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Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Alkaid
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 27-07-2010
Messages : 2

Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Bonjour,

Voici mon problème.

Il y à deux ans j'ai signé un bail de 3 ans max pour une maison.
Le propriètaire n'a pas effectué d'état des lieux par écris donc rien en annexe du contrat de bail.

Ni lui ni moi n'avons enregistré le bail.

Dans le bail il indique que le locataire doit verser un montant de 2 mois de loyer sur un compte bloqué ( ce que j'ai completement oublié de faire !!! il y à deux ans sisi je vous le jure)

J'ai reçu un recommandé ce matin qui m'indique qu'il ne renouvelle pas le bail et donc qu'il s'arrete au 1 juin 2011 ( logique car c'était convenu comme cela ) mais il demande la preuve que j'ai bien 2 mois de loyer sur un compte bloqué !!! alors ma question ;>

Faut-il que je le fasse si il me la demande 2 ans après et qu'il n'y à pas eu d'état des lieux écris et sans enregistrement du bail ( j'ai comme l'impression qu'il va essayer de m'enc..... )

Que me conseillez vous de faire ?

Merci à vous pour vos réponses.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

pas d'état des lieux écrit, alors qu'à mon avis, à ce moment c'était une obligation légale  !!!
pas enregistré non plus, alors que c'était aussi , à mon avis, déjà à l'époque une obligation légale !!!

donc  l'état dans lequel vous laissez ( ou laisserez ) les lieux est logiquement celui dans lequel vous les avez reçus, puisque rien ne prouve le contraire

je peux me tromper, mais, vu que bail non enregistré, vous pouvez si vous le souhaitez, quitter les lieux du jour au lendemain, sans indemnité ni préavis

si vous souhaitez rester, alors votre obligation de constituer une garantie locative reste et votre proprio a bien raison de vous demander d'en apporter la preuve
cela dit un compte bloqué, il aurait du apporter sa signature, donc normalement il sait très bien que vous n'ètes pas en ordre !

et pour les pertes de mémoires...si, si.....il existe médicaments et traitements !    lol

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Alkaid
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 27-07-2010
Messages : 2

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Non je ne pense pas rester car nous allons acheter un bien et puis c'était prévu dans le bail.

Par contre il me demande une preuve de l'existence de la garantie locative.
Ma question était de savoir si je devais aller en déposer une à ma banque maintenant ou bien je lui répond que sans état des lieux, sans enregistrement du bail je n'allais pas prendre le risque de constituer une garantie locative qui risque de ne m'être jamais restituée ... ou seulement en partie et ce même si dans le bail c'était précisé.

Je cherche à savoir si je suis couvert de ne pas l'avoir cette garantie locative.

Merci

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Alkaid a écrit :

Non je ne pense pas rester car nous allons acheter un bien et puis c'était prévu dans le bail.

Par contre il me demande une preuve de l'existence de la garantie locative.
Ma question était de savoir si je devais aller en déposer une à ma banque maintenant ou bien je lui répond que sans état des lieux, sans enregistrement du bail je n'allais pas prendre le risque de constituer une garantie locative qui risque de ne m'être jamais restituée ... ou seulement en partie et ce même si dans le bail c'était précisé.

Je cherche à savoir si je suis couvert de ne pas l'avoir cette garantie locative.

Merci

Vous ètes en tort, sorry, la garantie devait être constituée avant votre entrée dans les lieux et votre proprio a été bien bon ( pour ne pas dire con ) de vous avoir donné les clés avant qu'elle soit constituée
Comme il avait deux mois pour enregistrer le bail, vous ne pouviez pas argumenter sur ça pour ne pas la constituer !
Vous n'avez pas respecté vos obligations....lui a été trop bon
J'espère que vous serez réglo pour la suite...

Bref à moins de quitter demain sans préavis, vous DEVEZ constituer cette garantie, sinon il est libre de demander votre expulsion pour non exécution de vos obligations
Et si vous envisagez de rester encore quelques mois avant d'acheter, là c'est lui qui a les cartes en mains et croyez moi en tant que proprio je n'hésiterais pas

Bref à vous lire vous ne lui attribuez aucun tort, ça semble donc un proprio réglo....à vous d'être un locataire réglo

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Rico a écrit :

je peux me tromper, mais, vu que bail non enregistré, vous pouvez si vous le souhaitez, quitter les lieux du jour au lendemain, sans indemnité ni préavis

Non, c'est pour les beaux de longue durée ça.

Pour en revenir au problème initial, je dirais que, tant pis, ca ne sert à rien de constituer une garantie à ce moment-ci, vu qu'il n'y a pas d'EDL d'entrée. Je ne vois pas trop comment le proprio pourrait vous enc** comme vous dites. Aucune indemnité n'est due à la fin du contrat.
Le mieux est de ne pas laisser de dégâts en partant et de nettoyer le logement ;-)

Edit : j'ai écris "beaux" mais il faut bien entendu lire "bô"  wink

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

J'avais bien écrit " je peux me tromper"

Cela dit j'estime que vu que le locataire reste encore un an, le proprio a raison de demander de constituer la garantie !

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Le mieux est de ne pas laisser de dégâts en partant et de nettoyer le logement ;-)

Cela évitera en effet que vous ne soyez "grillé" sur le marché au cas où votre nouveau propriétaire contacterait l'ancien histoire de vérifier avant la signature du bail si vous vous êtes bien acquitté de vos obligations légales et contractuelles (payement du loyer en date et heure, constitution de la garantie locative, entretien etc...)

