La copropriété et le N° de BCE

immorp · #1 25-06-2010 21:35:29

J'ai eu un petit exemple aujourd'hui à une réunion de l'IPI consacrée à la nouvelle loi..(si si c'est utile)
Si un syndic membre IPI venait à être radié, on pourrait ainsi aisément prévenir toutes les ACP dont il est le syndic par une simple recherche à la BCE wink

grmff · #61 25-06-2010 21:22:59

Je ne l'avais effectivement pas compris comme cela.

Ce n'est donc pas le syndic qui a un établissement par ACP (comme vous l'écriviez), mais l'ACP qui doit avoir le syndic comme établissement.

Personnellement, cela me semble stupide aussi. Ce sont aussi des frais supplémentaires, des démarches administratives supplémentaires, et des coûts supplémentaires.

Vous citez le cas des comptes bancaires d'ACP. C'est un très mauvais exemple: les comptes bancaires d'ACP appartiennent aux ACP, pas aux syndics. Même en cas de faillite, ils restent insaisissables.

luc · #62 25-06-2010 15:22:45

grmff a écrit :

Je ne comprends pas pourquoi un syndic devrait avoir un établissement par ACP.
(...)

Si vous ne l'avez pas encore compris, l'établissement "syndic de l'ACP" appartient à l'ACP, et pas à l'entreprise "cabinet de l'agent immobilier". Cet établissment est physiquement composé de tout qui appartient à l'ACP, mais est stockè, ... chez le syndic.

En cas de faillite du syndic, vous saurez pourquoi cet établissement est utile. Entre autres les comptes bancaires de l'ACP en font partie.

Cette technique permet:

- à identifier rapidement le syndic de l'ACP par la police, les huissiers, le candidat-acheteur, ... par la voie de la page Internet "BCE Public Search"

- à mettre à disposition du cabinet concerné et des autorités, y compris l'IPI, de la liste complète des ACP, dont un copropriétaire ou un agent immobilier est le mandataire comme syndic, sans rendre cette liste accessible à tous (y compris ses concurrents).

Frais supplémentaires pour un agent immobilier - syndic : aucune, si cette firme applique la loi actuelle.

Frais supplémentaires pour un syndic bénévole : aucune au niveau des établissements.

Frais supplémentaire pour un syndic bénévole : un timbre ou les frais d'un envoi par fax au niveau de l'entreprise "ACP" en cas de changement de syndic.

grmff · #63 25-06-2010 12:11:30

Je ne comprends pas pourquoi un syndic devrait avoir un établissement par ACP.

Le syndic est certes un organe de l'ACP. Mais pourquoi diable devrait-il y avoir "établissement". Cela me semble absurde. Et si la Loi devait y conduire, je ne la féliciterait pas: ce sont des obligations administratives supplémentaires idiotes et inutiles.

Mais je suppose que cette conclusion de Luc vient d'un raisonnement tortueux qui m'échappe, comme il échappe à la plupart d'entre nous.

Cher Luc,
Pouvez-vous expliquer pourquoi un syndic devrait avoir un "établissement" par ACP?

luc · #64 25-06-2010 10:11:29

Lu dans un autre sujet ("fournisseur d'énergie: pas un pour rattraper l'autre"):

immorp a écrit :

Petite remarque: Les copropriétés qui possèdent un N° d'entreprise bénéficient du tarif professionnel chez Nuon ou Luminus.. Par contre, pour obtenir un n° d'entreprise, je ne vous raconte pas le calvaire.
(...)

Pourtant, c'est simple: il faut contacter la conservateur d'hypothèques qui a transcrit l'acte de base, en lui donnant au moins la date de l'acte de base et le nom du promoteur.

A titre d'exemple ici l'enregistrement de la Police Locale de ma commune. Notez les 13 établissements, qui indiquent que pour un groupe de bâtiments on devra enregistrer chaque bâtiment comme établissement, mais aussi le syndic de l'ACP.

Une firme de syndic aura donc en principe un établissement par ACP, où il est syndic d'ACP.

Mais pour être certain on devra attendre la publication de l'AR concernant la procédure à suivre par les ACP en ce qui concerne le BCE.

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