procurations au conseil de gérance

V'là le retour d'Amalgame....

L'info citée ne semble par dire tout à fait la même chose...

voir ici

"Fraude à l'assurance: vous payez 150 euros par an !
Le nombre d'escroquerie a doublé en 10 ans, mais les enquêtes des assureurs ont également pris de l'ampleur. Cependant, les assurances répercutent leur préjudice sur vos primes: entre 75 et 150 euros par ménage et par an.

Les fraudes à l'assurance coûtent jusqu'à 150 euros par an aux ménages, selon une estimation de l'Union professionnelle des entreprises d'assurances, Assuralia, sur base d'une étude européenne. "Sur base d'une étude du comité européen, on estime que la fraude représente 5 à 10 pc des indemnités payées par les assureurs. En 2008, le total des indemnités versées s'élevait à 6,6 milliards en Belgique. La fraude a donc représenté entre 330 millions et 660 millions d'euros. Les quatre millions de ménages belges assurés ont donc payé sur un an entre 75 et 150 euros à destination des fraudeurs", indique Wauthier Robyns, porte-parole d'Assuralia interrogé par Julien Modave.

Au top 5 des fraudes on retrouve les fausses plaintes pour voitures volées, les accidents provoqués volontairement, les incendies provoqués volontairement dans le but d'un dédommagement, les faux dégâts des eaux et les faux vols de valises.

A chaque fois qu'une fraude est constatée, une enquête est ouverte mais, déplore Wauthier Robyns, la justice n'est pas pressée pour régler ce genre d'instruction."

Pfff... je me demande dans quel monde vous vivez...

En tout cas, pas dans une copropriété saine et sereine, c'est une chaussure...

L'article 18 du texte voté résout cette problématique, ainsi que des cas analogues, comme suit:

D'où la nécessité de l'article 19 §2:

L'ensemble de ces 2 articles va simplifier fortement l'exécution des tâches par le syndic (il saura que la loi aura priorité dans toutes le ACP dont il est le syndic et ne doit plus retenir compte avec les exceptions, ce qui complique la gestion de son cabinet).

Cette diminution effective de sa charge justifie le fait qu'il ne devrait pas demander un honoraire spécifique pour le document demandé par l'Art. 19 §2.
Attention je ne suis pas contre le fait qu'il demande un honoraire spécifique pour cette tâche, sous condition qu'il diminue d'une façon significative son honoraire mensuel.

Tout syndic professionnel qui travaille d'une façon professionnelle à déjà un document semblable, ne fût ce qu'une synthèse des différences entre les statuts et la loi.

Luc,

Vous tournez autour du pot en ne répondant pas à la question principale de manière claire et simple: selon vous, le conseil de gérance peut-il recevoir des procurations?

C'est un peu trop simple.

Ceci implique aussi qu'au moins tous les points qui ont trait aux évènements lors de la période sur laquelle le syndic et/ou CdG demande le quitus. Inclus ceux suite à laquelle le syndic demande à faire des travaux maintenant.

Si non ils n'ont pas surveillé le syndic ... .

Si non par exemple un CdG "majoritaire" (ils existent dans des petites ACP, vous le savez) aurait la vie très très simple et les CP, qui font partie de ce CdG, pourrait facilement mettre des frais privatifs à charge de tous.

Exemples concrets et réels? Par exemple mettre une isolation thermique, dont le coût dépasse très largement le budget annuel, pour des parkings aux frais de tous, bien que ses lots ne représentent en tout que 0,5% des quotités.

Conclusion:

Dès qu'un membre du CdG est intervenu pour surveiller ou "assister" le syndic, cet article joue. La zone grise de la loi de 1994 est que la preuve n'était pas évidente.

D'où l'obligation future du conseil de copropriété de faire un rapport semestriel par écrit de TOUS leurs activités.

D'où le fait qu'on a supprimé la mission d'assistance pour les membres de cet organe, dés que la nouvelle loi est d'application.

La mission confiée au conseil, c'est généralement de surveiller le syndic. L'art en question veut simplement dire que le conseil de gérance ne vote pas son propre quitus... Pour tout le reste, il vote.

@ Saxo :

Vous dites :"Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Bravo ! Alors, soit un membre du CG est systématiquement interdit de vote lors des AG, soit ces votes ne sont pas relatifs (qu'ils soient personnells ou par procuration) à la mission qui lui a été confiée (surveillance et assistance du syndic).
Ou alors je n'ai rien compris et je vous remercie de bien vouloir m'expliquer clairement en quoi ce texte que vous citez interdit à un membre du CG de bénéficier d'une procuration.
En outre, je remercie Zlurp qui fait très justement remarquer que le CG est démissionnaire en début d'AG. Ceci est exact et tend à démontrer que mon petit doigt est sans doute plus pertinent que les conclusions que vous tirez d'un article du code... Mais n'anticipons pas, j'attends de vous lire avec le plus grand intérêt !

A propos du fisc... Libre à vous de me juger péremptoire et hautain. Luc a abordé ce sujet, et je ne vois pas le rapport entre le fisc et le sujet de ce forum. Je répète donc : On s'en fout. Que vient-il faire dans cette galère ?
Là aussi, j'aimerais savoir en quoi le fisc intervient dans ce débat... Je lirai votre réponse avec toute l'humilité requise, c'est promis !

Désolé, Saxo, je ne veux pas me montrer désagréable, il est vrai que je suis parfois un peu incisif... Je suis président d'un CG et croyez moi, je vote ! Y compris par procuration !

J'ai posé la question à mon avocat qui m'a répondu que le Conseil de gérance est démissionnaire dès que l'A.G. commence et que donc, excepté le Syndic, n'importe qui peut recevoir une procuration

Tant les membres du Conseil de gérance que le syndic sont des mandataires de l'ACP. Ils sont tous au service de l'ACP. Les uns pour contrôler le travail du syndic et l'autre pour exécuter actuellement les 9 missions du syndic de l'ACP.

Mais je sais que dans certains ACP se comporte comme ils seraient au service d'un groupe de copropriétaires et pas de tous les copropriétaires.

Le mot "communauté" a été supprimé dans la loi le 31.07.1995, tout comme le mot "cogérance".