a écrit :

Rico a écrit : c'est un bail de 9 ans
Alors vous avez juste à respecter la loi : 3 mois de préavis, et indemnité de 3/2/1 mois de loyer si le préavis est donné la 1/2/3 e année du bail, et aucune autre indemnité passé 3 ans.
Toute clause contraire à la loi est nulle. Aussi nulle que les connaissances professionnelles de vos bailleurs semble-t-il...

c'est ce qu'il me semble aussi.......préavis de 3 mois et ce à n'importe quel moment du bail..........indemnités si c'est dans les 3 premières années...mais sûrement pas rester lié par les obligations tant que le bailleur n'a pas trouvé quelqu'un d'autre !
et donc après 3 ans, résiliation anticipée possible, avec préavis de 3 mois mais PLUS d'indemnités à payer !

rexou · #14 26-05-2010 15:06:26

Rico a écrit :

c'est ce qu'il me semble aussi.......préavis de 3 mois et ce à n'importe quel moment du bail..........indemnités si c'est dans les 3 premières années...mais sûrement pas rester lié par les obligations tant que le bailleur n'a pas trouvé quelqu'un d'autre !
et donc après 3 ans, résiliation anticipée possible, avec préavis de 3 mois mais PLUS d'indemnités à payer !

Très exactement !
Et je suis convaincu que votre bailleur est parfaitement informé des dispositions légales et ne risque pas de vous poursuivre.

Erico · #15 26-05-2010 15:13:14

rexou a écrit :

Rico a écrit :c'est ce qu'il me semble aussi.......préavis de 3 mois et ce à n'importe quel moment du bail..........indemnités si c'est dans les 3 premières années...mais sûrement pas rester lié par les obligations tant que le bailleur n'a pas trouvé quelqu'un d'autre !
et donc après 3 ans, résiliation anticipée possible, avec préavis de 3 mois mais PLUS d'indemnités à payer !
Très exactement !
Et je suis convaincu que votre bailleur est parfaitement informé des dispositions légales et ne risque pas de vous poursuivre.

j'en suis pas aussi convaincu que vous quand je lis certaines clauses du bail...car il n'y a pas que celle là qui pose problème

rexou · #16 26-05-2010 15:19:16

Rico a écrit :

j'en suis pas aussi convaincu que vous quand je lis certaines clauses du bail...car il n'y a pas que celle là qui pose problème

C'est bien possible, mais n'importe quel avocat que votre bailleur consulterait dans le cadre de ce bail aurait vite fait d'informer votre bailleur de la dure réalité...
Et s'il vous poursuit sans consulter d'avocat, il sera inévitablement débouté sans que vous ayez à faire plus d'effort que de vous déplacer à l'audience.

Erico · #17 26-05-2010 15:35:35

rexou a écrit :

Rico a écrit : j'en suis pas aussi convaincu que vous quand je lis certaines clauses du bail...car il n'y a pas que celle là qui pose problème
C'est bien possible, mais n'importe quel avocat que votre bailleur consulterait dans le cadre de ce bail aurait vite fait d'informer votre bailleur de la dure réalité...
Et s'il vous poursuit sans consulter d'avocat, il sera inévitablement débouté sans que vous ayez à faire plus d'effort que de vous déplacer à l'audience.

vous savez j'ai eu plusieurs locataires en 15 ans, avec la plupart ça s'est bien passé, avec deux ça s'est mal passé.......ils étaient 100 % en tort, il n'y avait pas à discuter, ils ont quand même trouvé des avocats pour aller en justice, des avocats qui leur ont fait espérer qu'ils allaient gagner !

Panchito-9340 · #18 26-05-2010 15:44:33

Mais oui que voulez-vous, il y a des avocats aussi pour les causes perdues d'avance. La seule chose qui importe à leurs yeux, c'est les honoraires qu'ils vont toucher. Peut importe s'ils savent qu'ils n'ont aucune chance de gagner...

Erico · #19 26-05-2010 16:32:44

Panchito a écrit :

Mais oui que voulez-vous, il y a des avocats aussi pour les causes perdues d'avance. La seule chose qui importe à leurs yeux, c'est les honoraires qu'ils vont toucher. Peut importe s'ils savent qu'ils n'ont aucune chance de gagner...

ben oui par ex pour le locataire à qui je réclamais un mois et demi d'indemnité, soit 825 euros, au total il a déboursé 1300 euros ( soit le mois et demi, les intérêts et mes frais d'avocats ) + ses frais d'avocats , il a donc du débourser entre 1800 et 2000 soit plus du double que ce que je lui réclamais !

rexou · #20 26-05-2010 16:48:54

Rico a écrit :

vous savez j'ai eu plusieurs locataires en 15 ans, avec la plupart ça s'est bien passé, avec deux ça s'est mal passé.......ils étaient 100 % en tort, il n'y avait pas à discuter, ils ont quand même trouvé des avocats pour aller en justice, des avocats qui leur ont fait espérer qu'ils allaient gagner !

Je suis bailleur depuis 1982. J'ai commencé avec un locataire, j'en ai eu jusqu'à 7, et j'en ai encore actuellement 5, dont un bail professionnel... Deux actions judiciaires en tout, dont une expulsion... Deux jugements en ma faveur, mais grosses pertes car locataire insolvable. Et deux ou trois abandons de poursuite pour cause d'insolvabilité notoire.
Pour le reste, beaucoup de dialogue, de la conciliation et des concessions.

Encore une clause bizarre....je demande juste votre avis..merci

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