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

cochise a écrit :

Non, c'est pour les beaux de longue durée ça.

C'est ce que l'on appele : les vieux beaux  soit des playboys sur le retour !

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

C'est vrai que les vieux très riches semblent souvent moins vieux que les pauvres du même âge


----

Ca n'a rien à voir, je sais, mais j'aime bien cette phrase     lol

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 193

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Cochise a raison : pour un bail court, soit max. 3 ans, l'absence d'enregistrement ne donne aucun droit au locataire de quitter sans préavis.

D'autre part, un état des lieux écrit n'est pas une obliation légale. L'absence d' EDL est tout profit pour le locataire.

Votre proprio a l'air tout à fait correct, et même très cool. Il vous avise un an avant l'échéance du bail qu'il ne le renouvellera pas. Il n'a pas réagi pendant deux ans à l'absence de garantie... il y a de fortes chances qu'il ne vous harcèle pas pour les quelques mois qui restent. S'il insistait, rappelez lui vos paiements réguliers, le bon entretien de son bien, vos bons rapports et l'absence de tout problème... Stricto sensu, il a bien sur le droit de vous réclamer cette constitution de garantie, mais tout porte à croire qu'il continuera à se montrer conciliant. Surtout si vous l'assurez que vous resterez correct jusqu'au bout. Rassurez-le, c'est aussi une forme de garantie. Si vous faites ça bien, il s'en contentera :-)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

il me semblait que l'état des lieux écrit c'était une obligation légale depuis 2 ou 3 ans

pour le reste Rexou, sorry, mais payer son loyer en temps et en heure, bien entretenir le bien, etc.....ben c'est logique aussi, c'est tout simplement respecter le bail et ça ne mérite pas une médaille ni de faire une croix sur la constitution de la garantie locative

de bonnes relations peuvent à tout moment se dégrader, surtout vers la fin du bail ( j'ai connu ça )
ne serait ce par exemple que pour le respect des horaires de visite

donc on n'est jamais trop prudent..

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 193

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Je n'ai jamais entendu dire que l'état des lieux soit obligatoire. Et il ne serait pas logique de l'imposer, puisque son absence avantage le locataire.

Vous avez parfaitement raison Rico, le bailleur a bien sur le droit de réclamer la constitution de la garantie ! Il est parfaitement légitime et justifié qu'il le fasse. Mais il a été si conciliant jusqu'à présent qu'il me semble plausible qu'il continue dans cette voie.

Il m'est arrivé un jour de restituer une garantie locative à un locataire en cours de bail. Un monsieur Iranien qui occupait les lieux depuis 3 ou 4 ans, et qui avait acheté deux maisons -une pour location et une pour son ex-épouse- tout en me louant un appartement qu'il habitait. Sa correction, sa régularité, et sa solvabilité indiscutable m'ont décidé à accéder à sa demande (pour limiter le montant de son prêt hypothécaire). La qualité d'une relation vaut parfois bien plus qu'une garantie !

Vous avez raison de prôner la prudence... mais ici, le bailleur est resté sans réaction devant la non constitution de garantie durant deux ans. Il n'a pas fait faire d'état des lieux d'entrée... Il est soit très cool, soit très négligent... mais assez peu prudent !

Donc, dans le cadre d'un dialogue, le locataire peut avancer notamment les arguments que je citais, mais aussi admettre son "oubli", et avancer par exemple les frais importants relatifs à l'achat de sa future maison... Et si le proprio insiste et envoie un recommandé, accepter de constituer une garantie par petits versements mensuels...

Mais sur le fond, je reconnais entièrement le droit absolu du bailleur d'exiger la constitution de la garantie !

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kaplan
Pimonaute intarissable
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Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

EDL est obligatoire et doit etre enregistré smile

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

c'est bien ce qu'il me semblait Kaplan, depuis 2007 je crois

et pour en revenir à la garantie je crois que le bailleur a surtout été négligent et le locataire pas très réglo

ben oui !

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 193

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

kaplan a écrit :

EDL est obligatoire et doit etre enregistré smile

EDL obligatoire ? Possible, mais je n'en ai jamais entendu parler.
Et EDL enregistré ??? Vous êtes sur de ça ???
Quelqu'un peut confirmer ?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 193

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

Rico a écrit :

et pour en revenir à la garantie je crois que le bailleur a surtout été négligent et le locataire pas très réglo

Le bailleur a sans aucun doute été négligent... disons que son locataire l'a imité... Le plus important reste la qualité des relations et la bonne volonté des parties.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

rexou a écrit :

Rico a écrit : et pour en revenir à la garantie je crois que le bailleur a surtout été négligent et le locataire pas très réglo


Le bailleur a sans aucun doute été négligent... disons que son locataire l'a imité... Le plus important reste la qualité des relations et la bonne volonté des parties.

ou a profité !

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

rexou a écrit :

kaplan a écrit : EDL est obligatoire et doit etre enregistré smile

EDL obligatoire ? Possible, mais je n'en ai jamais entendu parler.
Et EDL enregistré ??? Vous êtes sur de ça ???
Quelqu'un peut confirmer ?

Obligatoire , ça je suis sûr et certain

Qu'il doive être enregistré j'en suis moins sûr, mais tous les avenants doivent être enregistrés, ça oui

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=19580&idsujet=277394&page_index=0

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux

http://www.businessandlaw.be/article1276.html

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